Edition spéciale : Querelles potentielles au sujet du budget de la recherche

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Cet article fait partie de l'édition spéciale Budget UE 2014-2020.

Décider comment répartir le budget de la recherche récemment revalorisé – qui devrait atteindre au moins 80 milliards d’euros dans le cadre financier pluriannuel post-2013 – risque de causer des luttes de pouvoir internes au sein de la Commission, selon les eurodéputés.

Le nouveau cadre stratégique commun de recherche, désormais intitulé « Horizon 2020 », absorbera les financements de recherche existants tels que l’Institut européen de technologie (IET) et le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP).

L’IET est actuellement géré par la direction générale de l’éducation de la Commission, tandis que les CIP sont gérés par la DG Entreprises et la DG Energie. Certaines des attributions de ces départements pourraient disparaître selon la manière dont les fonds seront alloués dans le cadre de l’Horizon 2020, dont les détails seront dévoilés en octobre.

Le projet du cadre financier pluriannuel ne mentionne pas de ligne de crédit spécifique pour les programmes, ce qui laisse planer des incertitudes quant aux sommes que ceux-ci recevront et sur la manière dont elles seront utilisées en interne à la Commission.

Le budget des CIP entre 2007 et 2013 s’élève au total à 3,6 milliards d’euros, et devrait augmenter fortement avec le prochain budget. L’IET, qui a été mis en place il y a seulement trois ans, recevra 309 millions l’année prochaine, mais ses gestionnaires ont demandé entre 3 et 4 milliards du cadre financier pluriannuel.

Des luttes internes de pouvoir en préparation ?

Xavier Prats Monné, directeur général adjoint de la DG Education de la Commission, a révélé la semaine dernière qu’un débat avait empêché de déterminer le rôle des programmes à l’Horizon 2020.

S’exprimant lors d’une conférence sur l’avenir de l’IET au Parlement européen, il a expliqué : « Il y a un choix à faire entre avoir une politique et un cadre juridique uniques pour tous les programmes inscrits dans l’Horizon 2020 ou bien établir une séparation claire entre l’Horizon 2020 en tant que cadre de politique et un cadre légal [séparé] de l’IET ».

Il a ajouté : « Je ne pense pas que [l’Horizon 2020] doive être un cadre unique, mais c’est une discussion en cours et les détails portent à débat ».

Maria de Graça Carvalho, eurodéputée chrétienne-démocrate portugaise et membre du Comité Industrie, recherche et énergie, a déclaré qu’il existait des inquiétudes quant au processus de décision de la Commission.

L’eurodéputée a confié à EURACTIV : « Il est important que la question de savoir s’ils doivent avoir leurs propres instruments soit séparée des questions de gestion interne, car cela deviendrait une question politique dans le cas contraire, et il y aurait une lutte de pouvoir interne ».

Elle a ajouté que le groupe de travail chargé de la recherche et de l’innovation du Parti populaire européen était en train de finaliser sa propre opinion sur la gestion de l’IET et du CIP.

Elle a déclaré que les inquiétudes liées au processus de décision de la Commission étaient nombreuses au Parlement et qu’il pourrait y avoir une requête explicite auprès de la Commission pour qu’elle maintienne séparées ses décisions quant aux financements d'une part et à leur gestion d'autre part.

Des propositions qui favorisent les technologies complexes et coûteuses ?

Une autre crainte est que les décisions prises par la Commission ne tiennent pas compte du fait que l'entrée en fonctions de la nouvelle Commission coïncidera avec l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier début 2014. Le nouvel exécutif pourrait réviser les décisions administratives prises au niveau interne.

Dans le même temps, l’augmentation du budget de la recherche a été reçue de manière mitigée par le secteur de l’industrie.

Dans une déclaration, BusinessEurope a « très bien accueilli » les propositions d’augmenter les fonds dédiés à la recherche et à l’innovation, mais a ajouté que la proposition générale du budget « ne faisait pas avancer la révision profonde du budget de l’UE, pourtant nécessaire afin de soutenir pleinement les objectifs pour 2020 de croissance intelligente, durable et inclusive ».

Un consortium de 98 organisations de recherche et issues de la société civile provenant de 22 pays a envoyé une lettre ouverte à la Commission, déclarant que les propositions pour la recherche favorisaient les technologies complexes et coûteuses aux dépens de projets adaptés au niveau local et à visée sociale.

Jeremy Fleming – Traduit de l’anglais par EURACTIV

Réactions

« Si l’IET est intégré aux attributions générales du budget de la recherche de 80 milliards d’euros, le danger est alors qu’il n’y ait plus la possibilité de calculer les fonds spécifiques qui pourraient être disponibles. Simplifier le cadre stratégique commun est une nécessité incontestable, mais quand vous parlez d’un instrument qui a pour vocation d’être flexible, la simplicité pourrait aller à l’encontre de la flexibilité », a affirmé Xavier Prats Monné, directeur général adjoint au sein de la DG Education de la Commission.

Celui-ci a ajouté : « Il y a un choix à faire entre avoir une politique et un cadre juridique uniques pour tous les programmes inscrits dans l’Horizon 2020 ou bien établir une séparation claire entre l’Horizon 2020 en tant que cadre de politique et un cadre légal [séparé] de l’IET ».

« Il y a des avantages et des inconvénients. L’avantage de la séparation est que le budget serait évalué, et une approche intégrée permettrait une meilleure harmonisation : une sorte de guichet unique du monde de la recherche », a déclaré Maria de Graça Carvalho, eurodéputée chrétienne-démocrate portugaise.

« Je conseille à la Commission d'établir une distinction entre ses discussions sur la manière de procéder et les attributions du budget dans leur ensemble, car ces questions sont complexes », a-t-elle ajouté, mettant l’accent sur le fait que pour l’instant, l’IET était géré par la DG Education et Culture, mais qu’il pourrait à l’avenir l’être par la DG Recherche, ou même par une autorité autonome.

« Les CIP sont gérés par la DG Entreprises et la DG Energie, et on ignore encore quelle sera leur importance au sein du cadre financier. Il est important que la question de savoir s’ils doivent avoir leurs propres instruments soit séparée des questions de gestion interne, car cela deviendrait une question politique dans le cas contraire, et il y aurait une lutte de pouvoir interne » a-t-elle conclu.

Dans une déclaration, BusinessEurope, organisme européen resprésentant l’industrie, a affirmé : « Les efforts visant à réutiliser les instruments financiers dans différentes politiques constituent un progrès très attendu. De notre point de vue toutefois, les propositions « ne font pas avancer la révision profonde du budget de l’UE, pourtant nécessaire afin de soutenir pleinement les objectifs pour 2020 de croissance intelligente, durable et inclusive ».

Dans une lettre ouverte envoyée (29 juin) au président et aux membres de la Commission européenne, ainsi qu’au Parlement et aux Etats membres, 98 organisations de recherche et issues de la société civile provenant de 22 pays ont déclaré que les propositions de la Commission ne s’attaquaient pas aux réels défis auxquels étaient confrontées les sociétés européennes ; elles ont appelé à un programme de recherche tourné davantage vers les besoins de la société et de l’environnement que vers ceux des grosses entreprises.

Les signataires, un ensemble de chercheurs (Scientists for Global Responsibility; le European Network for Scientists for Social and Environmental Responsibility; l’université estonienne des sciences de la vie) et d'organisations de la société civile (le Bureau européen des unions de consommateurs; Friends of the Earth Europe; la Fondation Sciences Citoyennes; Statewatch; Women in Europe for a Common Future) ont mis en garde contre le fait que l’attention excessive que porte actuellement l’UE à la compétitivité puisse occasionner des recherches motivées par des visées commerciales au détriment de recherches nécessaires et riches d’enseignements dans le prochain cadre stratégique commun.

Avec cinq recommandations clés, les signataires ont appelé l’UE à dépasser le mythe selon lequel seules des technologies complexes et coûteuses peuvent générer de l’emploi et une meilleure qualité de vie ; à adopter une définition plus large de l’innovation pour inclure des projets de recherche adaptés au niveau local et à visée sociale ; à établir un processus de décision démocratique, participatif et fiable pour l’allocation des financements de recherche, libérée des conflits d’intérêt et d’une mainmise de l’industrie ; à fonder ses décisions sur l’expertise, indépendamment d’intérêts commerciaux, et sur la représentation équilibrée des parties prenantes ; à s’assurer que les résultats de recherche financés par le domaine public soient accessibles à toute la société.

« L’augmentation générale du budget est en accord avec le désir des organes de l’UE pour « plus d’Europe ». Toutefois, les propositions de la Commission restent loin du bond en avant que nous espérions au vu de la longueur du processus de révision du budget » a confié Arnaldo Abruzzini, secrétaire-général d’Eurochambres.

Contexte

La Commission européenne a présenté le 29 juin ses propositions pour le prochain budget septennal de l'UE (2014-2020).

La Commission a proposé d'augmenter ce budget des 976 milliards d'euros actuels à 1 025 milliards. Il s'agit d'une augmentation de 4,8 %, bien au-delà des 2 % d'inflation enregistrés au cours des dix dernières années.

L'élément sans doute le plus controversé de la proposition de l'exécutif européen est celui de l'introduction de taxes européennes, ce qui permettrait de réduire les contributions des Etats membres.

Actuellement, le budget de l'UE est principalement financé grâce à des transferts d'argent des pays membres [en savoir plus].

Prochaines étapes

  • Oct. 2011: Máire Geoghegan-Quinn, commissaire chargée de la recherche, dévoilera les propositions de budget détaillées pour l’« Horizon 2020 ».

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