La Commission européenne a élaboré une série de règles révisées pour les secteurs d’Internet et des télécommunications qui seront présentées en novembre. Rejetant une décision antérieure votée par le Parlement européen en septembre, Bruxelles appuie ainsi un contrôle plutôt européen que national sur les télécoms.
Lors de leur réunion du 27 novembre à Bruxelles – la seule de ce semestre sous la présidence française –, les ministres européens des Télécommunications débattront d’une proposition sur la révision du « cadre réglementaire pour les communications électroniques ».
La proposition révisée, consultée par EURACTIV, réinstaure le droit de veto de la Commission tout en mettant en place un nouveau bureau des régulateurs européens des télécommunications (OETR) qui sera sous le contrôle strict de Bruxelles.
Avec cette nouvelle proposition, l’exécutif européen cherche à favoriser l’émergence de nouveaux opérateurs et à imposer au final des réductions sur les tarifs téléphoniques en harmonisant davantage les marchés européens fragmentés dans le domaine des télécoms.
Vers un choc entre le Parlement et les capitales européennes
Cependant, cette nouvelle proposition ignore ainsi une révision de la proposition approuvée par le Parlement plus tôt cette année qui reprenait largement les opinions des capitales européennes (EURACTIV 25/09/08).
Dans un vote du 24 septembre, les eurodéputés ont rejeté la « super autorité » européenne proposé par la Commission – l’AEMCE – en la remplaçant par une sorte de forum pour les régulateurs nationaux (renommé BERT, cf. contexte).
Mais l’exécutif européen rejette maintenant ces amendements, privilégiant à la place l’instauration d’une nouvelle autorité appelée OETR, qui serait dirigée par un conseil administratif composé de 12 membres, dont une moitié serait désignée par la Commission et l’autre par les gouvernements. Les autorités nationales seraient représentées individuellement dans un conseil d’administration secondaire qui bénéficierait d’une fonction consultative après du conseil dirigeant.
Avec sa proposition révisée, la Commission réintroduit en fait dans un large mesure son plan initial. Dans un vote du mois de septembre, le Parlement a rejeté la proposition de mettre sur pied un conseil d’administration, donnant le pouvoir directement aux autorités nationales. Mais l’exécutif européen a indiqué qu’il ne pouvait pas accepter la suppression du conseil d’administration, qui garantit une approche communautaire en matière de réglementation du secteur. C’est ce qu’indique le document consulté par EURACTIV.
En outre, la Commission s’est attribué un droit de veto sur les mesures adoptées par les régulateurs nationaux, contredisant le Parlement. En effet, dans un des ajustements introduits par les eurodéputés en septembre dernier, il était indiqué que les mesures devraient être contrôlées par l’exécutif européen mais que les autorités nationales disposeraient du dernier mot.
La Commission ne peut pas accepter la formulation de cet élément dans l’amendement proposé par le Parlement européen car il permettrait à l’OETR d’usurper son rôle de gardien du traité, a indiqué l’exécutif européen dans sa proposition révisée.
Dans les concessions faites au Parlement et aux Etats membres, la Commission a accepté la plupart des amendements des députés sur les questions telles de la découpe fonctionnelle, la protection des données et la sécurité du réseau. Mais avec ces changements, il est peu probable qu’un accord sur le paquet soit trouvé lors du conseil Télécommunications du mois de novembre.