Mauvaise passe pour la révision des règles sur l’itinérance

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Neelie Kroes, la commissaire européenne en charge de la stratégie numérique, subit d'intenses pressions de la part des Etats membres qui menacent de retarder ou d'affaiblir sa proposition sur l'annulation d'ici 2016 des frais transfrontaliers pour les appels passés sur des téléphones portable en Europe.

Les ministres européens des télécommunications, réunis à Bruxelles hier (13 décembre), ont presque tous souligné la nécessité d'examiner plus en profondeur différentes solutions pour mettre en œuvre certains aspects clés de la proposition de Mme Kroes.

Le nouveau règlement sur l'itinérance « ne devrait pas inclure de solutions techniques, mais seulement des principes généraux », ont déclaré les ministres.

L'été dernier, M. Kroes a proposé deux modifications importantes du marché européen des services de données en itinérance pour les téléphones portables : le découplage et les opérateurs virtuels.

Le découplage permet aux utilisateurs de changer d'opérateur quand ils sont à l'étranger. Ils peuvent ainsi s'assurer qu'ils bénéficient des meilleurs tarifs sur le marché dans n'importe quel pays, et ce sans avoir à changer de carte SIM.

L'idée d'ouvrir les services d'itinérance à la concurrence pour y accueillir de tout nouveaux fournisseurs (des « opérateurs virtuels») spécialisés dans la vente de contrats d'itinérance est liée au principe du découplage.

Ces deux dispositions requièrent de trouver de nouvelles solutions techniques. Mais alors que le temps presse (le règlement actuel sur l'itinérance expire mi-2012), aucun accord sur ces aspects ne se profile à l'horizon.

« Il ne faut pas traîner », a déclaré Mme Kroes aux 27 ministres des télécommunications lors d'une délibération publique du Conseil.

Si les délais ne sont pas respectés, les plafonds pour ces appels téléphoniques disparaîtront à partir de l'été prochain, et les consommateurs pourraient se retrouver avec des factures exorbitantes lorsqu'ils passeront ou recevront des appels à l'étranger.

Malgré ces contraintes de temps, de nombreux Etats membres ont affirmé que le marché n'était pas encore prêt à choisir une solution technique plutôt qu'une autre, surtout concernant la question épineuse du découplage.

Les grands opérateurs comme Vodafone pourraient en effet bénéficier de cette mesure en exploitant leurs vastes réseaux transeuropéens pour attirer les clients des opérateurs de téléphonie mobile plus modestes.

Les petits opérateurs pourraient être confrontés à une concurrence plus rude également du fait de l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché et risqueraient de voir leurs marges diminuer dangereusement. Les consommateurs bénéficieraient certainement de prix plus bas à court terme, mais le resserrement de la concurrence pourrait renverser cette tendance à long terme.

Les ministres ont donc proposé d'attendre les conseils techniques de l'autorité du marché des communications électroniques ORECE avant de sélectionner l'une des solutions techniques. Les experts devront se pencher sur les technologies disponibles pour permettre la création de cartes SIM à double identité capables de soutenir à la fois les services des opérateurs nationaux et internationaux.

Inquiets du manque de temps, quelques ministres ont proposé d'adopter un plan B si le travail technique durait trop longtemps. « La Commission devrait proposer des options dans l'éventualité où aucun nouveau règlement ne serait adopté d'ici juillet 2012 », a déclaré le ministre britannique.

Le Parlement ajoute son grain de sel

Un retard sur le découplage entraînerait probablement le report de la proposition sur les opérateurs virtuels, un autre projet clé de la Commission européenne. Comme le laisse entendre leur nom, les opérateurs virtuels ne disposent pas de leur propre réseau et dépendent des entreprises nationales de télécommunication qui ont développé des réseaux au fil des ans.

Les opérateurs virtuels potentiels, souvent actifs dans les secteurs de la distribution et des services postaux, incluent des entreprises comme Carrefour, Tesco ou Poste Italiane. Sans le découplage, ces opérateurs ne pourraient pas entrer sur le marché de l'itinérance.

Leurs perspectives pourraient également être menacées par le Parlement européen, où l'eurodéputée en charge du règlement sur l'itinérance, Angelika Niebler (Parti populaire européen), a proposé des modifications qui pourraient empêcher les opérateurs virtuels d'entrer sur le marché de l'itinérance, même si le découplage était introduit.

Mme Niebler souhaite forcer les opérateurs virtuels à entamer de nombreuses procédures considérées par certains experts comme la raison pour laquelle les autres fournisseurs de services n'ont jamais eu de succès sur le marché européen de l'itinérance.

La commissaire en charge de la stratégie numérique, Neelie Kroes, a déclaré que le travail technique devait à présent aller de l'avant rapidement pour trouver des solutions sur le découplage. « J'espère que cela ne prendra pas trop de temps », a-t-elle affirmé. « Nous devons disposer d'une certaine marge de manœuvre pour que cette solution fonctionne. Nous sommes prêts à examiner d'autres solutions de mise en œuvre à condition qu'elles proposent un choix facile pour les consommateurs. J'ai invité les ministres à aller de l'avant. Il n'existe aucune alternative. »

Le groupe européen de consommateurs BEUC partage l'avis des Etats membres sur la question de la neutralité technique. « Le règlement ne devrait mentionner aucune solution spécifique sur le découplage. Il devrait seulement contenir des principes tels que l'interopérabilité et la facilité d'utilisation », a déclaré à EURACTIV Monika Stajnarova, juriste pour le BEUC.

« Pour des raisons de cohérence et de sécurité juridique, il devrait être clair que les dispositions relatives à la directive Accès, y compris celles concernant la non-discrimination et l'interopérabilité,  seraient également appliquées aux éléments techniques de l'accès dans le cadre de ce règlement », a déclaré l'eurodéputée Angelika Niebler (Parti populaire européen, Allemagne) dans l'un des amendements au règlement sur l'itinérance proposés dans son ébauche de rapport.

« Si cette obligation était imposée aux opérateurs virtuels, ceux-ci ne pourraient pas émerger en Europe, dans la mesure où l'application directe des procédures de la directive Accès pour les nouveaux entrants s'est révélée être la cause de leur exclusion du marché », a expliqué Innocenzo Genna, l'ancien président de l’association d'opérateurs de télécommunication ECTA et le représentant actuel d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels indépendants.

En juin 2007, la Commission européenne a introduit une réglementation vouée à fixer des plafonds pour les prix des appels transfrontaliers en Europe. Il s'agit du règlement sur l'itinérance.

L'intervention de l'exécutif européen s'est limitée à l'itinérance, dans la mesure où les appels nationaux relèvent de la compétence des Etats. La première réglementation sur l'itinérance excluait également les messages textes et les données.

Une seconde réglementation est entrée en vigueur en 2009, introduisant de nouvelles étapes vers un abaissement progressif des plafonds concernant l’itinérance vocale, ainsi que des garanties contre les factures astronomiques liées à l’itinérance des données.

En juillet dernier, la Commission a proposé un troisième règlement sur l'itinérance et annoncé un projet de réforme structurelle du marché européen pour les appels téléphoniques passés ou reçus à l'étranger. Ce projet prévoit de casser les prix de gros et d'ouvrir le marché aux nouveaux fournisseurs de service.

Ces mesures avaient pour but d'éliminer les différences en matière d'appels transfrontaliers, au motif que le plafonnement des prix ne serait plus nécessaire à partir de 2016.

  • Premier trimestre 2012 : le Parlement et le Conseil devraient approuver le règlement sur l'itinérance après la première lecture.
  • mi-2012 : le règlement actuel sur l'itinérance arrivera à échéance.

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