Les filtres de publication, un grand pas en arrière pour la liberté d’expression

L’Allemagne doit transposer la directive européenne sur le droit d’auteur dans sa législation nationale. La nouvelle proposition prévoit des filtres de publication, alors Berlin s’était engagé à y renoncer. EPA-EFE/JENS SCHLUETER

L’Allemagne doit transposer la directive européenne sur le droit d’auteur dans sa législation nationale d’ici à l’été 2021. La nouvelle proposition prévoit des filtres de publication, alors que Berlin s’était engagé à y renoncer. Un article d’Euractiv Allemagne.

La mise en application de filtres de publication devrait être évitée dans la transposition en droit interne de la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur, avait avancé le gouvernement fédéral allemand en avril 2019, en approuvant la réforme à cet égard. L’Allemagne doit transposer les règles concernées à l’échelle nationale d’ici à l’été 2021, a annoncé la ministre de la Justice Christine Lambrecht (SPD) dans son projet de loi, qui n’a toujours pas été approuvé par le gouvernement. Pourtant, parmi les points qu’il rassemble figurent bel et bien les  filtres de publication.

Pour rappel, en 2019, la directive européenne sur le droit d’auteur avait été très contestée, engendrant même des manifestations sous le slogan « Save Your Internet ». Selon la réforme, les plateformes numériques (YouTube, Facebook, etc.) n’étaient plus habilitées à publier des contenus protégés par des copyrights. Toutefois, celle-ci ne prévoyant aucune feuille de route pour ce faire, les critiques à son sujet n’ont pas tardé : pour les publications quotidiennes, ce contrôle n’est possible que par le biais de logiciels filtrant automatiquement le contenu illégal.

Néanmoins, les algorithmes actuels ne permettent pas de différencier avec précision les chargements légaux de ceux illégaux, et c’est là que le bât blesse. Les parodies, sous forme de « Memes », sont généralement autorisées, mais pour l’heure de telles nuances culturelles sont trop élevées pour les algorithmes. Un problème que la ministre de la Justice reconnaît : « Les algorithmes ne sont actuellement pas en mesure de distinguer les publications contextuelles autorisées par la loi ». Il se peut aussi que certains chargements légaux soient bloqués par inadvertance. Ce « blocage abusif » n’est cependant pas autorisé par la directive susmentionnée, et porte atteinte à la liberté d’expression.

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Une vérification sur trois niveaux

Le ministère de Justice tente actuellement de résoudre ces contradictions. Les plateformes devraient pouvoir acheter des licences communes, par exemple une immense licence « Universal-Studios », afin de payer le matériel à un taux forfaitaire à l’avance et le publier en toute légalité par la suite. Les filtres devraient tout de même être utilisés, mais leur portée devrait être réduite au minimum. Pourquoi ne pas mettre en place une vérification à trois niveaux ? Les filtres interviennent à deux reprises, et les utilisateurs à une troisième.

Le mécanisme devrait fonctionner de la sorte : les utilisateurs souhaitent charger une vidéo sur YouTube. La plateforme filtre une première fois la vidéo, afin de vérifier si elle contient du matériel protégé. Si tel n’est pas le cas, ou si la plateforme détient la licence adéquate, la vidéo est publiée. Si le premier filtrage identifie une transgression possible du droit d’auteur, les utilisateurs en sont signalés. Ils reçoivent alors un avertissement et décident ou non de continuer le chargement. S’ils maintiennent la procédure, ils assortissent alors la vidéo d’un sigle confirmant sa légalité – par exemple, parce qu’il s’agit d’un « meme ». Par la suite, la vidéo passe tout de même par un deuxième filtre afin de vérifier l’exactitude du marquage. Si le sigle s’avère erroné, le chargement s’interrompt et la vidéo n’est pas publiée.

Un grand pas en arrière pour la liberté d’expression

Ce processus constitue un « grand pas en arrière pour la liberté d’expression », a indiqué Julia Reda, ancienne porte-parole du Parti des pirates (aujourd’hui non-inscrit) auprès de l’UE et cheffe de projet pour la propriété intellectuelle et pour les libertés civiles. Les deux filtres peuvent en outre recenser de « faux positifs », autrement dit des publications légitimes identifiées à tort comme illégales, car les algorithmes ne perçoivent pas les nuances contextuelles – comme l’avait expliqué la ministre de la Justice.

De plus, Mme Reda regrette que les utilisateurs ne puissent « marquer » leur contenu comme légal qu’après la détection d’un violation potentielle dans leurs chargements. Dans le projet initial, l’apposition du sigle était possible dès la première tentative de publication. En outre, le projet élimine la protection préventive contre les demandes de blocage ultérieures. Souvent, les ayants droit ne déposent une plainte de blocage qu’après publication du contenu sur les plateformes pendant une longue période.

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Christine Lambrecht : un équilibre équitable des intérêts

Lorsque les utilisateurs marquent leur contenu comme « légal », ils le protègent de blocages ultérieurs. En effet, les publications reconnues ne peuvent pas être supprimées si facilement. En cas de soupçon d’infractions à la propriété intellectuelle, les ayants droit doivent amorcer une procédure de plainte pendant que le contenu est en ligne.

Le contenu non labellisé qui, selon le projet actuel, est publié directement sur les plateformes numériques devrait, toutefois, être supprimé dans les plus brefs délais en cas de plainte. Il incombe ensuite aux utilisateurs de lutter ou non pour que la publication soit restaurée.

« Cependant, dès que le contenu est bloqué, la liberté d’expression est déjà entravée », a conclu Julia Reda.

D’après Christine Lambrecht, le projet de loi garantit un « équilibre équitable des intérêts » et respecte le « délai de transposition d’ici à l’été 2021 ».

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