Sport et traités européens [FR]

constitution.jpg

Jusqu’ici, l’implication de l’UE dans la politique sportive s’en est tenue à des aspects économiques, mais avec le nouveau « traité modificatif » qui doit entrer en vigueur est en 2009, l’Europe bénéficiera d’une base juridique pour apporter son soutien aux Etats membres en ce qui concerne les aspects sociaux, éducatifs et culturels du sport.

Le traitement du sport au niveau européen a été principalement axé sur ses aspects économiques jusqu'à présent. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, approuvé par les chefs d’Etat et de gouvernement européens et signé en octobre 2004, avait néanmoins prévu l’introduction du sport dans le traité pour doter l’UE d’une base juridique afin de soutenir les Etats membres dans les aspects sociaux, éducatifs et culturels du sport (voir l’article 182 sur le sport du traité constitutionnel).

Ce changement d'orientation a été souligné par le Conseil européen à Nice en 2000, qui a déclaré que "... la Communauté doit tenir compte, même si elle ne dispose pas de compétences directes dans ce domaine, dans son action au titre des différentes dispositions du traité des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l'éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social". La déclaration se montrait en faveur de la nature spécifique du sport. Elle fait référence à:

  • la protection des jeunes sportifs et sportives des pressions commerciales
  • les dangers posés [au niveau du terrain de jeu en termes de compétition] par le même opérateur possédant ou ayant un contrôle économique sur plusieurs clubs sportifs
  • la pratique d'activités physiques et sportives par des personnes handicapées et le rôle économique et social des activités bénévoles dans le sport
  • la nécessité de développer des initiatives en faveur de l'utilisation partagée d'une partie des recettes issue de la vente des droits de télédiffusion - soutenant le principe de solidarité entre tous les niveaux du sport (professionnel, amateur) et toutes les disciplines

Avant cela, la déclaration d'Amsterdam de 1997 a mis en évidence l'importance sociale du sport et son rôle en tant que source d'identité et d'unité des êtres humains. La déclaration appelle une plus grande coopération entre les institutions européennes et le mouvement sportif. Les conclusions du Conseil européen de Vienne en 1998 ont fait référence au besoin de sauvegarder les structures du sport actuelles et de maintenir le rôle social du sport dans l'UE. En 1999, la Commission a présenté un rapport au Conseil européen qui s'est tenu à Helsinki, dans lequel elle évoquait le maintien du modèle européen du sport dans ses aspects commerciaux et non commerciaux.

Après le rejet du traité constitutionnel par les référendums français et néerlandais à la fin du printemps 2005, le traité a été enterré pour une « période de réflexion » de deux ans.

En juin 2007, les dirigeants européens ont mandaté une Conférence intergouvernementale (CIG) pour réformer le traité constitutionnel d’ici la fin de l’année 2007. Son mandat réaffirmait la nécessité d’introduire une compétence européenne en matière de sport.

Le nouveau traité modificatif européen a été approuvé par les dirigeants européens le 18 octobre 2007. Il modifie les domaines dans lesquels l’Union devrait être compétente pour mener à bien des actions afin de soutenir, coordonner ou de compléter les actions des Etats membres. Le titre « Catégories et domaines de compétences de l’Union » est proposé pour inclure l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport avec, par exemple, le tourisme, la culture et la santé.

Il modifie également l’article 149 du traité UE relatif à « l’éducation, la formation professionnelle et la jeunesse » pour y inclure plusieurs références au sport. Le texte stipule « l'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative ».

L’objectif de l’action communautaire est de « développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs ».

De plus, l’UE et les Etats membres devraient encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales comme le Conseil de l’Europe (CdE), dans le domaine du sport.

L'ENGSO (European Non-Governmental Sports Organisation), la plateforme des confédérations nationales de sport et des organisations nationales olympiques en Europe, salue l'inclusion du sport comme domaine où l'UE peut mener des actions pour soutenir, coordonner ou compléter les mesures des Etats membres. D'après une déclaration de l'ENGSO, le traité va permettre à l'UE de mettre en oeuvre le récent livre blanc sur le sport et donc de soutenir le plus large mouvement social en Europe en développant un vrai système de financement au bénéfice du sport et des citoyens européens.

Le Comité olympique international (COI) est satisfait de cette avancée historique. Jacques Rogge, président du COI a rappelé que le Mouvement olympique s’est battu pour une base juridique du sport dans l’UE pendant plus de 12 ans. Selon lui, la référence à la spécificité du sport renforcera le rôle du sport en Europe. Il est impensable de concevoir le sport uniquement comme une activité économique. La plus grande partie du sport, qui a lieu sur le terrain, est basée sur des structures volontaires. La référence au sport dans le traité modificatif de l’UE aidera les organisations sportives en Europe à remplir plus facilement leur rôle éducatif et social dans la société.

Dans un communiqué de presse, le COI a déclaré que le sport est le plus important mouvement social dans l’UE et qu’il joue un rôle clé dans les domaines de l’intégration, de l’éducation et de la santé. Le COI est convaincu que la création d’une base juridique pour le sport dans le traité modificatif européen abordera plus efficacement les nécessités relatives au sport et fournira un cadre juridique solide pour l’avenir.

D’après M. Rogge, l’autonomie implique la préservation des valeurs du sport et des structures existantes par lesquelles le sport s’est développé en Europe et dans le monde. Il ajoute que c’est grâce à cette autonomie que le sport peut jouer un rôle unique et que ce rôle serait sérieusement remis en cause si les autorités sportives étaient sujettes à l’interférence publique.

D’après une déclaration de la FIFA, le mouvement olympique et sportif est réellement satisfait de cette avancée historique qui fait écho à une demande déjà exprimée à plusieurs reprises par les Comités olympiques internationaux, les 35 fédérations internationales et leurs confédérations européennes.

Le président de la FIFA, Joseph S. Blatter, a déclaré que la FIFA avait organisé une longue campagne pour la reconnaissance de la nature particulière du sport. Le traité modificatif européen montre que le Conseil de l’Union européenne l’a entendu. Il souhaite remercier les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres européens pour leur soutien et ajoute qu’il s’agit d’un événement majeur qui est crucial pour la gestion du sport en général et du football en particulier.

G-14, représentant 18 clubs de football européens, a également salué le traité modificatif. Selon l’organisation, cette décision des dirigeants européens est une étape bienvenue car elle conserve le principe selon lequel tous les acteurs de la communauté sportive, qu’il s’agisse des clubs, des joueurs ou des fédérations sportives, sont totalement soumis au droit européen. La décision des dirigeants européens sauvegarde la certitude juridique et correspond à l’approche traditionnelle du G-14 selon laquelle l’ensemble de la communauté sportive devrait être égale face au droit. Cela garantit la reconnaissance de la spécificité du sport qui reste sujet à la clarification de la Cour européenne de Justice au cas par cas.

Plus tôt déjà, le G-14 s’était associé à l’Union des ligues européennes de basket-ball (ULEB) et au Group Club Handball pour saluer le projet d’article sur le sport [qui a finalement été adopté] qui, selon eux, garantira un juste équilibre entre les intérêts légitimes des différents acteurs dans le secteur sportif. Les trois organisations ont soutenu le projet et, contrairement au COI, à la FIFA et à l’UEF, ne souhaitant pas le modifier.

La Fédération allemande des sports (DSB) a demandé à plusieurs reprises que soient prises en considération la protection et la promotion des caractéristiques particulières du sport, à savoir l’autonomie des organisations sportives, leurs structures basées sur le volontariat et l’esprit d’équipe et la solidarité entre tous les niveaux du mouvement sportif. Elle a également appelé à la reconnaissance juridique du rôle éducatif, social, promoteur de la santé, culturel et intégrateur du sport pour la communauté.
 

  • Oct. 2004 : signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
  • Printemps 2005 : rejet du traité en France et aux Pays-Bas.
  • Juin 2007 : les dirigeants européens mandatent une conférence intergouvernementale (CIG) pour réformer le traité constitutionnel d'ici fin 2007.  
  • 18 oct. 2007 : les dirigeants européens trouvent un accord pour conserver la référence au sport dans le texte final du traité modificatif.
  • 13 déc. 2007 : les dirigeants européens signent le nouveau traité.  
  • 1er déc.2009 : le Traité de Lisbonne entre en vigueur et confère une compétence à l'UE en matière de sport.
  • 10 mai 2010 : Premier Conseil de l'UE officiel sur le sport.
  • Novembre 2010 : date initiale de la publication de la communication de la Commission sur l'impacte du Traité de Lisbonne sur le sport.
  • 18 jan. 2011 : publication de la communication de la Commission sur le sport.

Subscribe to our newsletters

Subscribe
Contribuer