Attentats : Le Parlement plaide pour des mesures de protection limitées [FR]

Le 10 juillet 2007, un projet européen visant à protéger les infrastructures critiques en cas d’attentats dans des domaines comme l’énergie, la santé, les communications et les transports a été par le Parlement européen. Les députés ont cependant déclaré que la responsabilité en matière de protection des infrastructures critiques reposait encore principalement sur les gouvernements nationaux et les acteurs privés.

Le rapport de la députée européenne, Hennis-Plasschaert, du parti centriste Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE), porte sur une stratégie européenne visant à protéger les infrastructures critiques en cas d’attentats.

Le Parlement s’est accordé sur le fait que la responsabilité de protéger les infrastructures critiques restait en priorité celle des Etats membres et des propriétaires et exploitants. Un projet de directive, présenté par la Commission en 2006, contraindrait les Etats membres à identifier et classer les installations existantes en tant qu’infrastructures critiques européennes (ICE), selon des critères spécifiques à chaque secteur qui seront définis par les gouvernements nationaux, la Commission européenne et d’autres acteurs. Une fois la liste européenne établie, la directive fera obligation aux propriétaires et exploitants des ICE de dresser un « plan de sûreté pour les exploitants » comportant des mesures de sécurité permanentes et graduelles à prendre en cas de menace terroriste.

Le rapport consultatif du Parlement reconnaît la nécessité d’identifier ce qui peut être considéré comme « infrastructure critique européenne » et évaluer leurs besoins en termes de protection. les députés européens ont toutefois indiqué, qu’une approche communautaire se justifierait uniquement dans les cas où au moins trois États membres étaient d’accord.

Ceci, soutiennent les députés européens, vise à éviter que les doubles-emplois de l’action de l’UE avec celle des États membres, des coûts supplémentaires et surcharges administratives pour les propriétaires et exploitants. 

Les évaluations de risques devront à l’avenir dans tous les cas tenir compte des méthodologies utilisées dans chaque État membre. Même lorsqu’une installation est classée ICE, sa conformité avec les mesures de protection existantes peut suffire dans certains cas pour satisfaire à l’obligation d’établir et mettre à jour un « plan de sûreté pour les exploitants ». 

Enfin, le Parlement européenne partage l’avis de la Commission selon laquelle des mesures appropriées doivent être prises pour protéger toute information sensible et confidentielle de nature à révéler la vulnérabilité de telle ou telle infrastructure. Selon les députés européens, la récente affaire SWIFT a prouvé que les données critiques devaient être protégées contre une utilisation illégale des autorités étrangères ou des acteurs privés, et que par conséquent le traitement de toutes les données sensibles « doit être réalisé au sein de l’UE et toute donnée mise en miroir ne doit pas être autorisée dans des pays tiers pour des raisons de sécurité ». 

Jeanine Hennis-Plasschaert a indiqué : « La protection des infrastructures critiques nécessite de la communication, de la coordination et de la coopération aux niveaux national et européen. Néanmoins, nous ne devons pas essayer de tout gérer au niveau européen. La responsabilité pour la protection des infrastructures critiques repose en priorité sur les Etats membres et les exploitants. Il n’est dans l’intérêt de personne de dupliquer le travail des Etats membres et d’ajouter des coûts inutiles aux propriétaires et exploitants ».

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