Directive sur l’efficacité énergétique : résoudre le puzzle de la politique énergétique

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L'Union européenne a posé la dernière pièce du puzzle sur la politique énergétique et climatique pour 2020 en adoptant la directive sur l'efficacité énergétique. Cette directive change la donne pour les entreprises énergétiques qui doivent à présent atteindre 1,5 % d'économie d'énergie chaque année auprès de leurs clients finaux. Elle devrait également provoquer la plus grande rénovation des constructions existantes à ce jour en Europe et établir de nouvelles normes pour les marchés publics et les audits énergétiques.

La directive sur l'efficacité énergétique, adoptée en octobre 2012, constitue un suivi tardif des mesures législatives de l'UE sur le climat et l'énergie, qui comprennent des objectifs contraignants en matière d’énergies renouvelables et de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020.

Ces mesures, finalisées en 2008, comprennent également un objectif de réduction de la consommation d'énergie de 20 % à l'horizon 2020.

Contrairement aux deux premiers, l'objectif d'efficacité ne s'est pas traduit par une législation contraignante, ce qui a provoqué un retard dans l'atteinte de cet objectif.

La directive sur l'efficacité énergétique vise à pallier cette lacune. Elle ne comprend pas d'objectifs contraignants à l'échelle nationale, mais des « mesures contraignantes » comme l'obligation de rénover des bâtiments publics et d'autres initiatives.

Mesures principales :

  • les entreprises énergétiques doivent réduire de 1,5 % par an leurs ventes d'énergie aux consommateurs. Cet objectif peut être atteint grâce à l'amélioration des systèmes de chauffage, l'installation de fenêtres à double vitrage ou l'isolation des toitures.
  • le secteur public doit rénover 3 % des bâtiments « possédés et occupés » par l'administration centrale dans chaque État. Les bâtiments visés par cette obligation doivent disposer d'une surface utile de plus de 500 m2 (ramenée à 250 m2 à partir de juillet 2015). 
  • tous les États membres doivent rédiger une feuille de route visant à rendre le secteur du bâtiment plus efficace sur le plan énergétique d'ici 2050 (bâtiments commerciaux, publics et privés inclus).
  • des audits énergétiques et une gestion énergétique sont requis pour de grandes entreprises ainsi que des analyses coût-bénéfice pour la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et le marché public.

Chaque État membre doit présenter ses objectifs indicatifs nationaux d'ici avril 2013. Si la Commission européenne estime qu'ils ne sont pas suffisants pour atteindre l'objectif global d'ici 2020, les États membres devront réévaluer leurs plans.

Au cours du premier semestre 2014, la Commission examinera les progrès vers l'objectif d'efficacité énergétique de 20 %, rédigera un rapport et déterminera si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

Si l'Europe est en retard, la Commission a indiqué qu'elle envisageait de proposer des règles supplémentaires.

Résoudre le casse-tête de l'austérité

La directive sur l'efficacité énergétique est considérée comme l'outil principal de l'UE pour détacher la consommation d'énergie de la croissance économique.

Confrontés à une récession économique profonde, les États membres ont toutefois rejeté l'idée d'objectifs contraignants, malgré les mises en garde de la Commission européenne contre le manque d'efficacité des accords volontaires.

L'Espagne, qui a appris qu'elle recevra un renflouement pour secourir son secteur bancaire, considère que la mise en oeuvre de cette directive serait trop coûteuse pour son budget déjà serré, a expliqué l'eurodéputée danoise sociale démocrate Britta Thomsen.

Au cours du premier semestre de 2012, la présidence danoise a en effet estimé que les coûts annuels d'application de cette directive s’élèveraient à 24 milliards d'euros, jusqu'en 2020. Mais elle devrait aussi permettre d'économiser 44 milliards d'euros en frais de carburant ainsi qu’en production et distribution d'énergie.

La Commission européenne prévoit quant à elle que cette directive augmentera le PIB de l'UE de 34 milliards d'euros en 2020 et créera 400 000 emplois.

De nombreux fonctionnaires sont toutefois satisfaits de leur système énergétique actuel et ne souhaitent pas le changer, selon une source proche des négociations sur la directive sur l'efficacité énergétique.

« L'opposition vient en partie du fait que certains ministres des finances ne savent tout simplement pas comment lever les fonds nécessaires », a indiqué un fonctionnaire à EURACTIV. « Mais ils se sont engagés envers l'objectif indicatif de 20 % d'efficacité énergétique. »

Leur réticence est forte bien que les importations d'énergie aient coûté aux États membres plus de 400 milliards d'euros rien qu'en 2011.

Selon Philip Lowe, le directeur de la DG Energie de la Commission européenne, a affirmé que ces lacunes en matière d'économies d'énergie continueraient d'encourager les sorties de capitaux de l'économie européenne par le biais d'importations qui pourraient être évitées.

Un accord de compromis

Au cours des négociations sur la directive, les États membres se sont opposés à des objectifs contraignants, mais ils ont accepté un objectif indicatif de 20 % d'économies d'énergie ainsi que des « mesures » contraignantes pour y parvenir.

Ces mesures (voire « En Bref ») devraient permettre d'atteindre 15 % d'économies d'énergie d'ici 2020, un pourcentage bien inférieur à celui de 20 % pour lequel les États membres avaient donné leur accord de principe.

Pour combler cet écart, ce pourcentage sera assorti d'une réglementation sur l'efficacité des carburants pour les véhicules et de nouvelles normes sur les produits de consommation et domestiques comme les chaudières, qui seront ajoutées à la directive sur l'écoconception.

Dans l'ensemble, les économies énergétiques de l'UE devraient s'élever à 17 %. Les 3 % restants devraient être calculés comme suit:

  • en avril 2013, les États membres devraient présenter leurs programmes pour l'efficacité et calculer l'objectif qu'ils peuvent atteindre. La Commission européenne évaluera ensuite ces programmes nationaux.
  • si l'analyse de la Commission démontre que l'UE n'est pas en bonne voie pour atteindre son objectif de 20 % d'économies d'énergie, elle devra ajouter de nouvelles mesures contraignantes à sa directive afin de combler l'écart.
  • si les États membres n'appliquent pas ces nouvelles mesures et ne parviennent toujours pas à atteindre l'objectif, l'exécutif européen devra alors proposer des objectifs contraignants.
  • les économies seront calculées à partir de 2014 et la directive sera révisée en 2016.

1) une obligation de 1,5 % d'économies pour les entreprises énergétiques

Il s’agit de la première « mesure » clé de la directive.

La proposition initiale de la Commission imposait aux entreprises énergétiques de réduire d'au moins 1,5 % par an leurs ventes aux consommateurs industriels et particuliers. Cette obligation aurait provoqué une diminution nette des ventes annuelles des grandes entreprises énergétiques comme RWE (Allemagne) ou EDF (France).

Les États membres ont toutefois atténué cette proposition lors des négociations. Ils ont obtenu qu'un quart de ce pourcentage puisse être atteint via une série d'autres mesures :

  • système d'échange de quotas d'émission : 40 % des efforts déjà fournis par les entreprises par le biais du système d'échange de quotas d'émission (ETS) seront dorénavant inclus dans l'obligation annuelle.
  • action anticipée : les États membres pourront inclure des « actions anticipées » prises par des entreprises énergétiques.
  • action ultérieure : les pays pourront non seulement inclure les économies actuelles « réelles », mais aussi les « actions ultérieures » prises par des entreprises énergétiques dans leurs programmes nationaux d'économie d'énergie.
  • économies à la source : les pays pourront également compter les économies d'énergie effectuées à la source, dans le secteur de la transformation énergétique, avant la phase de distribution aux clients. Cette mesure représentera un quart de l'obligation de 1,5 % par an.

« Toutes ces mesures peuvent remplacer un quart de l'obligation de 1,5 % d’économie d'énergie. Cela signifie que le niveau de l'objectif est passé à 1,1 % », a expliqué M. Riley, de l'organisation des Amis de la Terre.

En outre, il a été convenu que les différentes mesures présentées par la directive ne seraient introduites que progressivement, afin que les États membres et l'industrie puissent se préparer.

2) Bâtiments publics : montrer l'exemple

Il s’agit de la deuxième « mesure » clé de la directive.

Les bâtiments publics, y compris les bâtiments régionaux et locaux, ne représentent que 12 % du parc immobilier européen, mais la Commission reste convaincue que les gouvernements devraient montrer l'exemple aux particuliers.

L'exécutif européen a proposé un taux de rénovation de 3 % qui viserait les bâtiments publics d'une superficie utile totale de plus de 250 mètres carrés, un objectif que les défenseurs de l'environnement qualifiaient de trop faible.

Par la suite, les États membres ont toutefois abaissé cette exigence pour qu'elle ne concerne plus que les bâtiments « dont une superficie totale de plus de 500 m2 est occupée et possédée par le gouvernement central ». À partir du 9 juillet 2015, ce seuil serait abaissé à 250 m2.

Cette nouvelle formulation permettra à de nombreux pays de lâcher du lest. Si en Suède, en France et aux Pays-Bas, de nombreux bâtiments appartiennent au gouvernement central, ce n'est pas le cas en Allemagne, où les autorités régionales possèdent la plupart des bâtiments publics.

Par conséquent, l'Allemagne ne devra rénover qu'environ 37 bâtiments publics. Au Royaume-Uni, bon nombre de bâtiments publics sont des bâtiments historiques. À ce titre, ils seraient également exemptés.

3) Rénovation des bâtiments et compteurs intelligents

Il s’agit de la troisième « mesure » adoptée par le Parlement européen lors de la dernière phase des négociations.

Cette « mesure » contraint tous les États membres à rédiger une feuille de route visant à rendre le secteur du bâtiment plus efficace sur le plan énergétique d'ici 2050 (bâtiments commerciaux, publics et privés inclus).

EURACTIV a cru comprendre que cette mesure avait été acceptée en échange de l'affaiblissement de la proposition de rénover 3 % des bâtiments publics, qui ne concernera finalement que les bâtiments possédés et occupés par les gouvernements centraux.

Parmi d'autres « mesures détaillées » ajoutées à la dernière minute, se trouvent également des « instruments financiers contraignants » pour l'efficacité énergétique ainsi qu'une « meilleure information aux consommateurs », par exemple par l'utilisation de compteurs intelligents.

Options de financement

Cependant, la question principale est : où trouver l'argent ?

Lorsqu'il s'agit de l'économie, il semble difficile à première vue de voir comment les économies d'énergie peuvent être financées, étant donné que les gouvernements, à court d'argent, doivent réduire leur budget.

La Commission européenne avait d'abord estimé que la directive stimulerait une augmentation du produit intérieur brut de l'UE à hauteur de 34 milliards d'euros d'ici 2020, créerait près d'un demi million d'emplois « verts » et réduirait de 38 milliards d'euros par an les dépenses annuelles en carburant.

Des économistes conviennent que des investissements pour l'efficacité énergétique augmentent la rentabilité à moyen et long terme, mais les ménages et les entreprises doivent d'abord trouver l'argent nécessaire pour investir.

Une étude sur l'efficacité des investissements en matière d'efficacité énergétique, réalisée par le groupe bancaire allemand KFW, révèle que pour chaque euro investi dans la rénovation ou la construction efficace sur le plan énergétique en 2010, le rendement était de 4 à 5 euros. Cela a été calculé comme un retour sur investissement dans une société et inclut la création d'emplois et les avantages sociaux dans le remboursement total.

« Sans les mécanismes de financement nécessaires, les mesures proposées dans la présente directive resteront un voeu pieux et n'entraîneront pas la création de nombreux emplois et ne stimuleront pas l'innovation », a déclaré l'eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes, le négociateur de la directive au Parlement.

Une des conséquences directes de la directive est que les factures des consommateurs augmenteront probablement afin de couvrir les frais de départ pour l'isolation d'une maison et l'installation d'autres systèmes énergétiques efficaces. Cette pression sur les factures des ménages sera toutefois diminuée par la disposition imposant aux entreprises d'effectuer des économies d'énergie de 1,5 % par an.

La première source de financement directe devrait provenir du budget européen pour 2014-2020, qui devrait consacrer environ 20 milliards d'euros à des projets « verts » et d'efficacité énergétique dans les bâtiments.

Les investissements nécessaires pour que les États membres atteignent leurs objectifs pourraient cependant être doublés, soit 40 à 50 milliards d'euros, selon des estimations.

Entreprises énergétiques : opposition et dérogation

Bien avant son adoption, la directive était soutenue par les « intérêts particuliers » de grandes entreprises énergétiques proches des États membres. L'opposition s'est toutefois renforcée au fur et à mesure des négociations.

>> Lire : La directive sur l’efficacité énergétique est bloquée par des intérêts particuliers

L'obligation imposée aux détaillants d'énergie de diminuer leurs ventes semblait être un des obstacles principaux au cours des négociations. Cette obligation aurait impliqué un changement radical de leur modèle d'entreprise, contraignant ces entreprises à dégager des bénéfices grâce à d'autres services énergétiques plutôt que par leurs ventes.

« Le problème est que les entreprises énergétiques finiront par payer pour tout », a déclaré Nicola Rega d'Eurelectric, l'association européenne du secteur de l'électricité. Il a ajouté que rien ne garantissait que les services énergétiques puissent rattraper le coût en augmentant le prix des factures pour les clients.

Finalement, cette obligation est sujette à dérogation, ce qui permettait aux entreprises en question de choisir comment elles souhaitent atteindre l'objectif d'économie d'énergie.

Selon certains partisans, il s'agit d'une opportunité manquée dans la mesure où les gouvernements peuvent aider à balayer ces inquiétudes. Au Danemark, par exemple, les entreprises d'électricité ont touché des fonds publics pour pouvoir initier les investissements nécessaires afin de créer un nouveau marché pour l'efficacité énergétique.

L'augmentation sous-jacente des prix de l'énergie n'a pas non plus fait l'unanimité, surtout dans les secteurs qui consomment beaucoup d'énergie comme chez les fabricants de produits chimiques.

Instaurer la confiance des consommateurs

Les entreprises fustigent l'UE qui ne parvient pas, selon elles, à éveiller l'intérêt des consommateurs pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et créer la demande nécessaire au bon fonctionnement du marché.

Certaines entreprises ont déjà développé de nouveaux produits. Au lieu de vendre des unités d'énergie, elles préféraient vendre des systèmes de chauffages qui consomment moins d'énergie.

Mais ce n'était pas assez convaincant. « Quand nous avons des services d'amélioration de l'efficacité énergétique à proposer, nous frappons aux portes, mais elles restent closes. En réalité, il faut créer chez les consommateurs la volonté de prendre ces initiatives. Nous avons du pain sur la planche en matière d'éducation des consommateurs », a expliqué M. Rega d'Eurelectric.

Le manque d'information des consommateurs représente le principal obstacle à la promotion des services d'efficacité énergétique. L'entreprise allemande EWE, par exemple, offre de nouvelles chaudières à ses clients lorsque la leur ne fonctionne plus et supporte tous les coûts d'installation. Elle leur propose également des contrats à long terme et offre l'installation de pompes thermiques qui permettent de réduire progressivement leurs factures de chauffage.

L'entreprise énergétique britannique Centrica en est un autre exemple. Elle pense que le secteur des services énergétiques sera, à l'avenir, plus important que celui de l'approvisionnement énergétique. L'entreprise a investi dans des petites sociétés qui vendent des compteurs, des pompes thermiques et des équipements solaires, offrant à ses consommateurs une large gamme de service.

« [Centrica] dispose a présent d'une marge de profit plus importante sur ces services que sur l'approvisionnement énergétique », a déclaré Jon Slowe, directeur du cabinet de conseil Delta Energy and Environment.

Mise en oeuvre à l'échelle nationale

Les partisans d'économies d'énergie ont souligné le risque que les États membres ne mettent pas en oeuvre la directive à l'échelle nationale.

Ils craignent que plusieurs États membres ne soient tentés de recycler leurs programmes nationaux existants et leur collent l'étiquette de la directive sans prendre de nouvelles initiatives.

À titre d'exemple, la Grande-Bretagne risque d'inclure la rénovation des bâtiments dans son système de Green Deal qui sera lancé en 2012. L'Allemagne devrait quant à elle choisir un programme de rénovation existant et très populaire au lieu de concentrer ses efforts sur les économies d'énergies pour les fournisseurs d'électricité.

La France pourrait décider d'intégrer les obligations de rénovation de bâtiments dans son programme national existant. L'Irlande, pour sa part, compte utiliser à meilleur escient le marché des services écoénergétiques. La Suède et le Danemark devraient sans doute intégrer la nouvelle directive dans leurs plans d'action nationaux existants.

« Les pays utiliseront leurs propres programmes s'ils disposent déjà de bonnes idées et de solutions en place pour économiser de l'énergie », a expliqué Brook Riley de l'organisation les Amis de la Terre Europe qui a milité pour une directive plus ambitieuse.

La Commission a mis sur pied une équipe de six personnes dédiée à l'application de la directive. Cette équipe devrait prochainement publier plusieurs notes interprétatives pour éclaircir les points ambigus du texte. Elles ne seront pas juridiquement contraignantes et laisseront donc les pays libres de suivre leur propre interprétation de la loi.

 

Le président de la Commission, José Manuel Barroso, a déclaré dès le départ que tous les objectifs d'efficacité énergétique de l'UE étaient « réalistes ».

« C'est la raison pour laquelle je vais discuter avec les États membres sur la manière d'atteindre l'objectif de 20 % d'ici 2020 en matière d'efficacité énergétique [...] parce qu'il existe un réel potentiel d'économies d'énergie dans le secteur des transports, de l'industrie, des bâtiments et des ménages. »

« Aucune obligation ne s'applique aux consommateurs», a déclaré la porte-parole à l'énergie Marlene Holzner. « Nous devons nous assurer que l'Europe économise de l'énergie et nous avons examiné différentes options. Ce programme s'est avéré le plus efficace et c'est celui qui est au centre des discussions aujourd'hui »

À propos de l'impact sur les consommateurs qu'auraient des objectifs renforcés en matière d'électricité, le groupe de consommateurs européen BEUC a déclaré : « Le réel problème qui doit être résolu urgemment est le nombre croissant de foyers européens qui ne peuvent pas payer leurs factures énergétiques. La première conséquence d'une hausse des prix ne serait pas une meilleure efficacité énergétique, mais un nombre encore plus élevé de personnes qui devront faire un choix entre chauffer leur maison, acheter de la nourriture ou acheter des vêtements à leurs enfants. »

« Les consommateurs paieront pour les programmes énergétiques des États par le biais de leurs factures. Au lieu de se concentrer sur la façon d'utiliser l'argent du contribuable comme incitant pour les entreprises énergétiques, il faudrait se demander comment l'on peut aider les personnes à réduire leur consommation d'énergie. »

« Le problème vient en partie du fait qu'avant d'accorder des financements, les gouvernements veulent d'abord voir le retour sur investissement », a déclaré Jørgen Knud Henningsen, conseiller senior sur les questions énergétiques et environnementales chez European Policy Centre. Pour lui, cela s'explique par la réticence généralisée à dépenser de l'argent immédiatement pour un profit à long terme. « C'est un problème d'ordre psychologique, ils ne veulent pas investir sur le long terme. Vous pourriez acheter une voiture électrique à 21 000 euros, mais vous préférerez acheter une voiture ordinaire à 20 000 euros, non pas parce que vous n'avez pas les 1 000 euros de différence, mais parce que vous vous dites :  est-ce une option sûre ? Comment puis-je le savoir ? »

En ce qui concerne l'industrie, Brook Riley des Amis de la Terre Europe pense également qu'il s'agit d'une barrière psychologique : « Ils pensent que cela freine la croissance. Leur peur du changement prend sans doute le dessus. On ne leur demande pas de s'améliorer », a-t-il déclaré.

« Nous devrions avoir une vision à long terme, en premier lieu. Cela signifie-t-il que nous ne devrions pas du tout aborder ces questions ? Tout établissement de crédit serait prêt à investir s'il était remboursé dans les trois à cinq années suivantes », a déclaré Anders Wijkman, ancien eurodéputé et vice-président du Club de Rome. « Ils sont généralement remboursés à moyen terme. Nous manquons par ailleurs réellement de ressources énergétiques de qualité. »

Peter Bach de l'ONG European Council for an Energy Efficient Economy pense qu'attendre coûte plus cher. « Ce que nous accomplissons aujourd'hui devrait être envisagé sur le long terme. Nous devons mettre en place des rénovations profondes, pas un simple écrémage » a-t-il déclaré à propos de l'objectif de 3 % de rénovation des bâtiments publics.

« Je pense que les inquiétudes quant à la croissance économique représentent l'obstacle principal à l'introduction d'objectifs contraignants. Je dirais que nous pouvons à la fois stimuler la croissance économique et fixer des objectifs ambitieux. Le Danemark sera sans aucun doute favorable à des mesures aussi strictes que possible », a déclaré à EURACTIV l'eurodéputé danois Bendt Bendtsen (Parti populaire européen).

L'eurodéputée Vicky Ford, négociatrice en chef pour le projet de loi sur l'efficacité énergétique pour le groupe des Conservateurs et Réformistes européens, espérait que les négociations ne soient pas reportées au mois de mars : « Cette discussion tripartite doit encore progresser pour garantir que les États membres sont assez flexibles pour faire en sorte que les objectifs de la directive sur l'efficacité énergétique soient atteints dans différents pays, quelles que soient les considérations locales et nationales. »

Dans une lettre intitulée « Industry critical with compromises on Energy Efficiency Directive », le groupe BusinessEurope qui représente le secteur a déclaré que l'industrie européenne, qui a « amélioré son efficacité énergétique de 30 % » au cours des 20 dernières années, « [appréciait] l'attention politique » accordée à cette question.

Philippe de Buck, le directeur général de BusinessEurope, a fait part de ses inquiétudes quant aux effets économiques négatifs de certains compromis comme les objectifs en matière de consommation d'énergie pour l'industrie : « Les mesures de compromis actuelles ne correspondent pas aux attentes de l'industrie face aux législateurs. Nous avons besoin d'une directive plus flexible et non bureaucratique. Nous avons avant tout besoin d'une directive qui ne confonde pas l'efficacité énergétique et les prescriptions sur la réduction de la consommation d'énergie. »

L'eurodéputée libérale démocrate Fiona Hall, négociatrice en chef de son groupe politique sur la directive sur l'efficacité énergétique, a déclaré : « Au Parlement, nous avons tenté de faire en sorte que quelle que soit l'option choisie (celle des objectifs contraignants ou celle des mesures contraignantes), le même niveau d'ambition en découle et nous mène à la situation définie pour 2020. J'espère que nous y sommes parvenus. Ainsi, si le Conseil ne valide pas le principe du partage de l'effort pour atteindre l'objectif de 20 %, les États membres devront sans détour mettre en place des mesures contraignantes. »

« Il faut mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de crédit. Il peut s'agir d'un système de tarifs de rachat ou de régime d'échange de droits d'émission centrés sur l'investissement », a déclaré Markus Becker de GE Energy à propos des options de financement pour la directive. « En fin de compte, nous importerons moins de pétrole, donc la facture des consommateurs ne devrait pas nécessairement augmenter ». Selon lui, un régime d'échange de droits d'émission est utile dans cette situation dans la mesure où ce régime joue un rôle dans les activités quotidiennes. Il suggère que les subventions pour ce régime soient plutôt allouées aux investissements.

Les changements nécessaires pour économiser de l'énergie et stimuler la croissance pourraient également être financés par le biais d'un système de tarifs de rachat similaire à ceux utilisés pour le financement de projets relatifs à l'énergie solaire et éolienne, selon Eurelectric, l'association européenne du secteur de l'électricité. « Ce système pourrait fonctionner, mais qui le paierait ? « Jusqu'à présent, personne n'a mis d'argent sur la table. »

« Les politiques peuvent régler la question du financement », a affirmé Michael Brown, directeur de Delta Energy and Environment.

« L'efficacité énergétique n'est toutefois pas un sujet d'actualité dont on parle lors d'un dîner entre amis. C'est un sujet qui n'est pas concret et tangible, à l'inverse de l'énergie renouvelable. Il est plus intéressant de montrer des panneaux solaires qu'une machine à laver à haute efficacité énergétique, il s'agit d'une question d'image », a déclaré Nicola Rega, conseiller chez Eurelectric.

Fatih Birol, l'économiste en chef de l'Agence internationale de l'énergie, a mis en garde les pays de l'UE contre les stratégies « absurdes » qu'ils utilisent pour subventionner les carburants fossiles. Lors d'un entretien exclusif accordé à EURACTIV le 14 juin 2012, il a déclaré : « Ne pas soutenir les mesures pour l'efficacité énergétique revient à demander plus d'émissions, plus d'importation d'énergie et plus d'insécurité. »

« J'estime donc qu'il est nécessaire que nous soutenions tous les mesures d'efficacité énergétique tout au long de la chaîne d'approvisionnement énergétique. L'Europe a une longueur d'avance en matière de [politiques de] lutte contre le changement climatique, ce devrait aussi être le cas pour l'efficacité énergétique. »

Le ministre danois du climat et de l'énergie, Martin Lidegaard a déclaré au quotidien danois Politiken, à l'issue des négociations le 13 juin 2012 : « Ce dossier était en cours depuis longtemps et les négociations ont été difficiles. Je dois donc pouvoir dire que cet accord sera approuvé vendredi par mes collègues et moi-même lors de la réunion du Conseil. »

« Ce pourcentage ne s'élève qu'à 17 %, car c'est ce que nous avons obtenu. Nous nous sommes battus comme des lions. Les négociations ont commencé à 13 %, donc nous sommes fiers d'être parvenus à ce résultat. »

Connie Hedegaard, la commissaire européenne en charge de l'action pour le climat, a déclaré qu'il était temps qu'un accord soit conclu.

« Ils en parlaient depuis très longtemps et avaient des objectifs très intéressants. Mais ils n'étaient pas d'accord sur les outils à utiliser pour atteindre ces objectifs », a-t-elle expliqué.

« Le Conseil a considérablement affaibli le texte de la Commission et surtout du Parlement. Cet accord ne reflète ni l'ambition nécessaire ni l'urgence de mettre l'UE sur la bonne voie à l'horizon 2020 », a déclaré Arianna Vitali, chargée de mission sur les questions de conservation énergétiques auprès du bureau politique européen du WWF.

À l'issue des négociations, l'eurodéputée britannique Fiona Hall, qui a participé aux négociations avec les États membres de l'UE au nom du groupe ADLE (Libéraux et Démocrates), a déclaré : « Même si l'article 6 sur les programmes contraignants en faveur de l’efficacité énergétique n'est pas aussi solide que souhaité par le Parlement, il est important de souligner que pour la première fois, les États membres devront appliquer une stratégie à long terme avec des politiques et des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. »

« Grâce aux modifications défendues par le Parlement, cette directive atteindra finalement l'objectif de 17 % par rapport aux 20 % d'économies d'énergie jugées nécessaires d'ici 2020, comparé à moins de 15 % avant hier soir », a poursuivi Mme Hall.

« En outre, le Parlement a imposé une première révision de l'accord en 2016, notamment sur les dérogations qui affaiblissent aujourd'hui l'article 6 », a-t-elle ajouté.

Erica Hope, de l'organisation verte Climate Action Network Europe, a précisé que la révision de 2016 faisait partie des mesures de compromis. Ce calendrier est stratégique et a satisfait les militants, car la Commission devra réviser la directive au moment où elle devra aussi définir l'efficacité des mesures prises pour effectuer 20 % d'économies d'énergie.

Mais les 3 % d'économie d'énergie que les États membres ont abandonnés prouvent qu'ils n'ont pas compris les avantages de l’efficacité énergétique, a ajouté Mme Hope. « Chaque point de pourcentage réduit les chances de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l'importation d'énergie ainsi que les chances d'économiser des dizaines de millions d'euros par an. »

Chaque idée proposée dans le texte initial de cette directive est sortie de la dernière phase de négociations bien plus faible que ce qu'elle aurait dû être, selon Mme Hope.

Le programme d'économie d'énergie imposé aux entreprises énergétiques « est loin d'être aussi solide que ce qu'il devait être ». En choisissant de ne pas rénover tous les bâtiments publics, les États membres ne montrent pas du tout l'exemple. « Seuls ceux qui passent devant les bâtiments des gouvernements centraux tous les jours remarqueront un changement », a ajouté Mme Hope.

L'eurodéputée danoise Britta Thomsen, négociatrice en chef sur la directive pour les Socialistes & Démocrates (S&D) au Parlement européen, a déclaré : « Nous voulions aller plus loin, mais nous avons accepté ce compromis comme le seul scénario qui permettrait d'améliorer l’efficacité énergétique dans un avenir proche. Malheureusement, certaines demandes clés sont aujourd'hui volontaires et non contraignantes. Tout dépendra donc de la volonté des États membres. L'objectif de 3 % de rénovation par an est limité aux bâtiments des gouvernements centraux (soit 10 % des bâtiments publics) et ne s'applique donc pas à tous les bâtiments publics. »

« La Commission doit garantir que l'objectif de 20 % sera atteint d'ici 2020. Si l'évaluation de la Commission des stratégies nationales en 2014 prouve que l'UE n'est pas sur la bonne voie pour atteindre l'objectif de 20 %, alors elle devrait proposer des objectifs contraignants », a déclaré la vice-présidente des Socialistes & Démocrates, Marita Ulvskog.

« Il est regrettable de constater que la crise financière a affaibli la volonté politique en faveur d'une directive forte alors qu'en réalité, les investissements dans l'efficacité énergétique pourraient considérablement stimuler les économies des États membres », a commenté Stefan Scheuer, le secrétaire général de la Coalition for Energy Savings.

« L'affaiblissement des obligations de rénovation des bâtiments publics des gouvernements centraux les réduit à de simples mesures symboliques », a affirmé Jan te Bos, le directeur général d'Eurima, l'association des fabricants européens de laine minérale. « C'est pourquoi l'inclusion de stratégies nationales pour la rénovation des bâtiments est importante afin d'engager un processus sérieux à tous les niveaux politiques, en faveur de la rénovation profonde de tous les bâtiments, à long terme. Cette semaine, l'Organisation internationale du travail (OIT) a confirmé à nouveau les avantages économiques et sociaux considérables des programmes de rénovation des bâtiments. »

Riccardo Viaggi, le secrétaire général de l’European Builders Confederation (EBC) a déclaré : « Ce potentiel de création d'emplois ne pourra se concrétiser que si des partenariats clairs sont encouragés et mis en oeuvre entre les distributeurs d'énergie et les fournisseurs de services énergétiques, comme nous le réclamons depuis le début. »

« L'exigence pour les États membres de rédiger pour 2014 des feuilles de route sur la rénovation du parc immobilier actuel, public comme privé, est au moins un point de départ », a expliqué Martin Engelmann, directeur de plaidoyer de PlasticsEurope. Il a exhorté les États membres à élaborer dès maintenant des plans échelonnés avec des objectifs intermédiaires clairs supervisés par la Commission.

John Harris, vice-président de la société de gestion Landis+Gyr, a exprimé sa déception face aux dispositions de la directive sur les compteurs intelligents et l'information des consommateurs. « Il faut reconnaître le succès des négociateurs de la Commission et du Parlement. Ils ont réussi à tirer du Conseil une meilleure directive que celle prévue la semaine dernière. Mais cela assurera-t-il que les systèmes de compteurs intelligents installés à l'avenir contribueront à l'efficacité énergétique ? »

La présidente Monica Frassoni a déclaré, au nom de l'association de chefs d'entreprises, d'acteurs politiques et de militants UE — ASE (European Alliance to Save Energy) : « La présidence danoise et le Parlement européen ont travaillé dur pour atteindre un compromis avec le Conseil au cours des dernières semaines. Certains États membres de l'UE ont tenté à la dernière minute d'affaiblir ou de bloquer les mesures clés de la directive tandis que d'autres ont adopté une approche plus constructive. »

Elle a ajouté : « Ce n'est pas le moment de nous reposer sur nos lauriers. La Commission européenne et les États membres ont une mission très importante à accomplir : garantir que cette loi importante soit correctement mise en oeuvre. »

L'eurodéputée britannique conservatrice Vicky Ford, en charge des négociations sur la directive pour le groupe des Conservateurs et Réformistes européens, estime que cet accord représente un compromis juste.

« L'explosion des prix de l'énergie est un problème majeur pour de nombreux foyers. L'isolation et d'autres mesures d'économie d'énergie sont les bienvenues. Il est toutefois important que chaque pays élabore ses propres programmes spécifiques afin d'aider les ménages et les entreprises. »

« C'est un grand pas en avant : nous disposons de mesures contraignantes en faveur de l'efficacité énergétique pour la première fois », a déclaré le commissaire en charge de l'énergie, Günther Oettinger. « L'Europe a bien plus de chances d'atteindre son objectif de 20 % d'efficacité énergétique pour 2020. »

« Ces mesures réduiront nos factures d'énergie tout en générant de la croissance et des emplois. Elles encouragent les investissements et rendent plus efficaces nos produits consommateurs d'énergie », a-t-il ajouté.

Monique Goyens, directrice du groupe européen de défense de consommateurs BEUC, a déclaré : « Les dirigeants européens ont manqué une occasion unique d'aider les consommateurs à contribuer à la réduction de notre consommation d'énergie. Si nous voulons aider les gens à économiser de l'énergie, ils doivent avoir accès à des informations récentes et précises sur leur consommation d'énergie. Si ce n'est pas le cas, la réduction de la consommation d'énergie devient un emploi à temps plein. »

Adrian Joyce, le secrétaire général d'EuroAce, a déclaré que la directive devrait permettre aux États membres de saisir l'immense potentiel de réductions qu'offre leur parc immobilier existant. « Si les États membres font bien les choses, ils auront l'opportunité de réduire la demande d'énergie du parc immobilier existant de l'UE de 80 % d'ici 2050, libérant aussi d'importantes quantités d'énergie et ensuite, d'argent. »

« Le taux de 3 % de rénovation des bâtiments publics constitue l'occasion de stimuler l'économie locale en ces temps de crise. Nous sommes conscients des contraintes et des opportunités d'une telle mesure, mais si la Commission européenne et les États membres prennent au sérieux leurs engagements en faveur d'un nouvelle économique (verte), ils devront définir des cadres (financiers) favorables à la réalisation de ces objectifs », a déclaré Gérard Magnin, le directeur général d'Energy Cities.

« Une approche plus large et technologiquement neutre aurait permis aux États membres d'atteindre des objectifs plus ambitieux de manière appropriée au vu de leurs circonstances nationales et géographiques particulières », a déclaré Thomas Nowak, le secrétaire général d'European Heat Pump Association (EPHA).

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