Le 21 février 2006, le Conseil « justice et affaires intérieures » est parvenu à un certain nombre de conclusions quant à la libre circulation au sein des 25 pays de l’UE.
Contexte
La réglementation Schengen
Le Conseil a adopté une réglementation qui instaure un code communautaire relatif au contrôle des frontières extérieures. Ce code régit les conditions dans lesquelles l'entrée dans l'UE peut être refusée aux ressortissants de pays tiers et met en place une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'UE en tant qu'organe supervisant la coopération des Etats membres dans ce domaine.
La mesure concomitante est l'abolition des contrôles internes aux frontières au sein de l'UE. Toutefois, des dispositions prévoient des contrôles temporaires sur les personnes en cas de menace sérieuse à la sécurité.
SIS II
La mise en place du Système d'informations de Schengen (SIS II), la banque de données sur les individus recherchés, est considérée comme une condition essentielle à la suppression des contrôles interieurs aux frontières. Le Conseil a entendu une mise à jour sur ces progrès et a accepté de créer un groupe d'experts de haut niveau qui doit se réunir en mars 2006 et présenter son rapport lors de la réunion du Conseil en avril.
Visas
Le Conseil a également accepté d'intensifier ses efforts afin d'obtenir une réciprocité en matière de visas avec les pays tiers pour permettre aux ressortissants européens de se rendre sans visa dans tous les pays pour lesquels l'UE n'exige pas de visa. Le Conseil a notamment souligné qu'aucun progrès n'a été observé en termes de dispenses de visa pour les Etats-Unis, le Canada ou l'Australie. Le passage à 60 euros des frais de visas a également été évoqué : fixée à 35 euros depuis 2003, cette somme ne couvrira pas les coûts liés à l'introduction de cartes d'identité biométriques.
Plus d'information
EU official documents
- Council:2709th Justice and home affairs Council meeting conclusions(21 Feb 2006)
- Council:Draft Background note
Press articles
- Business week online:EU(21 Feb 2006)
- UN News Centre:EU common asylum policy should not downgrade standards(21 Feb 2006)