Les Français passent les frontières pour accéder au droit à mourir

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Alors que le sujet très délicat de l’euthanasie refait surface en France avec une enquête sur 33 décès suspects dans une maison de retraite, les Français continuent de traverser les frontières européennes pour avoir le droit de mourir.

Une enquête a été lancée par le parquet de Besançon pour homicide involontaire après le décès suspect d’une patiente nonagénaire de l’EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) du Larmont, dans le Doubs.

En 2018, sa fille s’était étonnée des conditions dans lesquelles sa mère était décédée et en avait informé l’Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté, qui a alerté le parquet. L’ARS étudie 33 autres dossiers de patients décédés entre 2017 et 2018 dans cet EHPAD où « le taux de décès est plus important que la moyenne » et devrait rendre ses conclusions le 8 février.

En France, les feuilletons judiciaires autour de l’euthanasie relancent régulièrement le débat. En 2015, l’affaire Bonnemaison avait aussi fait grand bruit, lorsque l’urgentiste de l’hôpital de Bayonne, avait été accusé d’avoir euthanasié sept patients.

Résonne aussi l’affaire Vincent Lambert, victime en 2008 d’un accident de voiture le laissant tétraplégique, sourd et muet. Il est depuis hospitalisé dans un état végétatif. Catholiques fermement opposés à l’euthanasie, ses parents refusent l’arrêt de l’alimentation et l’hydratation artificielles de leur fils, pourtant recommandé par le CHU de Reims. La décision de l’hôpital a également été validée par le Conseil d’État, puis par la Cour européenne des droits de l’Homme. Pourtant, ses parents s’obstinent encore à faire appel.

Acharnement thérapeutique

En France, le code pénal distingue l’euthanasie active, qui est interdite, de l’euthanasie passive, inclue dans la loi Léonetti de 2005, qui prévoit l’interdiction de l’acharnement thérapeutique.

En 2016, cette loi est complétée par la loi Claeys-Leonetti, qui autorise le droit « à la sédation profonde et continue », soit le droit pour le malade en fin de vie de dormir et de voir sa souffrance soulagée.

Mais le débat est loin d’être tranché. Selon un sondage Ifop publié en janvier 2018, 89 % des Français seraient favorables au suicide assisté ou à l’euthanasie. Les aspects juridiques, philosophiques et religieux en font néanmoins un sujet très délicat à aborder.

Peu d’avancée à l’Assemblée

En février 2018, quelque 150 députés, dont une grande partie issue de la majorité LREM, ont signé une tribune appelant à légiférer pour donner aux malades en fin de vie « la libre disposition de leur corps ».

« Il en va aujourd’hui de cette question comme il en allait de l’IVG au début des années 1970 », affirmaient-ils, appelant à « sortir de l’hypocrisie qui prive certains d’une aide souhaitée et qui impose à tous une agonie pénible ». « C’est pourquoi nous, députés issus d’horizons différents, proposons de légiférer en ce sens au cours de l’année 2018 », concluaient les signataires de la tribune.

« Nous ne prétendons pas imposer nos principes, nous prétendons ouvrir cette liberté à ceux qui se réclament du principe de la libre disposition de soi devant ce que les Stoïciens appelaient ‘les évènements contre lesquels on ne peut rien’ », avait alors déclaré Jean-Luc Mélenchon, le patron de la France Insoumise, lors d’un débat à l’Assemblée.

Le dossier peine toutefois à avancer puisqu’il divise la majorité et que le gouvernement ne prend pas position. Seule Agnès Buzyn, ministre de la Santé, a estimé qu’une nouvelle loi n’était pas nécessaire. C’est également l’avis du Comité consultatif d’éthique, qui s’est à nouveau prononcé contre une modification de la loi actuelle en septembre dernier. Celui-ci appelle à « mieux faire connaître et appliquer la législation existante ».

En attendant, un nombre croissant de Français traversent des frontières pour aller chercher la mort là où elle est autorisée, comme le faisaient autrefois les femmes pour se faire avorter.

Situation inégale en Europe

Dans une interview au Point, la président de l’Association belge pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) dénonçait le manque de volonté du gouvernement français de prendre le problème à bras-le-corps. Elle affirmait qu’en 2017, sur un total de 464 demandes auprès de son association, 354 venaient de France.

En Belgique, l’euthanasie active n’est pas autorisée, mais une loi de 2002 a partiellement légalisé le suicide assisté en l’encadrant très strictement. En 2014, le parlement belge a également autorisé l’euthanasie des mineurs en phase terminale ou qui en font la demande. En 2018, 12 550 déclarations anticipées d’euthanasie ont été enregistrées dans le pays.

D’autres pays européens ont légalisé le droit à mourir. Les Pays-Bas ont été le premier pays au monde à sauter le pas, en 2001. Le Luxembourg a également légalisé la procédure en 2009 en cas de situation médicale sans issue, mais elle reste interdite pour les mineurs.

Dans les pays à forte tradition catholique, comme la Pologne, l’Irlande ou l’Italie, tout type d’euthanasie – active ou passive ou suicide assisté – est strictement interdit.

Même si certains États membres font pression sur le Parlement européen et le poussent à adopter une position politique, l’Union européenne reste muette sur le sujet.

Malgré un manque d’harmonisation, les pions à l’échelle des États bougent petit à petit : le 30 janvier 2019, un projet de loi visant à légaliser l’euthanasie en Italie a été introduit à la Chambre des députés. Intitulé « Refus des soins de santé et licéité de l’euthanasie », le projet de loi d’initiative populaire a été signé par 130 000 Italiens.

Une interprétation parfois complexe

Dans les pays où l’euthanasie est autorisée, les interprétations parfois subjectives de la loi peuvent aussi entraîner dans certains cas des affaires judiciaires.

Pour éviter cela, les commissions régionales de contrôle de l’euthanasie des Pays-Bas ont publié fin janvier un nouveau code de déontologie en la matière, selon l’Institut européen de bioéthique. Elle rappelle notamment que c’est le médecin et lui seul qui peut décider si le patient peut être euthanasié ou non.

Pour cela le médecin doit décider du caractère insupportable des souffrances du patient, et s’assurer que sa décision d’euthanasie est « volontaire et mûrement réfléchie.

Quant aux patients atteint de troubles psychiatriques, il s’assurera que leur volonté de mourir correspond à une demande volontaire et mûrement réfléchie et non pas à une manifestation de sa maladie.

Ces recommandations surviennent aux Pays-Bas alors qu’un médecin est poursuivi pour la première fois en 16 ans par le ministère public pour avoir euthanasié une patiente souffrant de démence profonde alors que sa déclaration de volonté était contradictoire et qu’il n’était pas certain de son caractère réfléchi et volontaire. Par ailleurs, on reproche au médecin de n’avoir pas interrompu la procédure alors que la patiente se débattait au moment de l’injection létale.

Le Code assure que l’hésitation ou les doutes devant le choix de l’euthanasie ne sont pas forcément des contre-indications d’une demande volontaire et mûrement réfléchie. « Il arrive régulièrement que le patient ait des hésitations au sujet de l’euthanasie. Ce qui compte au final, c’est que le médecin ait la conviction que la demande est cohérente et sans ambiguïté. »

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