Le comité d’évaluation des lois européennes fait peau neuve

Frans Timmermans, Jean-Claude Juncker et Edmund Stoiber (de gauche à droite) [European Commission]

Le comité d’analyse d’impact, chargé de donner des avis sur les projets de loi de la Commission européenne, pourrait devenir un observatoire indépendant analysant la législation pour l’ensemble des institutions. 

À l’heure actuelle, le Parlement et le Conseil mènent chacun leur analyse des lois et peuvent commander des études et recherches s’ils le désirent. La forme actuelle du comité d’analyse d’impact fournit des avis sur les projets de loi à la Commission et est sous la tutelle de son président.

En vertu de sa récente réforme, cet organe aura dorénavant droit de regard sur les lois en vigueur et celles au stade de proposition. Il agira au nom des trois institutions. Ces modifications ne s’appliqueront toutefois pas tout de suite. En effet, le nouveau comité devra d’abord s’affranchir davantage de la Commission européenne, contrairement à son prédécesseur. Selon les informations d’EURACTIV, le processus qui le rendra plus indépendant n’en est qu’à ses tout débuts.

En novembre, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a proposé au Parlement et à la présidence italienne du Conseil de mettre en place un programme de travail mieux coordonné entre les différentes institutions.  La deuxième partie de la lettre de Jean-Claude Juncker est consacrée à son nouveau projet relatif au nouvel accord interinstitutionnel « pour un meilleur processus législatif », qui devrait être concrétisé avant la fin de l’année.

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Le 18 décembre, le vice-président de la Commission, Frans Timmermans, a annoncé que le comité d’analyse d’impact serait renommé « comité de contrôle réglementaire ». Deux membres externes à la Commission l’intégreront de façon permanente. Le comité actuel est présidé par le conseiller spécial pour l’amélioration de la réglementation, tous ses membres seront des « fonctionnaires de haut niveau ».

Une meilleure réglementation

Le comité de contrôle réglementaire conseillera la Commission dans le cadre de l’initiative pour une « meilleure réglementation » et réduire les lourdeurs administratives au sein de la Commission.

Frans Timmermans, qui a annoncé la décision controversée de la Commission d’abandonner une série de propositions de loi le 16 décembre, a ajouté que « tous les membres [du comité de contrôle réglementaire] seront indépendants, travailleront à temps plein et de manière exclusive pour le comité et seront sélectionnés selon une méthode transparente, en fonction de leur expertise ».

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Par ailleurs, Edmund Stoiber a été nommé conseiller spécial pour l’amélioration de la réglementation, mais ne fera pas partie du comité de contrôle réglementaire. Celui-ci pourra examiner la réglementation existante et demander à la Commission de réviser ou de supprimer certaines règles par le biais d’une nouvelle proposition législative. Le collège des commissaires aura toujours le dernier mot en ce qui concerne la soumission des projets de loi au Conseil et au Parlement, mais ce comité devrait jouir d’une certaine influence.

La réforme du comité était soutenue par l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la France. Certains de ces pays ont introduit des comités similaires au niveau national. Le Royaume-Uni aurait voulu voir naître un comité de contrôle tout à fait indépendant, une proposition rejetée par la Commission.

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Edmund Stoiber, conseiller spécial pour l’amélioration de la réglementation

Jean-Claude Juncker et Frans Timmermans se sont tous deux félicités de la nomination d’Edmund Stoiber. L’ancien ministre-président de Bavière a présidé au groupe de haut niveau sur les charges administratives pendant sept ans, de 2007 à octobre 2014. Sa nouvelle fonction n’est pas rémunérée, mais ses dépenses seront remboursées.

Selon Jean-Claude Juncker, « depuis sept ans, M. Stoiber contribue aux efforts déployés par la Commission en la matière par le recensement des charges inutiles qui pèsent sur les entreprises et l’amélioration de leur environnement. Compte tenu de son engagement, de son expérience et de son expertise, c’est la personne toute désignée pour nous conseiller sur les moyens de lutter contre l’excès de réglementation et la lourdeur administrative et pour créer de véritables occasions de croissance et d’emploi en Europe. »

Le groupe dirigé par Edmund Stoiber a notamment rédigé un rapport sur la meilleure façon d’améliorer la législation européenne. Grâce au travail de ce groupe, la Commission est parvenue à dépasser son objectif quant à la réduction des lourdeurs administratives pour les entreprises. Celles-ci ont été réduites de 27 % au lieu des 25 % espérés. Selon l’exécutif européen, ces mesures ont engendré des économies à hauteur de 33 milliards d’euros pour les entreprises.

Bien que l’Allemand s’enorgueillisse d’avoir « changé l’Europe », son travail à la tête du groupe de haut niveau sur les charges administratives n’a pas été exempt de controverses. Une enquête d’EURACTIV datant de 2012 avait par exemple révélé qu’Edmund Stoiber avait fait pression sur le commissaire à la santé de l’époque, John Dalli, à propos de la litigieuse directive sur le tabac lors d’une réunion de son groupe.

De fait, Edmund Stoiber était  intervenu au nom d’un producteur de tabac à priser bavarois le 3 mai 2012, alors que John Dalli rencontrait le groupe pour discuter des politiques de soins de santé. Une porte-parole de la Commission a confirmé à EURACTIV qu’au cours de cette réunion « M. Stoiber a mentionné une plainte reçue quelques jours auparavant émanant d’une entreprise de tabac de taille moyenne ».

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Les syndicats ont condamné cette nomination. « J’ai peur que M. Stoiber ne se concentre pas à l’amélioration de la réglementation, mais fasse pression au nom des lobbys des entreprises pour moins de régulations », a ainsi déclaré Veronica Nilsson, secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats. Une dérégulation qui pourrait se faire au détriment des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement. « L’annonce qui a été faite [le 18 décembre] n’inspire pas confiance en cette Commission, qui est censée être celle de la dernière chance », ajoute-t-elle.

Science et prise de décision

Cette double annonce a été faite dans le contexte tendu de la mise en place d’un nouveau processus de prise de décision à la Commission. Jean-Claude Juncker a par ailleurs supprimé le poste de conseillère scientifique principale occupé par la professeure Anne Glover sous la Commission Barroso.

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Sous l’impulsion donnée par Anne Glover, l’ancienne Commission avait mis sur pied un groupe consultatif spécial fournissant des informations et des conseils de manière indépendante sur toute une série de sujets scientifiques et technologiques.

En novembre, suite au licenciement d’Anne Glover, Mina Andreeva, porte-parole de la Commission, avait déclaré que « le Président a foi en un conseil scientifique indépendant ». Elle avait expliqué à EURACTIV que Jean-Claude Juncker « n’avait pas encore décidé de la façon dont le conseil scientifique indépendant serait institutionnalisé ».

Le 16 décembre, l’eurodéputée britannique Vicky Ford a appelé Jean-Claude Juncker à « tenir sa promesse » de garder un conseiller scientifique principale.

Selon des sources au sein de l’exécutif européen, la question du conseil scientifique n’est pas liée au nouveau comité.

« Le vent glaçant de la dérégulation souffle sur la Commission européenne. Cela aura des implications majeures pour les lois de base qui protègent les citoyens et l’environnement, estime Magda Stoczkiewicz, directrice pour l’Europe de l’organisation les Amis de la Terre. La nomination d’Edmund Stoiber , qui a des liens avec l’industrie et est opposé à la protection de l’environnement, comme conseiller spécial nous inquiète sur la direction que Jean-Claude Juncker entend donner à l’Europe. »

« Après l’abandon, annoncé cette semaine, de projets de loi qui auraient protégé la santé humaine, favorisé la multiplication  d’emplois verts et réduit notre surconsommation des ressources, il est évident que les corporations passent devant le bien-être des citoyens et l’environnement pour l’UE. Demander à Edmund Stoiber de superviser l’abandon d’autres projets législatif revient à lâcher le renard dans le poulailler. »

Jean-Claude Juncker, le nouveau président de la Commission européenne, a promis de recentrer l'attention de l'exécutif européen sur les thématiques les plus importantes à l'heure actuelle et de supprimer les lois non nécessaires, ou qui entravent les activités commerciales.

Le président de la Commission a chargé son premier vice-président, Frans Timmermans, de veiller au principe de subsidiarité, selon lequel l'UE ne doit intervenir que quand son action serait plus efficace que celle des gouvernements nationaux ou locaux.

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