Le Parlement adopte de nouvelles limitations aux prix des télécommunications [FR]

Utiliser un téléphone mobile pour envoyer des messages ou naviguer sur Internet avec un ordinateur portable lors d’un voyage en Europe coûtera bientôt 60 pourcent de moins grâce à l’adoption de nouvelles limitations des prix par le Parlement européen hier (22 avril).

Les plafonds entrent en vigueur en juillet et sont en train d’être rapidement adoptés, dans la mesure où les eurodéputés, soumis aux élections en juin, veulent montrer à quel point l’UE peut positivement faire la différence dans la vie quotidienne de ses 500 millions d’habitants.

Les législateurs européens et l’exécutif, la Commission européenne, souhaitent mettre un terme aux facture-choc au retour des voyageurs, professionnels ou touristes, qui sont fortement facturés lorsqu’ils vérifient leur courriel ou utilisent Internet à l’étranger. 

Les opérateurs seront autorisés à faire payer par les consommateurs un prix maximum de 11 centimes d’euros (hors TVA) par message (SMS) envoyé depuis l’étranger, contre un prix actuel d’environ 28 centimes d’euros.

Le téléchargement de données depuis l’étranger coûtera au maximum un euro par mégaoctet en gros, puis 80 centimes par mégaoctet en juillet 2010 et 50 centimes par mégaoctet en juillet 2011. Le prix de gros moyen actuel est d’environ 1,68 euro par mégaoctet, avec des pointes en Irlande (6,82 euros), en Grèce (5,30 euros) et en Estonie (5,10 euros).

En outre, les consommateurs à l’étranger pourront choisir sans frais un plafond financier maximal à partir de mars 2010. Les fournisseurs de service devront les avertir lorsqu’ils auront atteint 80 % de la limite convenue. Une fois atteinte, une autre notification devra être envoyée, indiquant la marche à suivre pour que l’utilisateur puisse continuer à recevoir des données en itinérance s’il le souhaite. Si l’utilisateur ne répond pas, l’opérateur devrait arrêter tout service en itinérance.

Une précédente législation n’avait pas traité des messages textes et du téléchargement de données, comme la vérification de courriel sur un ordinateur ou un téléphone portables hors de l’Etat de résidence. 

Appels téléphoniques en itinérance

La nouvelle législation étendra pendant trois ans, jusqu’en 2012, les plafonds de prix qui ont été introduits en 2007 sur le prix des appels téléphoniques en itinérance, soit quand les utilisateurs de téléphones mobiles passent ou reçoivent des appels en dehors de leur Etat de résidence dans l’UE.

Le texte dispose que les opérateurs nationaux pourront facturer les appels sortants en itinérance à leurs clients :

  • A partir de juillet 2009 : un maximum de 43 centimes d’euros par minute (hors TVA) ; 
  • A partir de juillet 2010 : un maximum de 39 centimes d’euros par minute (hors TVA) ; 
  • A partir de juillet 2011 : un maximum de 35 centimes d’euros par minute (hors TVA) ; 

Pour les appels entrants en itinérance, les opérateurs nationaux peuvent facturer à leurs clients :

  • A partir de juillet 2009 : un maximum de 19 centimes d’euros par minute (hors TVA) ; 
  • A partir de juillet 2010 : un maximum de 15 centimes d’euros par minute (hors TVA) ; 
  • A partir de juillet 2011 : un maximum de 11 centimes d’euros par minute (hors TVA) ; 

Facturation à la seconde après 30 secondes

Toutefois, le texte permet aux opérateurs d’imposer un premier délai de 30 secondes avant l’application de la facturation à la seconde. Ainsi, si un opérateur fait usage de cette option, un appel en itinérance de 15 ou de 27 secondes sera toujours facturé comme s’il avait duré 30 secondes.

Selon la Commission, les consommateurs paient, à l’heure actuelle, environ 20 % de plus que le temps qu’ils utilisent véritablement lorsqu’ils passent ou reçoivent des appels. 

Le Parlement européen et les Etats membres de l’UE sont arrivés à un accord informel le mois dernier, que le Parlement a adopté sous forme de loi hier (EURACTIV 25/03/2009).

Le Parlement a voté par 646 voix pour et 22 contre. Les Etats membres de l’UE devraient donner approuver formellement la législation dans les prochaines semaines.

(EURACTIV avec Reuters. Ce texte a été traduit de l’anglais par EURACTIV). 

J’accueille avec plaisir le fort soutien que le Parlement européen a donné aujourd’hui à la proposition de la Commission de créer un marché unique des télécommunications pour tous les Européens, qu’ils passent la frontière en tant que touristes ou pour les affaires, a déclaré José Manuel Barroso, président de la Commission européenne

Suite à ce vote, l’Europe devient clairement le continent le plus attractif du monde pour les utilisateurs de téléphonie mobile, a-t-il indiqué. Je m’attends à ce que ceci se traduise très rapidement en une croissance encore plus forte des services de données mobiles dans l’UE, a affirmé M. Barroso.

La commissaire responsable de la Société de l'information et des médias, Viviane Reding, a déclaré que l’utilisation d’un téléphone mobile à l’étranger au sein de l’UE ne devrait pas coûter démesurément plus qu’à la maison, que ce soit pour passer des appels, envoyer des messages ou naviguer sur Internet. Les 37 millions de touristes et 110 millions de voyageurs d’affaires en Europe attendent que la promesse d’un marché unique sans frontières ait enfin un impact positif sur leurs factures de téléphone, a-t-elle expliqué. 

J’espère vraiment, a-t-elle ajouté, que l’industrie de la téléphonie mobile entendra ce message. La balle est maintenant dans leur camp s’ils veulent montrer qu’il peut y avoir une concurrence saine sur le marché de l’itinérance ; la meilleure preuve en serait que des forfaits intéressants d’itinérance pour les appels et les données fassent très bientôt leur apparition sur le marché, a-t-elle conclu. 

L’Association GSM, qui représente les principaux opérateurs de téléphonie mobile, a indiqué que les dernières mesures n’étaient pas nécessaires et que les prix du trafic de données étaient déjà en baisse.

Monique Goyens, directrice générale du BEUC, l’organisation européenne des consommateurs, a fait bon accueil à la mesure du Parlement. 

Le Parlement européen a fait en sorte que les consommateurs profitant de leurs vacances à l’étranger cet été ne seront pas choqués par des factures de téléphone exorbitantes à leur retour chez eux, et ceci va être chaudement accueilli, a-t-elle déclaré. Utiliser son téléphone mobile à l’étranger ne devrait pas coûter davantage que de l’utiliser dans votre propre pays : il s’agit de la même technologie et dans de nombreux cas de la même société, a-t-elle expliqué. 

En ce qui concerne l’itinérance des données, nous allons étroitement surveiller si la réduction du prix de gros mène à une concurrence accrue et à de meilleurs prix pour le consommateur ; dans tous les cas, nous serons présents pour la révision de la réglementation en 2011, a prévenu Mme Goyens.

L’eurodéputée roumaine Adina Valean (ADLE) a insisté sur le fait que des échecs dans ce marché avaient créé un réel besoin de réglementation. Elle a déclaré qu’elle attendait avec impatience de pouvoir constater l’augmentation de la concurrence, ainsi que la révision que les eurodéputés ont demandée, avant de chercher des solutions alternatives pour la réglementation des services d’itinérance à l’avenir.

Tous les utilisateurs de mobiles disposeront maintenant d’une information plus claire sur les prix de l’itinérance, tandis que les utilisateurs qui se contentent d’envoyer des messages textes quand ils sont à l’étranger ne les paieront pas plus que de raison, a déclaré l’eurodéputé anglais Giles Chichester (PPE-DE)

Nous avons cherché à donner la priorité à la transparence des prix, avant le plafonnement des prix, ce qui permettra aux utilisateurs qui téléchargent des données à l’étranger de faire baisser les prix de manière intrinsèque, dans un marché qui doit encore se développer pleinement, a-t-il ajouté.

L’eurodéputé anglais Syed Kamall (PPE-DE) a déclaré que les consommateurs ont le droit de connaître les frais qu’ils sont en train d’accumuler. Trop souvent encore, on entend parler de ces histoires de gens qui téléchargent des vidéos sur leurs téléphones pendant les vacances, pour découvrir ensuite que cela a coûté des milliers de livres ; ces projets mettront fin aux « coups de fusil » en assurant que les utilisateurs sont conscients des frais et en les alertant quand une certaine limite est atteinte, a-t-il indiqué. 

Dans un marché relativement nouveau comme celui du téléchargement mobile de données, il est important que nous ne réglementions pas trop lourdement, a-t-il précisé. Ces propositions donneront des pouvoirs aux consommateurs, sans interférer avec le développement de ce nouveau marché, a ajouté M. Kamall.

Nous avons constaté que la baisse du prix des messages et des appels téléphoniques depuis un téléphone portable entrera en vigueur à temps pour les vacances d’été, a déclaré l’eurodéputé finlandais Reino Paasilinna (PSE). Les prix commenceront à baisser à partir du 1er juillet, permettant de véritables économies aux vacanciers, a-t-il poursuivi.

Les socialistes ont défendu les droits des consommateurs, tout en permettant aux entreprises de télécommunications de tirer des profits raisonnables tant de leurs prix de gros que de leurs prix de détail, a-t-il ajouté. Nous aimerions aller plus loin, mais notre compromis aidera les consommateurs sous peu, a-t-il précisé. A long terme, nous devons également lutter contre la surfacturation de l’itinérance des données : de nombreux citoyens souhaiteraient accéder à Internet en vacances, et ils ne devraient pas payer des frais ridiculement importants pour cela, a-t-il conclu. 

En juin 2007, la Commission a introduit un règlement plafonnant le prix des appels transfrontaliers à partir de téléphones mobiles en Europe. Il s’agit du règlement relatif à l’itinérance.

L’intervention de l’exécutif européen s’est limitée à l’itinérance car les appels nationaux restent de la compétence des régulateurs nationaux. La réglementation de l’itinérance ne s’étendait en outre ni aux SMS, ni aux données. 

En février dernier, la commissaire européenne à la Société de l’information, Viviane Reding, a toutefois demandé aux opérateurs mobiles d’abaisser leurs tarifs pour les SMS et les données envoyées à l’étranger (EURACTIV 12/02/08). 

Face à la résistance de l’industrie, elle a proposé en septembre de plafonner le prix des appels à 34 centimes d’euros par minute et celui des messages à 11 centimes (hors TVA). Mme Reding a également renforcé les avertissements à l’égard l’explosion inattendue des factures à l’égard des utilisateurs d’Internet sur les téléphones mobile (EURACTIV 24/09/08).

Le marché européen des télécommunications compte 500 millions d’utilisateurs potentiels de la téléphonie fixe ou mobile, d’Internet à large bande et des services de transmission de données mobiles. 

  • Dans les prochaines semaines  : les Etats membres de l’UE devraient formellement adopter la législation sur l’itinérance. 
  • 1er juil. 2009 : entrée en vigueur des nouvelles règles. 
  • Mi-2011 : la Commission devrait réviser la législation. 
  • 30 juin 2012 : expiration de la législation. 

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