Les règles de l’Union internationale de patinage ne sont pas reconnues par la CJUE

Les « règles d’éligibilité » imposées par l’Union internationale de patinage (UIP) ne sont pas conformes aux règles de l’Union européenne en matière de concurrence, car elles sanctionnent injustement les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse. EPA-EFE/GEORGE FREY [Photo: EPA-EFE/GEORGE FREY]

Les « règles d’éligibilité » imposées par l’Union internationale de patinage (UIP) ne sont pas conformes aux règles de l’Union européenne en matière de concurrence, car elles sanctionnent injustement les athlètes qui participent à des épreuves de patinage de vitesse. Telles sont les conclusions tirées par le Tribunal de l’Union européenne.

L’International Skating Union (Union internationale de patinage) (UIP) est l’unique fédération sportive internationale reconnue par le Comité international olympique (CIO) en vue d’assurer l’encadrement et la gestion du patinage artistique ainsi que du patinage de vitesse. Toute transgression à ses statuts est passible de lourdes amendes.

En 2014, la société coréenne Icederby International Co. Ltd prévoyait d’organiser à Dubaï (Émirats arabes unis) une compétition de patinage de vitesse comportant des épreuves d’un nouveau format, mais elle avait finalement abandonné le projet après avoir rencontré des difficultés pour s’assurer de la participation des patineurs de vitesse professionnels, et ce en raison des règles de l’UIP.

Saisie d’une plainte formée par deux patineurs professionnels néerlandais, la Commission européenne a enjoint à l’UIP de mettre fin à l’infraction constatée, sous peine d’astreinte. La partie concernée a alors porté l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Dans un arrêt rendu par la CJUE ce mercredi (16 décembre), l’institution sise au Luxembourg confirme le bien-fondé de la décision de l’exécutif européen, avançant que le système de sanctions de l’UIP était « disproportionné » et « mal-défini ».

« Une telle sévérité peut dissuader les athlètes de participer à des compétitions non autorisées par l’UIP, y compris lorsqu’aucun motif légitime ne vient justifier un tel refus d’autorisation », peut-on lire dans le communiqué de presse du Tribunal.

La CJUE constate, en outre, que la situation dans laquelle se trouve l’UIP est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts. En effet, la fonction réglementaire de l’union pourrait empêcher les organisateurs potentiels de créer leurs propres évènements, qui constituent une source lucrative de revenus.

« L’UIP est tenue de veiller, lors de l’examen des demandes d’autorisation, à ce que les tiers organisateurs de compétitions de patinage de vitesse ne soient pas privés indûment d’un accès au marché pertinent, au point que la concurrence sur ce marché s’en trouve faussée », renchérit le document.

Toutefois, même si les juges s’accordent sur le fait que la Commission a pris la bonne décision, l’arrêt condamne la menace de Bruxelles d’imposer des astreintes, abondant ainsi en partie dans le sens de l’UIP, selon qui une telle décision était infondée.

Cette affaire revêt de la compétence du Tribunal de l’Union européenne, qui a été appelé à se prononcer pour la première fois sur une décision de la Commission constatant la non-conformité d’une réglementation adoptée par une fédération sportive au droit de la concurrence de l’Union.

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