La construction du marché numérique européen perturbée par le TTIP

Gunther Oettinger [Wikimedia]

La protection des données et le droit d’auteur, qui figurent parmi les priorités 2015 de la Commission européenne, sont aussi un enjeu de taille dans les négociations commerciales entre l’UE et les Etats-Unis. 

La mise en place du marché unique numérique, objectif prioritaire du président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, est une épreuve de taille pour Bruxelles.

De nouvelles règles concernant les droits d’auteurs, la protection des données et la télécommunication doivent être annoncées cette année et une série de mesures existantes seront renforcées.

« En créant un marché unique numérique, nous pourrions générer jusqu’à 250 milliards de croissance supplémentaire », a affirmé Jean-Claude Juncker, alors qu’il dévoilait sa stratégie prioritaire le 17 décembre dernier.

Le Luxembourgeois a promis « des initiatives législatives ambitieuses vers un marché unique numérique connecté » dans les six premiers mois de son mandat, afin de donner « plus d’ambition » aux réformes des règles concernant les télécommunications et les droits d’auteurs.

L’objectif de la Commission de « conclure rapidement les négociations sur les règles communes de protection des données » risque néanmoins d’être le point le plus délicat du dossier.

Circulation des données et protection de la vie privée

L’eurodéputé vert allemand, Jan Phillip Albrecht, vice-président de la commission des libertés civiles et rapporteur pour le règlement sur la protection des données, a averti le 7 janvier que d’importantes divergences d’opinions entre le Parlement européen et les 28 États membres risquent de rendre le délai visé – la fin de l’année 2015 – inatteignable.

Le consentement préalable pour l’utilisation des données, des sanctions, du respect de la vie privée dès la connexion et des documents administratifs opposent encore le Parlement et les États membres, constate Jan Philipp Albrecht.

>> Lire : Le conflit perdure entre États et Parlement européen sur la protection des données

L’eurodéputé vert a également expliqué que certaines entreprises technologiques des États-Unis faisaient pression sur l’UE pour que la circulation des données soit inclue dans les négociations sur le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP).

Certains passages de la proposition de règlement sur la protection des données auraient des conséquences importantes sur les grands fournisseurs de services américains « de haut niveau », comme Google et Amazon, en particulier en ce qui concerne le secteur de l’informatique en nuage, un secteur en plein essor.

Les fournisseurs de services en nuage basés aux États-Unis représentent pour l’instant environ 85 % du marché mondial.

« La circulation des données sera discutée lors des négociations quoiqu’il arrive. Le TTIP ne peut pas être conclu sans que le sujet soit abordé », expliquait l’un des négociateurs de l’UE à EURACTIV en novembre, sous couvert d’anonymat.

Si les craintes de Jan Phillip Albrecht concernant un retard du règlement sur la protection des données s’avèrent, les pressions de l’industrie américaine pour que les données fassent partie du TTIP pourraient être efficaces.

De la même manière, les règles concernant les droits d’auteur revêtent une importance particulière pour le commerce transatlantique.

L’exécutif européen souhaite que les règles européennes en la matière soient réécrites afin de simplifier l’accès aux services numériques par-delà les frontières des États.

Günther Oettinger, le commissaire chargé de l’économie et de la société numériques, a commencé à collaborer avec le Parlement européen : un groupe de travail consacré aux réformes liées aux données a été créé. Un plan d’action devrait voir le jour d’ici le mois d’avril.

La portée des changements concernant les droits d’auteur pourrait être limitée

Le 11 décembre, la Finlande a annoncé la suppression des taxes sur les services numériques. L’Espagne et le Royaume-Uni avaient déjà pris des mesures similaires.

Le parlement finlandais a ainsi décidé de remplacer le système de taxation des droits d’auteur, qui existait depuis 1984, par un nouveau fonds gouvernemental qui compensera les artistes en cas de vol de contenu, comme la musique ou les films.

On ignore si Günther Oettinger compte simplifier le système existant ou mettre en place de nouveaux moyens de taxation visant les entreprises américaines, Google par exemple.

En septembre, lors d’un entretien avec le journal allemand Handelsblatt, le commissaire avait évoqué l’idée de faire payer des taxes à Google parce que le moteur de recherche utilise du contenu soumis au droit d’auteur pour attirer des visiteurs et ainsi générer des revenus.

« Si Google utilise des contenus soumis à la propriété intellectuelle en Europe, l’UE peut protéger ce contenu en exigeant que Google paye », a-t-il déclaré.

Au cours de ces dernières semaines, la France et l’Allemagne – et le commissaire Oettinger – ont durci leur attitude vis-à-vis de Google et appellent à présent l’UE à réagir à ce qu’ils considèrent comme une violation de la libre concurrence. Cet appel pourrait influencer la réforme sur les droits d’auteur de diverses manières.

Le projet de grande coalition n’est toujours pas concrétisé

Si ces importantes propositions législatives pourraient bien être influencées par le débat politique et commercial global, la Commission doit toujours mettre sur pieds certaines de ses initiatives existantes.

Le marché unique numérique a été conçu pour encadrer un secteur qui croît de 40 % tous les ans et qui révolutionne déjà l’offre de services publics, comme les transports, la santé et l’agriculture.

C’est le potentiel de création d’emploi de la technologie liée aux données qui a poussé l’ancien commissaire aux affaires numériques, Neelie Kroes, à lancer la grande coalition en faveur de la croissance et de l’emploi l’an passé. Cette initiative a pour objectif de former les citoyens européens aux compétences numériques dont ils auraient besoin

D’après les prévisions de la Commission, il manquera près de 900 000 informaticiens en Europe d’ici 2020.

Des porte-parole de la Commission ont cependant confirmé que le choix du commissaire que sera chargé de ce dossier n’a pas encore été fait. Günther Oettinger et Andrus Ansip, vice-président de la Commission et commissaire au marché numérique sont les candidats évidents.

Le marché unique numérique est l’une des grandes priorités de la Commission Juncker et intéresse vivement les États membres. La mise en place du marché unique numérique, promise pour 2015, sera un test crucial.

>> Lire : La Commission invite le secteur privé à contribuer aux TIC

Jean-Claude Juncker a annoncé le 16 décembre 2016 que la mise en place du marché unique numérique serait l'une des priorités de son premier mandat en tant que président de la Commission. « Tous les secteurs de l'économie et de la société deviennent numériques. L'Europe doit être en première ligne de cette révolution numérique pour ses citoyens et ses entreprises. Les entraves au numérique sont des entraves à l'emploi, à la prospérité et au progrès », a-t-il déclaré alors qu'il expliquait le programme de travail de l'exécutif européen.

La stratégie de Jean-Claude Juncker en matière de marché unique européen est la suivante : construire la confiance entre les acteurs, supprimer les entraves, garantir l'accès au numérique et la connexion de l'UE, construire l'économie digitale, promouvoir l'e-société et investir dans la recherche concernant les technologies de l'information. Andrus Ansip, vice-président du marché unique numérique, chapeaute cette stratégie.

En 2015, la Commission espère clôturer la réforme commune pour la protection des données et la réglementation sur un « continent connecté ». La Commission proposera également une série de nouvelles initiatives, législatives ou non, en matière de télécommunication, de modernisation de la législation européenne sur les droits d'auteur et de simplification des règles concernant les achats en ligne.

>> Lire aussi notre dossier sur le marché unique numérique (en anglais)

  • Juin 2013 : Une position générale commune sur règlement sur la protection des données devrait être déterminée par le Parlement et les États membres
  • Automne 2013 : Les propositions de réformes sur les droits d'auteur devraient avoir été publiées par la Commission

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