Jan Philipp Albrecht: nous devons trouver une solution à la surveillance massive

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Après plusieurs scandales d'espionnage et d'accusations contre les États-Unis, le député Vert Jan Philipp Albrecht décrypte pour EURACTIV comment le Parlement européen va finaliser de nouvelles règles sur la protection de la vie privée d'ici la fin de son mandat.

 

 

Jan Philipp Albrecht est député du Parlement européen pour le groupe des Verts/ALE. Il est le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) sur les règles relatives à la protection des données. Il est membre du parti allemand Bündnis 90/Die Grünen. Il s’est confié à Jeremy Fleming d’EURACTIV à Bruxelles.

Le document du Parlement sur la protection des données comporte déjà beaucoup d’amendements. Quel est son but ?

L'objectif premier de cette réforme n'est pas de réinventer complètement le sens de la protection des données, mais de créer un cadre réglementaire unique pour les États membres de l’UE. Si nous créons des règles communes, tout le monde (les particuliers et les autorités) connaîtra ses droits et ses obligations.

Lorsqu'il s'agit de l'environnement en ligne, il est très important de préciser quand les gens traitent des données à caractère personnel ou d’autres qui ne le sont pas.

Comment pouvez-vous faire cette distinction entre les données à caractère personnel et celles utilisables par l'industrie ?

Il faut établir des distinctions dans l'utilisation privée des données. Si je vous donne mes coordonnées personnelles, ce n'est certainement pas à des fins commerciales. Si je confie mes données à caractère personnel à une entreprise, disons un réseau social, je devrais disposer d'une série de droits [qui me protègent].

Tout gestionnaire de ces données doit respecter ces droits. Surtout si les données sont transmises à des publicitaires, par exemple.

En juin, le scandale d’espionnage de la NSA visant les institutions de l'UE a éclaté au grand jour. Aujourd’hui, on parle du scandale PRISM. Comment cela a-t-il influencé la manière de travailler du Parlement sur ce document ?

[Le scandale] a eu des conséquences. Mais les eurodéputés savent que nous discutons aussi du problème d'ordre général : les droits fondamentaux et la vie privée, surtout lorsqu'il s'agit des services de renseignements [des gouvernements].  Un débat sur la sécurité se cache également derrière.

Tous les eurodéputés, responsables politiques, mais aussi les particuliers, se rendent maintenant compte de l'importance d'un cadre législatif européen. Cela protège nos droits personnels ainsi que l'Internet.

Le flux d'informations est transfrontalier par nature. Nos données traversent l'Atlantique et le Pacifique en quelques millièmes de seconde. Et différentes juridictions sont concernées.

Nous, le Parlement européen, devrons présenter des résultats afin que la population ait confiance en la protection de ses droits fondamentaux et de ses intérêts personnels.

Alors que les révélations sur la NSA se poursuivent, l'UE est au beau milieu de négociations d'un accord commercial (PTCI) avec les États-Unis. La commissaire Reding a indiqué que la protection des données ne figurerait pas au programme. Est-il possible de négocier cet accord commercial sans aborder la protection des données ?

Non, je pense que la commissaire a raison.

Nous devons nous assurer que nous créons des normes communes sur la protection des données et les données en ligne. Mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas négocier les questions commerciales. Ce serait logique de faire les deux en même temps et de fixer certaines conditions avant de progresser vers l'interopérabilité et l'intégration des marchés.

Je pense également que les Européens doivent insister pour que les États-Unis respectent certaines normes, avant d'avancer dans d'autres domaines.

Quel aspect des révélations est le plus dérangeant selon vous ?

Qu'il existe un arrangement technique pour analyser et considérer toutes nos communications : nos courriels, les sites Internet que nous visitons, notre comportement en ligne, etc. C'est incroyable et accablant.

Cela fait quinze semaines que ces révélations ont éclaté au grand jour et aucun gouvernement ne prend de mesures pour mettre un terme à cette situation. Les citoyens européens s'attendent à ce que le gouvernement préserve les droits à la vie privée et au secret de la communication.

Est-ce logique qu'un service de renseignements national espionne les citoyens d'autres États membres ? C'est digne de la guerre froide et nous devrions y repenser.

N'est-ce pas un peu naïf de qualifier cette situation de la guerre froide ? Cela a toujours eu lieu. Ne devrions-nous pas simplement reconnaître que les services de renseignements vérifient nos données, en dehors de l'État de droit ?

Je suis d'accord que les renseignements sont nécessaires dans certaines situations, pour protéger des soldats, par exemple. Mais il s’agit d’activités au sein de l’UE. Les informations sur les activités quotidiennes des citoyens. Devons-nous surveiller cela de manière constante et secrète ? Je pense qu'il n'y a pas de réponse correcte à la question pour le moment.

Votre objectif est de conclure un accord en commission lors de la séance plénière qui débute le 7 octobre. À quel point êtes-vous confiant ?

Selon le calendrier, nous voterons le mandat en commission LIBE à cette date-là. Nous passerions ensuite aux négociations avec le Conseil. J'espère que leur position générale sera définie d'ici là.

Le document final est prévu pour la fin de l'année. Nous avons l'occasion de le conclure avant les élections de mai. J'ai l'impression que la population attend que les eurodéputés trouvent des solutions à ce problème. Nous ne pouvons pas attendre. Nous devons trouver une solution à la surveillance massive maintenant.

Des détracteurs affirment que les eurodéputés s'accrochent à ce sujet parce qu’il est populiste, utile pour la campagne. Ils ajoutent que la précipitation ne donne pas de bons résultats.

Je ne crois pas qu’il s’agisse d’un sujet populiste. Regardez le nombre d'années que nous avons passées à travailler sur ce sujet. Nous avons commencé à parler de la réforme des lois sur la protection des données au début de notre mandat [en 2009]. Je pense que tout le monde est d'accord pour dire que nous avons besoin de cette réforme.

Elle est non seulement bénéfique pour les citoyens et les électeurs, mais aussi pour les entreprises européennes. Ces dernières attendent l’achèvement du marché unique en Europe et une sécurité juridique.

En outre, elles veulent être traitées de la même manière que les entreprises étrangères. À ce stade, le manque d'application des règles sur la protection des données est évident, ce qui profite à certaines entreprises qui ne respectent pas les règles. Cela doit changer.

De l'autre côté, les États-Unis sont en tête de la course à l'économie numérique, comme le cloud computing ou les données massives (big data). L'Europe dresserait simplement des obstacles économiques. Est-ce vrai ?

Non, je ne pense pas que nous soyons protectionnistes dans notre méthode. Notre idée est simple : les entreprises qui viennent en Europe doivent respectent les règles du marché commun. Les différentes règles dans les États membres, voire les interprétations, devraient disparaître grâce ces mesures.

Bien sûr, nous devons discuter de l'équilibre entre les droits des citoyens et les craintes des entreprises et des autorités. En fin de compte, ce sera une situation bénéfique pour tous et pour les entreprises qui viennent en Europe pour offrir des biens et des services.

Même si la Commission l'a nié, les institutions de l'UE échappent pour le moment à ces règles. Les secteurs public et privé estiment que ce n'est pas juste. Pourquoi les règles introduites par les institutions ne s'appliqueraient-elles pas à ces mêmes organes ?

Vous avez absolument raison et la cause de leur exclusion n'est pas tout à fait claire. Actuellement, il existe des règles spécifiques sur la protection des données pour le superviseur de l'UE, les diplomates, etc. Nul ne sait comment toutes ces nouvelles règles seront introduites dans la réglementation.

C'est un problème d'ordre pratique pour la Commission et nous attendons qu'elle le résolve. Nous avons formulé une demande claire [dans notre rapport] pour adapter les anciennes règles à la nouvelle réglementation.

Vous allez renforcer la formulation ?

Exactement. Si les institutions de l'Union européenne n'étaient pas tenues [à ces nouvelles règles], un mauvais message serait envoyé.

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