Les États membres s’opposeront sur les droits d’auteur

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Les ministres européens se réunissent aujourd’hui (29 mai) à Bruxelles à l’occasion du Conseil Compétitivité. Ils devraient s’affronter sur des propositions de transformation du secteur créatif européen grâce à une réforme du système fragmenté des droits d’auteur sur le continent. Alors que la Belgique et la France veulent des protections fortes pour les auteurs, d’autres pays privilégient une approche plus libérale.

L'année dernière, le commissaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier, a nommé António Vitorino, lui-même ancien commissaire en charge de la justice, afin qu'il rédige les recommandations pour un règlement européen des redevances pour copie et reproduction privées.

 

Les recommandations d'António Vitorino, soumises en janvier 2013, comprennent des propositions afin d'accorder aux titulaires de droits une plus grande compensation pour leurs efforts créatifs et leurs investissements ainsi que des mesures controversées pour l'harmonisation des systèmes de redevances dans l'UE.

 

Changements controversés des règles nationales

 

Cette harmonisation susciterait la controverse, car les États membres adoptent des approches différentes. Certains pays de l'UE appliquent en effet différents taux de prélèvements au titre des droits d’auteur sur divers produits.

 

Selon un rapport de février réalisé par le groupe de réflexion Centre de politiques européennes, les prélèvements au titre des droits d’auteur nuisent au marché unique numérique de l'Europe et leur suppression pourrait augmenter le PBI européen de 500 milliards d'euros, soit 4 % du PBI, d'ici 2020.

 

Aujourd'hui, António Vitorino a présenté pour la première fois officiellement ses conclusions aux ministres lors du Conseil Compétitivité. Son rapport qualifie le système actuel de prélèvements au titre des droits d’auteur en Europe de très défectueux et de « source de friction » principale avec le marché unique.

 

La réunion devrait également être une source de friction, car ce sujet divise les pays en deux camps.

 

La position inconnue de l'Allemagne

 

D'une part, la Belgique et la France sont en faveur de réformes très limitées. Le maintien des règles régionales en matière de droits d'auteur s'accorde avec la défense de François Hollande de l'« exception culturelle » chère aux Français sur les services audiovisuels dans le contexte des négociations à venir sur le libre-échange entre l'UE et les États-Unis.

 

D'autre part, Chypre, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Luxembourg et Malte sont favorables à la mise en place des réformes d'António Vitorino.

 

La position de l'Allemagne reste inconnue, mais sera cruciale, car les autres pays indécis, comme les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Roumanie, adopteront probablement leur point de vue lors de la réunion.

Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a réagi aux recommandations d’António Vitorino : Ses recommandations constituent une contribution essentielle pour progresser dans le règlement de cette question difficile [...] Notre objectif est de mettre en place un marché unique numérique fonctionnant correctement et de permettre le développement de nouveaux modèles économiques tout en répondant aux nouvelles attentes et aux nouvelles préférences des consommateurs. Je veillerai à ce que les recommandations faites par M. Vitorino soient prises en compte dans le cadre des prochaines étapes dans ce dossier des redevances pour copie et reproduction privées. »

 

John Higgins, le directeur général de DigitalEurope, une fédération qui représente les petites et moyennes entreprises du secteur des TIC, a déclaré : « Les ministres sont confrontés à un choix évident. Veulent-ils un réel marché unique numérique qui rapporterait 500 milliards d'euros au bilan européen d'ici 2020 ou veulent-ils prendre de plus en plus de retard alors que l'Europe connait déjà des difficultés à payer ses factures ? »

Afin d'harmoniser les systèmes nationaux sur les droits d'auteur et d'augmenter l'accès aux œuvres culturelles à l'échelle de l'UE, la Commission européenne souhaite depuis longtemps introduire une protection facultative unique des droits d'auteur pour les films, les programmes télévisés et d'autres produits audiovisuels.

 

Les différences linguistiques entre les États membres de l'UE représentent toujours le plus grand obstacle à la création d'un véritable marché unique pour les produits culturels. La Commission européenne estime toutefois qu'un système de protection des droits d'auteur plus harmonisé permettrait de surmonter d'autres barrières nationales, notamment dans le monde en ligne.

  • 29-30 mai : réunion des ministres de l'UE en charge de la compétitivité à Bruxelles

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