Le Parlement suit la position du Conseil sur la directive Services [FR]

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Grâce aux voix de ses trois principaux groupes, le Parlement a adopté la directive très controversée sur les services dans le marché intérieur, laissant espérer son entrée en vigueur début 2010. Il a rejeté tous les amendements à un compromis du Conseil datant de l’été 2006.

Les trois principaux groupes au Parlement – le PPE-DE (Conservateurs), le PSE (Socio-démocrates) et ALDE (Libéraux) – n’avaient présenté aucun amendement et ont tous voté en faveur de la position commune. Les amendements identiques de GUE/NGL (Gauche) et UEN (Droite) contre la position commune ont été rejetés par 408 voix contre 105. En raison des règles de procédure pour les votes en seconde lecture au Parlement, la proposition a été adoptée sans vote final. 

Avant le vote, le commissaire Charlie McCreevy a évoqué en séance plénière du Parlement ce que le rapporteur Evelyne Gebhardt (PSE, Allemagne) considère comme des questions-clés :

  • l’aide aux Etats membres pour une mise en oeuvre efficace de la directive Services. Les « analyses et orientations » données par la Commission européenne ne donneront pas d’interprétation juridiquement contraignante et n’amenderont en aucun cas les dispositions de la directive Services. 
  • la nécessité d’une harmonisation accrue dans le domaine des services
  • Pour les domaines suivants, le Commissaire a déclaré que la directive ne concernait pas la législation et les pratiques nationales déjà en vigueur : 
    • droit du travail;
    • législation pénale,  et;
    • services sociaux.

Liens vers tous les discours lors du débat au Parlement

Le rapporteur Evelyne Gebhardt considère que la directive Services est un exemple de "politiques pour le peuple", soulignant que le Parlement était parvenu à supprimer le principe controversé du pays d'origine et à protéger les droits des consommateurs. Elle a cependant souligné que "d'importants points devaient encore être traités", notamment dans les domaines du droit du travail, du droit social et de la législation pénale. Sur ce qu'elle a qualifié de "note d'amertume", Mme Gebhardt a recommandé que le Conseil "change de pratique. Le Conseil ne peut pas dire : nous ne pouvons retenir aucun des amendements du Parlement car le compromis au Conseil a été très difficile à trouver. Le compromis au Parlement a été aussi difficile!"

Le commissaire au marché intérieur, Charlie McCreevy, a souligné l'importance de la directive pour les citoyens et les entreprises. Il s'est déclaré convaincu du fait que le principe de la libre prestation des services, qui a remplacé le principe du pays d'origine, "renforcera la certitude juridique". Il a précisé que la directive Services n'affecterait pas le droit du travail ou la législation pénale en vigueur dans les Etats membres et a annoncé que la Commission examinerait s'il fallait plus d'harmonisation pour certains services.

Pour la présidence finlandaise, le ministre au commerce et à l'industrie, Mauri Pekkarinen, a salué le vote du Parlement en première lecture comme "un compromis historique". Il a ajouté que même si le texte était très différent de la proposition d'origine, "il exprimait toujours l'objectif commun d'ouvrir à la concurrence le marché intérieur des services."

Le député européen Malcolm Harbour (PPE-DE, Royaume-Uni) a qualifié le vote de "date importante pour les citoyens européens," ajoutant : "Cette directive a pour objectif d'augmenter le niveau de vie des citoyens en Europe." Il a rappelé que la directive obligeait les Etats membres à prendre 40 mesures pour supprimer les obstacles à la prestation de services transfrontaliers et améliorer leurs procédures dans 65 cas.

Le député européen Bill Newton Dunn (ALDE) a déclaré : "La directive Services entraînera d'énormes avantages économiques pour l'Europe. Selon les estimations, la hausse du PIB grâce à cette directive serait comprise entre 0,3% et 1,8% et jusqu'à 2,5 millions de nouveaux emplois pourraient être créés."

La députée européenne Heide Rühle (Verts/ALE) estime que les trois principaux groupes "ont refusé de tenir un vrai débat en seconde lecture". Mentionnant les questions des services d'intérêt général, des services d'intérêt économique général, des services sociaux et des conventions collectives, elle souligne que le Conseil n'a pas vraiment renforcé le vote du Parlement en première lecture mais a plutôt donné lieu à "un nouveau manque de clarté juridique".

Le président du groupe GUE/NGL, Francis Wurtz : "Dans les rapports Parlement - Conseil, on connaissait la codécision, la conciliation.  Avec la directive services s'y ajoute aujourd'hui la capitulation.  Comment appeler autrement la décision invraisemblable prise par les groupes majoritaires de céder aux injonctions du Conseil, en acceptant de retirer tous les amendements examinés en commission du marché intérieur et d'adopter sans coup férir une "position commune" du Conseil, pourtant incontestablement en retrait sur leur propre compromis du 16 février dernier?"

Hans-Werner Müller, secrétaire général de l'UEAPME, l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises, a déclaré : "Le vote du Parlement européen marque la fin de près de trois ans de négociations sur une législation complexe et controversée, et montre jusqu'où les institutions européennes peuvent aller quand elles sont prêtes à écouter les demandes et les commentaires des acteurs européens. Cependant, les efforts en vue d'ouvrir le marché européen des services à la concurrence doivent se poursuivre. C'est désormais aux Etats membres de respecter le texte de compromis qu'ils ont adopté lors du Conseil européen et de garantir qu'il sera rapidement mis en oeuvre."

La CES, la confédération européenne des syndicats, a déclaré : "Le Parlement européen (PE) a approuvé aujourd’hui en seconde lecture la directive modifiée sur les services, enterrant ainsi définitivement la proposition Bolkestein initiale. La Confédération européenne des syndicats (CES) considère ce résultat comme un succès pour le mouvement syndical européen et un exemple de bonne coopération avec le Parlement européen. Cependant, la CES continuera de lutter afin d’améliorer certains secteurs. Cependant, la CES continuera de lutter afin d’améliorer certains secteurs." La CES a notamment mentionné la "lutte en faveur d’une meilleure réglementation des services publics et une campagne en faveur d’une adoption urgente d’une réglementation européenne, en particulier dans des secteurs sensibles tels que les agences intérimaires."

Les services représentent aujourd'hui environ deux tiers des activités économiques dans l’UE, mais seulement 20% des activités transfrontalières. Cette directive pourrait augmenter l’offre de services transfrontaliers, générant la création de 600 000 nouveaux emplois en Europe.

La directive Services, connue également sous le nom de directive Bolkestein, après son introduction par l'ancien commissionnaire Fritz Bolkestein, a été décrite par la députée européenne Arlene McCarthy (PSE) comme "la législation la plus importante et la plus controversée de l’UE". 

A la suite de mouvements contre cette directive dans certains Etats membres, notamment en France, le Parlement a voté le 16 février 2006 en faveur d’une version édulcorée par rapport à la proposition originale de la Commission. Après un accord politique trouvé fin mai 2006, le Conseil a adopté le 24 juillet sa position commune sur la directive à la quasi-unanimité. Seules la Belgique et la Lituanie se sont abstenues. Cette position commune a repris la plupart des amendements du Parlement, mais a changé la formulation de certains des points les plus controversés de la directive (voir ‘Enjeux’ ci-dessous), que le Conseil jugeait nécessaires pour la clarté juridique. La Commission a renforcé la position commune du Conseil.

  • Après son adoption par le Parlement, la directive Services revient désormais au Conseil, qui l'adoptera lors de l'une de ses prochaines réunions. 
  • Elle sera ensuite publiée au Journal Officiel, normalement début 2007.
  • Elle entrera en vigueur trois ans après sa publication, probablement début 2010.

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