Le Royaume-Uni freine des quatre fers sur la protection des données

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La Commission européenne veut accélérer l'adoption de son règlement sur la protection des données (RPD). Elle affirme que les conclusions du sommet de la semaine dernière ont été mal interprétées.

Changer la donne d'ici le printemps prochain sur la protection des données, c'est possible. C'est tout du moins ce que pense l'exécutif européen, selon les informations d'EURACTIV. Et ce malgré la forte opposition britannique.

Une dispute aurait éclaté avant le début du sommet à propos de la formulation des conclusions du Conseil européen, qui étaient écrites et distribuées depuis longtemps. La Commission avait demandé que le règlement « données » soit achevé d'ici « le printemps 2014 ». Une date récusée par les Britanniques.

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Or, cette histoire de date est d’une importance capitale. Si l'accord sur les nouvelles règles est reporté à l’année prochaine, le dossier risque en effet d'incomber aux prochains commissaires, qui n'entreront en fonction qu'au début de l'année 2015.

Un report jusqu'en 2015

De nombreux experts estiment que la nouvelle Commission remaniera nécessairement la proposition actuelle, qui serait jetée aux oubliettes.

Les conclusions finales du Conseil européen suggèrent que le texte devrait être introduit « d'ici 2015 ». Le président français a déclaré à l'issue du sommet que la nouvelle formulation signifiait que les nouvelles règles devaient entrer en vigueur à partir du début de l'année 2015.

Il a essayé de minimiser l'importance du report, en affirmant que certains pays avaient demandé à introduire le RPD « le plus rapidement possible ». Étant donné que cette formulation était vide de sens, il a déclaré qu'il était préférable d'avoir une date fixée, plutôt qu'aucune.

Des sources de l'UE ont expliqué à EURACTIV que la formulation des conclusions laissait la porte ouverte à l'introduction du RPD avant 2015.

Les dirigeants partagent le même avis. « L'adoption en temps voulu d'un cadre général rigoureux de l'UE sur la protection des données et de la directive relative à la cybersécurité est essentielle pour l'achèvement du marché unique numérique d'ici 2015 », peut-on lire dans les conclusions du Conseil.

Cela signifie que le marché unique pour les télécommunications devrait être mis en place d'ici 2015, mais que le RPD devrait être adopté en « temps voulu ».

Des sources seniors de l'UE expliquent à EURACTIV que seul le Royaume-Uni, soutenu par la Suède, s'est opposé à l'introduction rapide du RPD.

Le Royaume-Uni et la Suède isolés ?

Un haut fonctionnaire de l'UE a expliqué à EURACTIV, sous couvert de l’anonymat, que David Cameron s'était battu comme un lion pour reporter le règlement à 2015.

Au début du sommet, le premier ministre britannique a affirmé qu'il préférait ne pas avoir de date butoir du tout.

« Si le règlement avance, la situation sera différente. Un compromis a été trouvé au Conseil européen, mais il sera mis en œuvre à l'issue d'un vote à la majorité qualifiée. Le Royaume-Uni et la Suède ne seront pas en mesure de retarder le dossier à eux seuls », précise une source de l'UE.

La Commission estime que, grâce à un vote à la majorité qualifiée, les ministres pourraient adopter le document d'ici le printemps prochain. L'opposition de Londres et de Stockholm ne serait donc pas suffisante pour s’opposer à cette décision.

Les eurodéputés de la commission des libertés civiles ont voté le 21 octobre en faveur d’un renforcement des lois européennes sur la protection des données. Cela inclut des propositions visant à imposer des amendes allant jusqu'à 100 millions d'euros à des entreprises comme Yahoo!, Facebook ou Google, si elles ne respectent pas les règles.

Le Parlement et la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, ont régulièrement souligné la nécessité d'une protection des données plus stricte afin de reconnaître les atteintes présumées à la vie privée, dévoilées par le lanceur d'alerte et ancien contractant de la NSA Edward Snowden.

La Commission européenne essaie de réduire les frais d'itinérance pour les téléphones mobiles et d'harmoniser l'accès à l'Internet et aux radiofréquences.

Les propositions publiées en septembre entendent relancer le secteur européen des télécoms qui offre un rendement inférieur à celui de l'Asie et des États-Unis. Et favoriser les investissements dans les réseaux large bande ultras rapides. Ces mesures constitueront l'un des sujets centraux à l'ordre du jour du premier sommet axé principalement sur la stratégie numérique.

  • Printemps 2014 : la Commission espère conclure un accord sur le règlement relatif à la protection des données

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