Google contraint de respecter le droit à l’oubli

Quartiers généraux de Google à Dublin. [Carlos Luna/Flickr]

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des informations personnelles contenues dans ses résultats de recherche. Une décision qui pourrait obliger Google à faire le ménage.

La Cour de la justice de l’Union européenne vient d’ouvrir la brèche en faveur du droit à l’oubli sur Internet. Dans un arrêt rendu le 13 mai par les juges de la cour au Luxembourg, un moteur de recherche est tenu responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers, comme des journaux.   

Même si la publication de ces informations sur ces pages est légale, les organismes de surveillance nationaux pourraient toujours contraindre les moteurs de recherche à retirer les liens qui ne respectent pas la directive relative à la protection de la vie privée.

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a observé que certains liens pourraient devenir, avec le temps, incompatibles avec cette directive même si la procédure de départ était bel et bien légale.

Le droit à l’oubli permet aux personnes de demander à des sociétés de l’Internet de supprimer les informations personnelles de leurs serveurs. Il s’inscrit également dans le cadre de la proposition de la Commission de 2012 visant à réviser la directive sur la vie privée. Le Parlement européen l’a adoptée et les États membres analysent maintenant ce dossier au sein du Conseil européen.

Ingérence

S’il y a un intérêt prépondérant du public dans les données mises en ligne, comme dans le cas des personnalités publiques, les cours nationales pourraient rejeter une demande de suppression des liens, ont prononcé les juges.

« L’effet de l’ingérence dans les droits de la personne se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent Internet et les moteurs de recherche dans la société moderne, ces derniers conférant un caractère ubiquitaire aux informations contenues dans les listes de résultats », peut-on lire dans l’arrêt de la cour.

« Compte tenu de sa gravité potentielle, une telle ingérence ne saurait, selon la Cour, être justifiée par le seul intérêt économique de l’exploitant du moteur dans le traitement des données. »

Appel de Google en Espagne

Google avait fait appel à une réclamation introduite auprès de l’Agence espagnole de protection des données. Cette réclamation avait pour but de supprimer les informations relatives à une personne qui a mis sa maison aux enchères à la suite d’une saisie afin de recouvrer les dettes de sécurité sociale. Il s’agit de l’un des 200 dossiers dans lesquels les organismes de surveillance espagnols ont demandé à Google de retirer du contenu.

L’agence de protection de données espagnole n’a pas contraint le quotidien La Vanguardia à retirer de son site Internet deux articles datés de 1998 relatif à cette vente aux enchères. Elle s’est plutôt concentrée sur Google Espagne.

Un tribunal espagnol a transféré l’appel auprès de la CJUE pour obtenir des clarifications sur la législation européenne. La cour située au Luxembourg n’a pas réglé le contentieux elle-même. Selon elle, il s’agit d’une compétence relative aux tribunaux nationaux. Elle utilise cet arrêt sous la forme de conseils pour établir si une affaire va à l’encontre des droits individuels en matière de protection de la vie privée.

La directive sur la protection des données

Les juges de la cour ont conclu que Google collectait et traitait les données dans le cadre de son moteur de recherche. La directive européenne de 1995 est donc d’application. Elle autorise les personnes à avoir accès aux données conservées par une entreprise et à leur demander la suppression de celles-ci.

Lors d’une audience en février, Google a affirmé qu’il n’était pas responsable du traitement des données et ne devrait pas recevoir de demandes de suppression des données provenant de son moteur de recherche qui ont été publiées ailleurs en toute légalité.

La cour a rejeté l’argument selon lequel le traitement de données à caractère personnel par Google Search n’est pas effectué dans le cadre des activités de cet établissement en Espagne. Elle a déclaré que Google Espagne devait être défini comme un « établissement » de Google Search au sens de la directive. La législation européenne est donc d’application.

Un porte-parole de Google a déclaré : « L’arrêt est dans l’ensemble décevant pour les moteurs de recherche et les éditeurs en ligne. Nous sommes très surpris qu’il soit si différent de l’avis et des mises en garde […] énoncés par l’avocat général. Nous devons dorénavant prendre le temps d’analyser les implications [de cet arrêt]. »

En juillet 2013, l’avocat général M. Jääskinen avait rendu un avis sur le dossier. Même cet avis n’était pas contraignant, l’avocat général s’était prononcé contre l’application du droit à l’oubli. « Cela obligerait à sacrifier des droits essentiels, tels que la liberté d’expression et d’information », a-t-il écrit dans son avis.

Google détient plus de 80 % du marché des moteurs de recherche en Europe, selon l’entreprise de recherche comScore. Le géant de l’Internet retire déjà  volontairement des résultats de recherche quand des demandes sont soumises sous le droit américain.

Réactions

La décision de la CJUE suscite de nombreuses réactions. Jan Philipp ALBRECHT, porte-parole des Verts au Parlement européen sur les questions de justice et affaires intérieurs estime que
«La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne de tenir les moteurs de recherche tels que Google responsables du respect de la législation sur la protection des données, doit être saluée. […] Les personnes concernées peuvent donc bénéficier du droit à l’effacement de leurs données personnelles. Il faudrait maintenant assurer que le règlement sur la protection des données soit appliqué de façon uniforme et systématique afin de renforcer la protection de ces droits dans tous les domaines à l'échelle européenne. ».

Guy Verhofstadt, candidat des libéraux à la présidence de la Commission indique pour sa part :

« C'est une décision historique qui soutient ma priorité en tant que candidat, de mettre en place une protection de la vie privée digne du 21e siècle [...] Après la décision du mois dernier de la Cour sur la conservation des données, le jugement d'aujourd'hui donne également un caractère plus urgent à la mise en œuvre de mes propositions, appelant à un contrôle approfondi des droits fondamentaux dans toutes les futures lois européennes relatives à la collecte, au traitement, autransfert et austockage des données personnelles. Je ne peux que saluer l’arrêt de la Cour, mais l'Europe que je veux est une Europe dirigée par un projet politique et non pas seulement par la jurisprudence de la Cour de Luxembourg. C'est pourquoi j'ai l'intention de prendre l’initiative sur la protection des données et la vie privée et j'exhorte les États membres à cesser de retarder l'adoption du paquet sur la protection des données actuellement en discussion ».

Pour Arnaud Montebourg, ministre de l'Economie, « cet arrêt contribue à rétablir l’équilibre entre les pratiques des grandes plateformes numériques et les droits des utilisateurs d’internet, citoyens et entreprises ». Et selon

Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat au numérique, « l’essor  du numérique repose sur la confiance des citoyens et des entreprises dans l’efficacité des règles qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs. Cet arrêt constitue une réelle avancée pour la protection de la vie privée des citoyens européens. »

Contexte

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne fait suite à un appel intenté par Google contre la décision de retirer les liens vers deux articles d'actualité concernant la vente aux enchères immobilière organisée à la suite d’une saisie.

L'avis de l'Agence espagnole de protection des données est examiné par un tribunal qui a transféré l'affaire auprès de la Cour de justice de l'Union européenne en vue de clarifier certains points par rapport à la législation européenne.

La Cour située au Luxembourg a jugé que Google devait appliquer la législation européenne en matière de protection de la vie privée et qu’il devrait modifier ou supprimer ses résultats de recherche, sous certaines conditions.

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