Gouvernance de l’Internet [FR]

Peu avant le sommet mondial sur la société de l'information du 16 au 18 novembre 2005, où cette question a été l'un des deux principaux points thématiques, l'UE et les Etats-Unis ont résolu leur conflit sur le contrôle des serveurs au coeur de l'Internet. 

Contexte

Le débat sur la question de savoir qui gouverne l'Internet fait rage alors qu'une pléthore de parties prenantes s'implique pour prévenir la domination d'une ou de plusieurs forces politiques ou industrielles sur le web.

Le concept, connu sous le nom de "neutralité du réseau" est au cœur de la bataille.

La neutralité du réseau ne fait partie du jargon de l'UE que depuis peu de temps mais la gouvernance de l'Internet est entrée dans les préoccupations de l'UE en 2005 lorsque l'ONU a commencé à s'occuper de cette question.

Le Groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet des Nations Unies définit la gouvernance de l'Internet comme "le développement et l'application par les gouvernements, le secteur privé et la société civile, dans leurs rôles respectifs, de principes, de normes, de règles, de procédures de prise de décision et de programmes commun qui façonnent l'évolution et l'utilisation de l'Internet".

Le GTGI a défini quatre domaines clés concernant la gouvernance de l'Internet :

  1. L'infrastructure, à savoir le système du nom du domaine et les adresses IP;  
  2. Les problèmes lies à l'Internet comme les spams, la sécurité et la cybercriminalité;
  3. La propriété intellectuelle et le commerce international;
  4. L'expansion, particulièrement dans les pays en voie de développement.

La course à la réglementation de l'Internet a débuté avec la mise en place d'un organe non gouvernemental pour prendre en charge les tâches qui étaient auparavant réalisées par l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA) pour le gouvernement américain. Une de leurs tâches consistait par exemple à assigner les noms de domaine.

Un nouvel organe, la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN), basée en Californie, a pris la responsabilité de gérer l'attribution des noms de domaine et des adresses IP.

Le monopole de la gouvernance de l'Internet par l'ICANN a été remis en question par de nombreux gouvernements dans le monde, notamment le Brésil, la Chine, l'Afrique du Sud, la Commission européenne et la présidence britannique de l'UE.

Par conséquent, les Etats-Unis ont accepté de former un Forum sur la gouvernance de l'Internet qui a été constitué par le Secrétaire général des Nations Unies avant la fin du second trimestre de 2006.

Les organismes industriels européens responsables des domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) coordonnent leurs activités via le CENTR (Association européenne des gérants de suffixes de domaines géographiques de haut niveau). La gestion de l'attribution des adresses IP en Europe est aux mains du RIP NCC (réseaux IP européens – Centre de coordination du réseau)

Problèmes

L'évolution de la gouvernance de l'Internet s'est principalement déroulée à huis clos lors de réunions avec différents organismes, parfois organisées dans des endroits reculés.

Ces parties prenantes, qui se réunissent souvent sous la bannière de l'ICANN et du Forum sur la gouvernance de l'Internet, sont issues de divers milieux académiques, gouvernementaux et d'entreprises.

En novembre 2005, un accord fut conclu entre l'UE et les Etats-Unis pour que la supervision des noms de domaines et d'autres ressources techniques soit laissée aux mains des Etats-Unis.

Réflexion

Afin de calmer les précédentes tensions sur la domination de l'Internet par les Etats-Unis, un nouveau forum international purement consultatif a été mis en place. Son objectif est de renforcer la position des gouvernements sur les questions de politique Internet, y compris le système des adresses.

Un organe de l'ONU, appeler Forum sur la gouvernance de l'Internet (FGI), s'est réuni pour la première fois à Athènes le 30 octobre 2006. Il a été composé par le secrétaire général des Nations Unies et n'a que le pouvoir de rassembler toutes les parties prenantes du domaine de l'Internet.

Le 29 septembre 2006, un jour avant l'expiration d'une déclaration commune d'intention qui liait l'ICANN au Département américain du commerce, les deux parties ont signé un nouvel accord qui donne plus de liberté à l'ICANN :

  • Tout d'abord, l'ICANN ne se verra plus assigner un travail spécifique. La manière dont il travaille et ce sur quoi il travaille dépendront de l'ICANN  et de sa communauté.
  • Ensuite, l'ICANN ne doit plus faire de rapport tous les six mois au Département américain du commerce. Il devra communiquer un rapport annuel qui ciblera l'ensemble de la communauté Internet.  

La dernière réunion du FGI a été organisée à Vilnius en Lituanie en 2010 alors que l'ICANN s'est réuni en Norvège en septembre 2010.

L'ICANN organise des réunions publiques régulières sur les différents continents afin d'encourager la participation mondiale à son approche.

Les critiques clament que ces réunions publiques sont souvent organisées dans des pays où l'Internet est peu utilisé et dans des endroits reculés où ne peuvent se rendre la plupart des utilisateurs publics d'Internet.

Cet organisme a également été critiqué pour son caractère mystérieux et pour ne pas fournir les informations sur son processus de décision à la communauté Internet au sens large.

Domination des Etats-Unis ?

Depuis que l'ICANN a été fondé en 1998, les Etats-Unis étaient les seuls à contrôler les décisions stratégiques de l'organisation, comme la résolution des conflits sur la propriété des noms de domaine ou l'introduction de domaines de premier niveau.

Le 2 octobre 2009, les Etats-Unis ont annoncé qu'ils cèderaient leurs pouvoirs unilatéraux de contrôle à l'ICANN, l'organisme responsable de la gestion des adresses Internet dans le monde entier. Cette décision a été saluée par l'UE et les groupes de pression sur la toile.

En pratique, cela signifie que la responsabilité politique d'Internet passe des Etats-Unis à la communauté dans son ensemble, explique Minisci Massimiliano de l'ICANN.

La communauté de l'ICANN inclut des gouvernements, des entreprises, la société civile et des experts techniques du monde entier.

L'UE se joint au débat

Lors d'un discours en mai 2009, la commissaire européenne à la société de l'information, Viviane Reding, a demandé à l'administration Obama de s'engager dans une réforme ambitieuse de la gouvernance de l'Internet (EURACTIV 06/05/09).

Mme Reding a proposé d'établir un G12 pour gouverner l'Internet afin de remplacer l'actuel système dirigé par les Etats-Unis.

Neelie Kroes, qui a succédé à Mme Reding, n'a pas encore fait de déclaration concrète, mais elle semble du même avis.

L'Agenda numérique, projet phare de la commissaire, a pour objectif de prolonger la durée de vie du Forum sur la gouvernance de l'Internet après 2010 et de travailler avec les pays tiers sur les produits, les services numériques et sur les droits liés la propriété intellectuelle.

Une source à la Commission européenne a de plus déclaré que l'UE demanderait probablement l'autorisation de mettre à jour les accords internationaux au vu des progrès de la technologie ou lorsque c'est nécessaire proposerait de nouveaux instruments.

La Commission est d'accord : la gouvernance de l'Internet devrait continuer à être gérée par le secteur privé, mais elle souhaite qu'elle s'étende aux marchés émergeants et en développement, a expliqué Mme Kroes dans un récent discours.

Mme Kroes a affirmé qu'il était extrêmement important que les citoyens aient la possibilité d'utiliser les caractères de leur propre langue pour les noms de domaine et les adresses e-mail, entre autres, comme dans leur vie de tous les jours.

Même si les utilisateurs se tourneront inévitablement vers leurs gouvernements s'ils sont faces à des perturbations de leur service Internet, elle ne souhaite pas donner aux gouvernements un rôle plus important dans les opérations quotidiennes.

La commissaire a ajouté que les dirigeants du secteur privé continuaient à fournir d'importants objectifs de politique générale et qu'ils devait être maintenus et soutenus.

Les demandes de Mme Kroes visant une approche plus multilatérale de la gouvernance de l'Internet ont été formulées lors de la réunion du FGI où 115 pays étaient représentés.

Un traité sur l'Internet ?

Le sommet 2010 du Forum sur la gouvernance de l'Internet en Lituanie a présenté les "12 principes de la gouvernance de l'Internet" et a ébauché un traité pour consacrer ces principes sur la neutralité du réseau et pour protéger l'Internet des interférences politiques.

En bref, la neutralité du réseau est une expression qui signifie que les intérêts commerciaux des entreprises de télécommunication et des fournisseurs de services Internet ne devraient pas affecter l'accès des consommateurs à la toile. Par exemple, toute action entreprise pour prendre l'avantage en terme de compétitivité, comme bloquer l'accès à Skype pour vendre un autre service de téléphonie Internet, est contre les principes de la neutralité du réseau.

L'ébauche de traité sur l'Internet a été comparée au traité de l'espace, signé en 1967, qui stipulait que l'exploration de l'espace devait être réalisée pour le bénéfice de toutes les nations et garantir un libre accès à toutes les régions des corps célestes. 

Les fonctions fondamentales et les principes essentiels de l'Internet doivent être préservés dans toutes les couches de l'architecture de l'Internet en vue de garantir l'interopérabilité des réseaux en termes d'infrastructures, de services et de contenus, peut-on lire dans la proposition.

La proposition a été élaborée par le Conseil de l'Europe, une organisation basée à Strasbourg composée de 47 Etats membres et qui a pour objectif de promouvoir les droits de l'homme, l'Etat de droit et la démocratie en Europe.

En avril 2010, l'Agenda numérique de la commissaire Kroes stipulait que peu importe le modèle d'entreprise choisi par les fournisseurs de services Internet (ISP), il ne devait pas affecter l'accès du consommateur aux services Internet de toutes sortes.

Contrôle de l'Internet

De nombreux gouvernements tentent de contrôler davantage l'Internet, mais la plupart d'entre eux ne se trouvent pas dans l'UE. Le pare-feu chinois est un des exemples les plus documentés.

Toutefois, cette situation pourrait changer, expliquent les hommes politiques qui craignent qu'une proposition de loi européenne pour combattre la pédopornographie permette aux autorités de l'UE de filtrer l'Internet à la recherche de matériel politique indésirable.

La Commission européenne souhaite que les Etats membres éliminent la pédopornographie sur Internet et qu'ils imposent des peines plus lourdes pour le trafic d'êtres humains, mais le Parlement européen doute que les nouvelles législations européennes soient suffisamment strictes.

L'eurodéputé vert allemand, Jan Philipp Albrecht, a prévenu que le gouvernement allemand tenterait de bloquer toute tentative de l'UE d'éliminer du contenu illégal en ligne. M. Albrecht affirme que le blocage de sites pornographiques mènerait les autorités à bloquer d'autres contenus indésirables comme les sites Internet critiques sur la politique.

En outre, des négociations secrètes pour combattre la contrefaçon et le piratage en ligne alimentent les craintes exprimées par ceux qui pensent que les gouvernements cherchent le moyen de contrôler l'Internet. L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), signé par des partenaires de négociations du monde entier en octobre 2010, doit toujours être approuvé par le Parlement européen.

Si les eurodéputés ne donnent pas leur accord, les négociateurs devront repartir à la case départ. L'ACAC est au cœur de la controverse depuis le début dans la mesure où des lobbyistes craignent que cet accord ne force les fournisseurs de services Internet à maintenir l'ordre sur la toile. Les activistes clament que l'ACAC enfreindrait les droits fondamentaux étant donné que les ISP et les autorités Internet régionales pourraient contourner le système judiciaire pour supprimer l'accès des consommateurs à Internet s'ils sont pris en train de pirater un contenu.

Réactions

Neelie Kroes, la commissaire chargée de l'agenda numérique de l'UE, a expliqué que la gouvernance de l'Internet devait être soumise à toutes les autorités publiques du monde et non pas juste à la prérogative des pays développés. C'est pourquoi, cinq ans après s'être engagés dans l'agenda de Tunis, nous avons besoin de progrès plus concrets vers une coopération renforcée, nous devons aller au-delà d'une série de consultations, ajoute-t-elle. Les autorités publiques à travers le monde doivent à présent pouvoir jouer leur rôle et assumer leurs responsabilités efficacement lorsque des politiques d'intérêt public sont en jeu, conclut-elle.

Selon Rod Beckstrom, président et PDG de l'ICANN, si la gouvernance devait tomber uniquement aux mains de certains Etats ou être "capturée" par toute autre partie, nous perdrions le potentiel à long terme de l'Internet et sa valeur transformative. Les décisions sur l'avenir de l'Internet devraient refléter le plus large éventail possible d'opinions et la sagesse de la communauté mondiale dans son ensemble et non pas juste les organisations gouvernementales, a ajouté M. Beckstrom.

Le président de l'Association de la technologie de l'information en Gambie, Poncelet Ileleji, a déclaré : "Nous vivons dans un village à l'échelle mondiale et nous ne pouvons gérer cette situation qu'en analysant ce qu'est la gouvernance de l'Internet dans les structures de l'Internet lui-même"

Subramaniam Ramadorai, le vice-président de Tata Consultancy Services, a expliqué qu'il pensait que la démocratisation de l'accès à toutes les informations [sur Internet] pour les citoyens était la prémisse fondamentale à la gouvernance de l'Internet et que c'était ce dont nous avions besoin pour nous assurer que l'insertion numérique arriverait bel et bien.

Commentant les efforts de l'ancienne commissaire pour redessiner la gouvernance de l'Internet en 2009, Martin Mueller, du Projet sur la gouvernance de l'Internet, a dit que le document de Mme Reding avait été rédigé de sa propre initiative et qu'il ne s'agissait pas d'une production officielle de la CE. Il a ajouté que les membres du groupe qui travaillent sur la gouvernance de l'Internet étaient aussi surpris qu'eux et qu'ils ne souhaitaient pas que cette discussion domine l'audience.

La seule conclusion que l'on peut en tirer est que la réflexion sur ce thème essentiel n'est pas encore terminée. A part un vague appel à un "multi-partenariat" et quelques mises en garde légitimes mais répétitives sur la manière dont une intervention maladroite des Etats pourrait envenimer la situation, le casse-tête qui consiste à combiner la flexibilité et l'expertise de la gouvernance du secteur privé avec une contribution des gouvernements et (plus important encore) la protection légale des droits fondamentaux reste irrésolu, a ajouté M. Mueller après une réunion avec Mme Reding l'année dernière.

Milon Gupta, de l'Institut européen de recherche et d'études stratégiques pour les télécommunications (Eurescom)a déclaré que la controverse sur celui qui contrôle l'Internet était abordée depuis des années au cours de discussions dans des cercles technico-politiques impénétrables et n'a fait surface dans les discussions officielles il n'y a que quelques années. De nombreux gouvernements pensent que, comme le réseau téléphonique, l'Internet devrait être géré via un accord multilatéral plutôt que d'être dominé par les Etats-Unis sans base légale, a ajouté M. Gupta.

Officiellement, il n'y a pas de contrôle direct du gouvernement américain sur l'Internet. Toutefois, à travers l'ICAN, les Départements du commerce et d'Etat des Etats-Unis exercent une forte influence sur l'administration du fichier de la zone racine, l'élément essentiel de l'Internet, a conclu M. Gupta.

Prochaines étapes

  • 1er oct. 2006 : L'ICANN opère en fonction des termes du nouvel accord avec le gouvernement américain.
  • Nov. 2006: Le Forum sur la gouvernance de l'Internet se réunit pour la première fois à Athènes en Grèce.
  • 18 juin 2009 : La Commission européenne adopte une Communication sur la gouvernance de l'Internet.
  • 2 oct. 2009 : Les Etats-Unis renoncent au contrôle unilatéral de l'ICANN.
  • Sept. 2010 : Le Conseil de l'Europe propose une norme juridique internationale au Forum sur la gouvernance de l'Internet en vue d'un traité. 

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