Un député souhaite l’application mondiale des règlements de l’UE sur la protection des données en ligne

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Un député important du Parlement européen cherche à renforcer la proposition de règlements de l’UE en matière de protection des données et souhaite appliquer ces mesures aux entreprises du monde entier. Le secteur technologique américain a mis en garde contre une résurgence des tensions transatlantiques sur le piratage en ligne.

 

Jan Philipp Albrecht, un député allemand du Parti des verts, présentera un projet de rapport aujourd'hui (10 janvier). Ce projet expose la position du Parlement sur la proposition de régime de protection des données, présentée par la Commission européenne il y a un an.

 

Le postulat selon lequel la protection des données est un droit fondamental constitue un élément central du rapport de M. Albrecht.

 

« Si vous voulez mes données, demandez mon consentement ! », a déclaré l'eurodéputé lors d'une conférence de presse exposant son raisonnement.

 

« Les dérogations aux règles devraient être strictement limitées à ce qui est nécessaire », a ajouté le rapporteur sur la proposition pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen.

 

Si M. Albrecht trouve le soutien d'autres législateurs au Parlement et au Conseil de l'Union européenne, les règles de l'UE s'appliqueraient à toutes les entreprises qui gèrent les données de plus de 500 citoyens de l’UE.

 

Craintes du secteur

 

Ces mesures obligeraient également les entreprises étrangères appartenant à cette catégorie à disposer d'un « représentant des données » et de respecter les obligations générales afin d'obtenir le consentement des consommateurs pour l’utilisation de leurs données.

 

Ce rapport a fait sourcillé les entreprises technologiques et ranimerait probablement le débat entre les États-Unis et l'UE sur la manière de garantir des systèmes interopérables.

 

La Coalition des industries pour la protection des données, qui regroupe 15 associations professionnelles, dont DigitalEurope et l'European Digital Media Association, a critiqué le rapport de M. Albrecht, car il n'avait pas pu trouver un juste équilibre.

 

« M. Albrecht a raté une occasion de concilier les garanties de confidentialité efficaces et des règles de protection dans la conduite des affaires, deux droits fondamentaux garantis par la charte de l’UE », peut-on lire dans un communiqué de l'organisation.

 

« Ensuite, nous exhortons les députés du Parlement européen à prendre en compte les contributions importantes d'autres commissions et à promulguer des lois qui préservent la confiance de l'utilisateur tout en encourageant l'innovation et l'entrepreneuriat en Europe. »

 

Lors d'une conférence sur la protection des données à Bruxelles le 6 décembre 2012, l'ambassadeur américain William Kennard a signalé que l’Europe devrait surmonter ses idées fausses et ses stéréotypes afin de trouver une convergence réglementaire avec les États-Unis. L’objectif serait d’ouvrir la voie à un système transatlantique interopérable sur la confidentialité des données.

 

>> Lire : L’UE sommée de choisir une convergence transatlantique sur la protection des données

 

« Les dispositions ne reconnaissent pas l'existence de systèmes de protection de la vie privée qui sont structurés différemment, mais garantissent un niveau élevé de protection et d'application, équivalent à celui des États-Unis », a-t-il ajouté.

 

Jan Philipp Albrecht a déclaré que la proposition de réglementation était une tentative de l'UE de fixer une norme mondiale sur la protection des données.

 

« Nous voulons avoir notre mot à dire sur une norme internationale, mais cela ne veut pas dire que nous voulons imposer de charges inutiles, et je suis ouvert à une discussion et à la négociation », a-t-il déclaré.

 

Conséquences sur les plus petites entreprises

 

Une source du secteur a déclaré à EURACTIV, sous couvert de l'anonymat, que de telles dispositions nuiraient au marché d'innovation de pointe des applications mobiles, principalement basé aux États-Unis.

 

« La plupart de ces entreprises sont en réalité très petites, même si elles doivent gérer un certain nombre de données importantes afin de développer les applications », a indiqué cette source.

 

« De lourdes exigences administratives les excluraient du marché. »

 

« Le rapport marque une nouvelle étape importante dans le débat sur la protection des données en Europe. Une nouvelle réglementation européenne sur la protection des données pourrait stimuler la croissance et la prospérité des entreprises de l'Europe et de son économie », a déclaré la responsable de la politique européenne de Facebook, Erika Mann.

 

« Nous accueillons favorablement l'approche réfléchie du rapporteur sur plusieurs questions. Nous nous inquiétons toutefois de certains aspects du rapport qui ne favorisent pas l'émergence d'un marché numérique européen et la réalité de l'innovation sur l'Internet, qui est inévitablement de nature mondiale, et qui comprend des partenaires importants comme les États-Unis. Nous examinerons attentivement ces propositions au cours des prochaines semaines », a-t-elle conclu.

 

«  La Coalition des industries pour la protection des données s'inquiète des conséquences horizontales importantes sur le secteur dans l'UE, indépendamment du modèle d'entreprise et de l'utilisation des données », peut-on lire dans un communiqué de l'organisation.

 

« Les décideurs politiques doivent trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée et l'innovation ainsi que soutenir l'entrepreneuriat. »

 

« L'Association for Competitive Technology, qui représente les PME du secteur technologique, déplore que le projet de rapport accable les PME, surtout celles centrées sur la technologie, de coûts initiaux qui réduiront indéniablement l'innovation sur le marché et pousseront plus d'entrepreneurs à fuir l'environnement réglementaire hostile de l'Europe », peut-on lire dans un communiqué de l'association.

 

Du point de vue du consommateur, M. Albrecht a également été critiqué pour ne pas avoir été assez loin dans ses propositions.

 

L'organisation de défense des droits numériques EDRi a déclaré dans un communiqué que « M. Albrecht avait tenté d'améliorer la proposition initiale de la Commission et d'aborder plusieurs craintes soulevées par ses collègues, mais le résultat est un mélange de tentatives directes d'améliorations positives et de compromis qui s'appuient sur les avis exprimés par ses collègues jusqu'à présent. »

 

Les règlementations européennes sur la protection des données ont été adoptées en 1995, alors que l'Internet n'en était encore qu'à ses balbutiements.

 

Aujourd'hui, les informations sur les habitudes des internautes permettent à des fournisseurs de services d'adapter leurs produits aux besoins des consommateurs, en mettant au point, par exemple, des publicités qui attirent l'attention des personnes qui se renseignent souvent sur les tarifs des vols pour leurs voyages.

 

Certaines informations privées peuvent toutefois s'avérer très sensibles, comme les numéros de carte de crédit ou les coordonnées bancaires. D'autres types d'informations sensibles concernent les conditions de santé ou les orientations sexuelle et politique des citoyens. Les données de localisation ou les identifiants en ligne comme les cookies sont aussi largement considérés comme des données personnelles.

 

Dans le même temps, les citoyens européens sont de plus en plus conscients des possibilités d'abus de leurs informations personnelles. Selon un récent sondage de l'Eurobaromètre, 70 % des personnes interrogées se disaient inquiètes quant au fait que leurs informations personnelles soient utilisées par des entreprises dans d'autres buts que celui pour lequel elles ont été recueillies. Quelque 64 % d'entre elles jugent insuffisantes les informations qu'elles reçoivent sur le traitement de leurs données personnelles.

 

Pour répondre à ces inquiétudes, la Commission européenne a publié en janvier 2012 un vaste paquet législatif visant à protéger les données personnelles à travers l'UE.

  • 10 janv. 2013 : le rapporteur Jan Philipp Albrecht présentera ses propositions
  • 27 févr. 2013 : date butoir pour la soumission des amendements
  • Fin avril 2013 : débats d'orientation à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement
  • À partir de mai 2013 : (dans l'attente de progrès au Conseil de l'Union européenne) début des négociations en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission

 

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