La protection des victimes de violence étendue aux delà des frontières

Violence

Dans l'UE, 75 millions de personnes sont victimes de violences chaque année [European Parliament/Flickr]

Depuis le 11 janvier, les victimes de violences, notamment de violences domestiques ou de harcèlement, seront protégées où qu’elles soient dans l’UE.  

Un nouveau règlement, entré en vigueur dimanche, permet aux ordonnances de protection émises dans un pays membre d’être rapidement et facilement applicables dans toute l’Union européenne. Il vise principalement les violences faites aux femmes.

« Les droits des victimes de violence seront désormais garantis même en dehors de leur propre pays » a déclaré V?ra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres.

« Dans l’UE, environ une femme sur trois est victime de violence à un moment de sa vie et, malheureusement, cette violence physique est très souvent engendrée par un proche, tel que son conjoint par exemple. »

La Commission veut qu’un citoyen qui a subi des violences domestiques puisse se sentir libre de voyager en dehors de son pays en transférant l’ordonnance qui le protège de son agresseur. Avant cette mesure, les victimes devaient passer par des procédures complexes afin de voir leur protection reconnue dans d’autres pays membres et engager une nouvelle démarche dans chaque pays pour obtenir une certification.

Des voyages simplifiés

« La nouvelle procédure permettra aux hommes et aux femmes victimes de violences de recevoir la protection qu’ils méritent et de pouvoir aller de l’avant. Ils pourront choisir de vivre dans un autre pays membre de l’UE ou de partir en vacances sans craindre pour leur sécurité, » a ajouté la commissaire européenne à la justice.

Le besoin de soutien et de protection des victimes est appuyé par un rapport publié aujourd’hui par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), qui conclut qu’il est nécessaire de mettre en place des services de soutien aux victimes plus adéquat au sein de l’Union européenne.

Aide juridique et assistance psychologique encore insuffisantes en UE

Malgré certaines améliorations, les défis restent nombreux en matière de soutien aux victimes dans plusieurs pays de UE. L’amélioration de ces services passe par plusieurs étapes : garantir aux victimes l’accès à des services de soutien ciblés tels qu’une assistance aux traumatismes psychologiques, supprimer les barrières bureaucratiques qui empêchent les victimes d’accéder à une aide juridique et s’assurer qu’elles ont accès à toute l’information disponible sur leurs droits et les services mis à leur disposition.

La Commission estime que 75 millions de personnes sont victimes de la criminalité chaque année dans l’Union européenne.

En 2012, une directive de l’Union européenne établissant les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes à travers l’UE est devenue loi et deviendra contraignante pour les États membres le 16 novembre 2015. Avec des mesures telles que les ordonnances de protection qui s’appliquent dans toute l’UE depuis le 11 janvier, et les droits minimums des victimes, la Commission œuvre à renforcer les droits des personnes victimes de la criminalité, quel que soit leur origine, quel que soit le pays où le crime a été commis.

Le règlement sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a obtenu l'approbation du Parlement européen en mai 2013 et celle des ministres du Conseil justice et affaires intérieures en juin 2013. Il complète la directive relative à la décision de protection européenne, adoptée en décembre 2011.

Ces deux instruments sont entrés en vigueur le 11 janvier 2015. Dans le cadre du traité de Lisbonne, le Danemark, qui n’est pas soumis à ces instruments, ne les mettra pas en place.

  • 16 nov. 2015: La directive de l'Union européenne établissant les normes minimales concernant le droit, le soutien et la protection des victimes deviendra contraignante.

Commission

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne

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