L’UE s’attaque aux frais d’itinérance démesurés des télécoms

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La Commission européenne veut modérer les frais d'itinérance pour les téléphones mobiles. L'objectif est aussi d'harmoniser l'accès à Internet et aux fréquences hertziennes.

La Commission a publié le 11 septembre des suggestions pour relancer le secteur européen des télécoms, dont les performances sont décevantes par rapport à ce qui se passe aux Etats-Unis et en Asie. Objectif : favoriser les investissements dans les réseaux large bande ultra rapides, un segment dans lequel l'Europe est en retard.

Le marché des télécoms s'est largement ouvert à la concurrence ces dernières années, en offrant des prix plus bas et de meilleurs services à la clientèle. Mais ce secteur continue, en grande partie, de fonctionner sur la base de 28 marchés nationaux distincts.

« Aucune entreprise de télécommunications n'exerce ses activités dans toute l’Europe, et tant les opérateurs que les clients sont confrontés à des écarts de prix et à des règles divergentes », indique l'exécutif européen dans un communiqué.

Conformément aux propositions sur les frais d’itinérance (roaming), le prix des appels mobiles transfrontaliers au sein de l'UE ne pourrait pas dépasser 0,19 euro à la minute.

Neelie Kroes, la commissaire en charge de la stratégie numérique, indique que la proposition législative « constitue une excellente nouvelle pour l'avenir des services mobiles et de l'Internet en Europe ».

« La Commission européenne s'oppose aux redevances d'itinérance et se déclare en faveur de la neutralité de l'Internet, de l'investissement et de la création d'emplois. Assurer le bon fonctionnement du secteur des télécommunications n'est plus un enjeu pour ce seul secteur : il s'agit de soutenir le développement durable de tous les secteurs. »

Compensation des pertes

La Commission a pris connaissance des plaintes des grands opérateurs, qui craignent de voir leurs bénéfices fondre. Elle estime toutefois que toute perte sera compensée par le grand nombre d'appels qui seront émis en raison de la baisse du prix.

Une autorisation unique permettant aux opérateurs d'exercer leurs activités dans l'ensemble des 28 États membres remplacerait les 28 autorisations distinctes.  L'exécutif ne souhaite pas créer une autorité paneuropéenne, mais laisse penser que cette idée pourrait être explorée à l'avenir.

L'harmonisation des règles pour les internautes en leur garantissant un accès égal aux services de l'Internet (neutralité de l'Internet) est toutefois moins ambitieuse.

Le « blocage et la limitation du contenu Internet » pourraient être interdits, si l'on en croit la proposition de loi. Mais les entreprises seraient toujours en mesure de fournir des services supplémentaires, en fonction de la règlementation locale et des interdits spécifiques à chaque pays.

Ces propositions risquent de contrarier les ONG qui militent en faveur d'une neutralité pure et simple. L'industrie sera toutefois satisfaite, car l'imposition de règles équitables strictes réduirait les recettes potentielles des applications mobiles et entraverait l'innovation.

Coordination de l'assignation du spectre

L'exécutif européen tentera également de coordonner les calendriers, la durée et les conditions de vente concernant l'assignation des fréquences. Les opérateurs seraient ainsi moins réticents à investir dans plusieurs marchés européens.

Les États membres contrôleraient toujours la procédure d'assignation des radiofréquences, mais seraient soumis à l'examen et aux sanctions de Bruxelles.

Les grands États membres qui tirent profit des redevances pourraient s'opposer à cette décision, car ils estiment que ce domaine relève de leur compétence nationale.

Les 28 gouvernements européens et le Parlement doivent encore discuter et valider les propositions de la commissaire Kroes. Cette procédure peut prendre deux ou trois ans.

Les réticences des gouvernements porteront sur les radiofréquences et celles des ONG sur la neutralité. Mais les opérateurs de réseau mobile sont aussi critiques.

Le groupe de télécoms ETNO, qui comprend Deutsche Telekom, Orange, Telecom Italia et Telefónica, affirme que les propositions ne permettront pas d'atteindre les objectifs de l'UE.

« La Commission européenne a raison de tenter de protéger la neutralité et d'ouvrir l'Internet du XXIe siècle. C'est une proposition gagnante pour les clients, les opérateurs Internet et les entreprises de télécommunications. Une étude révèle que des services à large bande, comme les appels vidéo, entraînent une évolution vers des connexions haut débit plus rapides. La législation définitive devrait autoriser les services spécialisés, mais garantir qu'ils ne nuisent pas à l'Internet public. Et les autorités de surveillance devraient assurer un contrôle efficace », indique James Waterworth, le vice-président de la Computer and Communications Industry Association (CCIA). La CCIA est une association internationale sans but lucratif qui représente différentes entreprises dans le domaine de l'informatique, de la communication et de l'Internet.

« La CE [Commission européenne] a précisé que les opérateurs de télécommunications ne peuvent plus bloquer de contenu licite. Les clients ont le droit d'accéder à des informations et à du contenu, et de les distribuer, ainsi que d'utiliser les services de leur choix proposés par leur fournisseur d'accès à l'Internet. Ces règles visent à garantir l'impartialité pour les clients qui tentent d'accéder à des sites en ligne et pour les fournisseurs de services de l'Internet, en empêchant les entreprises d'interférer dans la connexion. Les réformes renforceront le droit des clients à l'accès à l'information. Tous les internautes pourront choisir les compagnies existantes et les futurs innovateurs », conclut M. Waterworth.

« La Commission a bien compris que des investissements supplémentaires dans les télécoms en Europe sont nécessaires pour conduire aux progrès dans tous les secteurs de l'économie. Mais, dans l'ensemble, les propositions doivent aller plus loin pour soutenir cet objectif », affirme Anne Bouverot, directrice générale de GSMA, un groupe de pression qui représente les intérêts des opérateurs mobiles mondiaux. « Une démarche plus rigoureuse et complète est nécessaire et le secteur mobile est disposé à contribuer à la création d'une stratégie ambitieuse et commune pour renforcer l'économie numérique européenne. »

« La réforme actuelle définira le cadre des investissements et de l'innovation dans l'économie numérique en Europe pour la prochaine décennie », poursuit-elle. « Nous devons obtenir des résultats et ce processus devrait inclure une révision complète du cadre réglementaire de plus en plus dépassé sur les télécoms en Europe. Les bonnes politiques sont celles qui encouragent les investissements, l'innovation et la confiance des consommateurs.  Nous continuerons à soutenir les efforts dans ce sens pour permettre à l'Europe de se tourner vers un avenir connecté qui réponde aux attentes des entreprises et des clients. »

En juin 2007, la Commission européenne a introduit une réglementation vouée à plafonner les prix des appels transfrontaliers en Europe. Il s'agit de la réglementation sur l'itinérance.

L'intervention de l'exécutif européen s'est limitée à l'itinérance, dans la mesure où les appels nationaux relèvent de la compétence des États. La première réglementation sur l'itinérance excluait également les messages textes et les données. Une seconde réglementation, entrée en vigueur en 2009, est allée plus loin en introduisant progressivement des plafonds moins élevés pour les services vocaux en itinérance, ainsi que des garanties contre les « factures-chocs » pour l'itinérance des données.

En juillet 2011, la Commission a proposé un troisième règlement sur l'itinérance et annoncé un projet de réforme structurelle du marché européen pour les appels téléphoniques passés ou reçus à l'étranger. Ce projet prévoit de casser les prix de gros et d'ouvrir le marché aux nouveaux fournisseurs de service.

Ces mesures devaient éliminer les différences en matière d'appels transfrontaliers, au motif que le plafonnement des prix ne serait plus nécessaire à partir de 2016.

  • 2013-2014 : le Parlement et les États membres doivent négocier les termes de la proposition de la Commission

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