Kaja Kallas : Le marché unique numérique n’est qu’une question de temps

Kaja Kallas [European Parliament]

Le Parlement européen adoptera sa position sur la stratégie du marché unique numérique le 19 janvier. La rapporteure du dossier, Kaja Kallas, s’inquiète du retard de la Commission.

Kaja Kallas est une eurodéputée estonienne du groupe ADLE (libéraux) au Parlement européen.

Qu’attendez-vous de ce rapport sur le marché unique numérique (DSM), quand tout le monde pense que les propositions de la Commission se font trop attendre. Espérez-vous encadrer le débat ou rappeler l’exécutif à l’ordre ?

Ce rapport présente ce que le Parlement souhaite voir apparaître dans les propositions législatives. Comme vous le dites, nous sommes très impatients de voir les propositions de la Commission pour que nous puissions commencer à travailler dessus le plus vite possible.

Il est grand temps que la Commission présente ses propositions, tout le monde le pense. Si nous n’allons pas assez vite, les États membres vont proposer leurs propres règles et ce sera le bazar. D’un point de vue économique, les entreprises ne veulent pas investir dans les mégadonnées ou dans l’informatique en nuage, par exemple, car elles ne savent pas quel genre de règles l’UE va adopter. Il n’y a aucune sécurité juridique [dans ce domaine].

En parlant de sécurité juridique, prévoyez-vous un accord sur le nouveau « safe harbor », pour transférer des données entre l’UE et les États-Unis, avant fin janvier ?

Non, je ne pense pas. Là aussi, il y aura un vide juridique. Le cœur du problème est que les 28 autorités de protection vont commencer à transférer des données outre-Atlantique de 28 manières différentes.

Concernant votre rapport, quels amendements ont été proposés par la commission ?

Dans l’ensemble, il y en a eu très peu. Nous [le parti ADLE] n’avons apporté que de légères modifications. Nous avons par exemple atténué le caractère négatif du paragraphe sur les conséquences du télétravail. À l’origine, le rapport disait que le télétravail pouvait être à l’origine de burnouts. Nous l’avons tourné de manière plus positive. Il existe en effet des risques, mais exercer une profession indépendante accroit aussi votre autonomie et permet d’atteindre plus facilement l’équilibre travail-famille.

Quels sont les points les plus controversés ?

Les opinions seront divisées sur certains paragraphes. Le point le plus incertain, mais aussi le plus important, est la manière donc les plateformes en ligne gèrent les biens culturels. Le texte indique que ces derniers devraient être traités selon les principes de la convention de l’UNESCO. C’est très problématique parce que, premièrement, les biens culturels ne sont pas vraiment définis. En effet, de nombreuses plateformes commercialisent probablement des biens culturels et d’autres non culturels. Si des règles spécifiques s’appliquent à ces plateformes, vous créez un désordre total. J’espère que nous n’en arriverons pas là. Ce serait se diriger sur une pente très glissante. La convention de l’UNESCO est un bon texte, mais il n’a pas sa place ici.

Les experts ne s’accordent toujours pas sur la définition des plateformes en ligne. N’est-ce pas la cause du problème ?

Exactement, mais nous ne voulons pas définir les plateformes parce qu’il n’y a pas de définition universelle. Le problème n’est pas les plateformes en soi, nous devons nous attaquer aux problèmes qu’elles engendrent. Nous espérons que la consultation lancée par la Commission l’année dernière nous aidera à les identifier.

Même si le rapport soutient grandement l’économie collaborative, les entreprises comme Uber soulèvent des inquiétudes sur certains aspects, dont la protection sociale. Y aura-t-il des difficultés sur ce point lors du vote en plénière ?

Il y a eu quelques amendements, mais le résultat est assez équilibré dans le rapport. Nous identifions les problèmes, mais nous nous accordons aussi à dire que les règles actuelles sont obsolètes. Dans ces nouvelles entreprises, les relations de travail ne sont pas aussi hiérarchisées qu’autrefois. Ce n’est pas une mauvaise chose. C’est simplement que les relations employeurs/employés ne sont plus les mêmes. Et il faut prendre cela en compte.

Le nombre croissant d’indépendants menace-t-il la protection sociale des travailleurs ?

Tout est une question d’équilibre. Dans les relations de travail actuelles, vous n’êtes pas si libres que ça. Vous êtes obligés de suivre les instructions de votre employeur. Donc plus vous êtes libre, plus vous êtes responsable.

En ce qui concerne le spectre, la Commission européenne devrait formuler une proposition en février. L’attribution des fréquences est clé pour le développement des réseaux 5G, des objets connectés et de la numérisation de l’industrie en Europe. Pensez-vous que le spectre devrait être une compétence de l’UE ?

Dans notre rapport, nous appelons clairement à développer une approche harmonisée du spectre, ce qui diffère de la vision du Conseil. Comme nous le savons tous, les États membres craignent de perdre l’argent des permis et des enchères. L’approche de la Commission est de s’accorder sur l’utilisation des fréquences et de ne pas prendre l’argent des capitales pour que les gouvernements nationaux s’alignent.

Cela devrait-il être une compétence commerciale, comme a soutenu Pascal Lamy ?

C’est une déclaration très forte, mais je suis d’accord avec lui, car ça ne pourrait pas marcher autrement. Il faut déjà commencer par harmoniser les conditions, mais ensuite, les États membres devront se mettre d’accord, car sinon la technologie ne pourra pas fonctionner correctement.

Le rapport aborde aussi la question de cybersécurité. Venant d’un pays (l’Estonie) avancé dans ce domaine, pensez-vous que l’UE est prête à faire face à des menaces informatiques ?

Sans aucun doute, l’UE a encore du chemin à parcourir. Dans ce domaine, il faut se surpasser parce que les « hackers » se surpassent constamment. Comme nous le disons dans le rapport, il est important de comprendre que la sécurité n’est pas seulement le problème du gouvernement et que les entreprises et les populations ont aussi leur rôle à jouer. Tout commence par le maillon le plus faible de la chaine, qui est l’individu, qui créé un mot de passe unique pour plusieurs sites, ou qui l’écrit sur un post-it qu’il colle sur son ordinateur.

Subscribe to our newsletters

Subscribe

Envie de savoir ce qu'il se passe ailleurs en Europe? Souscrivez maintenant à The Capitals.