Les auteurs d’infractions au droit de la propriété intellectuelle bientôt passibles de mesures pénal

La DG « Justice, liberté et sécurité » préconise un durcissement des peines prévues pour les personnes et les entités juridiques se rendant coupables d’infractions au droit de la propriété intellectuelle à des fins commerciales.   

Subscribe to our newsletters

Subscribe
CONTRIBUER