Hier 23 septembre, la Commission européenne a poursuivi ses plans de régulation des tarifs de téléphonie mobile en décidant de plafonner le coût des messages envoyés depuis l’étranger. Elle a également proposé une série de mesures réglementaires afin de réduire le prix des services mobiles pour les consommateurs.
Si les propositions sont adoptées par le Parlement et par les gouvernements nationaux, les utilisateurs de téléphone portable devraient s’attendre à une baisse des prix des services d’itinérance dès l’été 2009, selon l’agenda prévu par la Commission.
Des SMS moins chers
Les nouvelles mesures, qui ont été présentées hier dans le cadre de la mise à jour du règlement sur l’itinérance, plafonneraient le prix des SMS en itinérance à 11 centimes d’euros (hors TVA) dans toute l’Europe. La moyenne actuelle se situe à 29 centimes. Mais la baisse pourrait s’avérer encore plus significative pour certains utilisateurs. En effet, cette moyenne cache d’importantes disparités de tarifs entre les opérateurs. Aujourd’hui en Belgique, un client de Base pourrait par exemple débourser jusqu’à 80 centimes pour un SMS envoyé de l’étranger. Ce prix peut atteindre 75 centimes pour les clients de la firme néerlandaise KPN (dans les deux cas, la TVA est incluse).
Suppression des tarifs à la minute
La révision du règlement de la Commission sur l’itinérance cherche en outre à supprimer les tarifs à la minute pour les appels passés en itinérance. Actuellement, la plupart des opérateurs imposent ce système de tarification. Selon le groupe des régulateurs européens (ERG), ce système revient à 24 % plus cher aux consommateurs que le temps effectif qu’ils passent au téléphone. C’est comme si quelqu’un prenait un train de Bruxelles à Paris et qu’on lui facturait le voyage jusqu’à Rome, a commenté Meglena Kuneva, commissaire à la Protection des consommateurs.
Si la proposition de l’exécutif européen est approuvée, l’itinérance serait alors facturée à la seconde, à l’instar de la plupart des appels nationaux (EURACTIV 29/08/08).
Davantage de baisses pour les appels transfrontaliers
Le paquet comprend une autre mesure destinée à abaisser les plafonds actuels sur les appels téléphoniques en itinérance. De 46 centimes actuellement, ils devraient être abaissés progressivement à 34 centimes en 2012. Les tarifs appliqués aux appels entrants diminueront eux aussi.
Une position plus souple par rapport aux données en itinérance
La Commission a adopté une position plus souple par rapport au transfert de données en itinérance, c’est-à-dire l’utilisation d’Internet sur son téléphone mobile à l’étranger. Cette décision intervient suite à la forte pression exercée par l’industrie et aux inquiétudes évoquées par les groupes de défense des consommateurs. En effet, ce service en est encore à ses balbutiements : des plafonds tarifaires auraient dès lors pu entraver l’établissement de l’Internet mobile.
Toutefois, la Commission a demandé davantage de transparence de la part des opérateurs. Dès 2010, les consommateurs devraient pouvoir fixer à l’avance le montant maximal qu’ils souhaitent dépenser en itinérance de données, après quoi le service s’interromprait. Cette décision évitera l’explosion inattendue des factures de certains touristes, qui se voient facturés des centaines d’euros pour les films ou les chansons qu’ils téléchargent depuis l’étranger. Le problème est que ces systèmes de limitation sont difficiles à appliquer d’un point de vue technique. L’été 2010 est considéré comme un objectif optimiste.
Par ailleurs, la Commission a proposé d’imposer des plafonds aux prix de gros du transfert de données en itinérance afin de s’attaquer aux tarifs élevés et d’accroître la concurrence entre les opérateurs. Les prix de gros sont ceux qui sont facturés par un opérateur à un autre opérateur lorsqu’un client utilise le réseau de ce dernier à l’étranger.
Une évolution paisible
Les propositions de la Commission devraient très certainement recevoir l’approbation du Parlement et du Conseil, qui doivent se prononcer sur le paquet de règlements. De nombreux eurodéputés ont déjà affirmé leur soutien à la nouvelle initiative, qui survient à point nommé en vue des élections prochaines. Les Etats membres devraient eux aussi appuyer les propositions. En effet, ce sont des pays comme la Belgique et les Pays-Bas, où les consommateurs paient bien plus que nulle part ailleurs pour l’itinérance, qui ont donné de l’élan à l’initiative de Mme Reding.
Les consommateurs ont eux aussi salué la nouvelle initiative. Quant aux principaux opérateurs, ils ont immédiatement fait part de leurs critiques alors que les plus petits opérateurs soutiennent les mesures proposées tout en appelant à davantage de mesures en faveur d’une concurrence accrue.
Moins d’investissements
En raison de la nuée d’interventions régulatrices dans le secteur et des baisses de bénéfices attendues, les principaux opérateurs de télécommunication craignent de devoir réduire l’investissement dans les nouvelles technologies et infrastructures. Selon les chiffres publiés par Idate, un cabinet de conseil, c’était déjà le cas en 2007 (EURACTIV 19/09/08). Les opérateurs pourraient également modifier leurs modèles économiques en commençant à imposer, comme aux Etats-Unis, des taxes sur les appels reçus au niveau national.
Réactions
La commissaire aux Télécommunications Viviane Reding a indiqué : « Utiliser son téléphone portable dans un autre pays de l'Union ne devrait pas, sans raison valable, coûter plus cher que chez soi, qu'il s'agisse de passer des appels, d’envoyer des SMS ou de surfer sur le web. Ce sont 37 millions de touristes et 110 millions de voyageurs d'affaires qui attendent que la promesse d'un marché unique sans frontières ait enfin des incidences positives sur leur facture de téléphone ».
Exceptionnellement, le président de la Commission José Manuel Barroso a décidé de commenter la nouvelle initiative. Il a indiqué dans un communiqué : « Le temps est maintenant venu de démontrer qu'il existe véritablement un marché unique des télécommunications où les consommateurs peuvent utiliser leur téléphone portable dans les 27 pays de l'Union européenne sans être pénalisés lorsqu'ils franchissent une frontière ». Il a ajouté : « Si nous y parvenons rapidement, nous assisterons à une croissance spectaculaire des services de SMS et de transfert de données et ferons passer le message qu'une tarification réduite pour l'envoi de messages en itinérance peut être une solution avantageuse pour tout le monde ».
La directrice générale du BEUC Monique Goyens a demandé des prix plus proches des coûts réels, des informations claires et transparentes ainsi que la fin des mauvaises surprises à la réception des factures. Selon elle, un peu plus de clarté et quelques mesures supplémentaires constitueraient la touche finale de cette proposition positive et rapide.
Elle a accueilli favorablement la demande pour davantage de transparence sur les données en itinérance. Puisqu’il ne semble pas techniquement faisable de mettre en place plus rapidement des plans d’information et de limitation volontaire, il faudrait imposer des limites de prix pour les consommateurs afin de les protéger contre les facturations excessives et inattendues.
L’eurodéputée Angelika Niebler (PPE-DE), présidente de la commission parlementaire Industrie, qui est directement responsable des questions de télécommunication, a accueilli favorablement les propositions de la Commission. Selon elle, l’envoi de SMS depuis l’étranger reste très coûteux. Elle a dès lors estimé qu’une décision politique visant à imposer des limites est désormais nécessaire. Elle a ajouté que les détails de la proposition devaient encore être discutés mais que le Parlement soutient les propositions de la Commission au nom de tous les utilisateurs de téléphones portables.
Daniel Pataki, président du groupe des régulateurs européens (ERG), a indiqué qu’il accueille favorablement la décision de la Commission européenne de prolonger la régulation sur l’itinérance vocale et d’introduire une nouvelle réglementation sur les SMS en itinérance. D’après lui, cette initiative correspond aux recommandations émises par les régulateurs nationaux. Il a ajouté que l’industrie n’a pas réussi à entreprendre des actions satisfaisantes pour réduire les prix excessifs des SMS. Concernant les données en itinérance, le ERG s’est engagé à examiner de très près le plafonnement proposé en gardant à l’esprit les tendances récentes sur les prix de gros. Toutefois, il faudrait des prix de gros moins élevés, a-t-il déclaré.
La GSMA, l’association qui regroupe les principaux opérateurs mobiles mondiaux, a indiqué que dans l’UE, le prix moyen des services nationaux de téléphonie mobile baisse de 13 % par année. Selon elle, dans un marché aussi concurrentiel, la régulation des prix n’est pas nécessaire et serait même potentiellement préjudiciable.
David Pringle, un porte-parole de la GSMA, a indiqué que cela ne faisait qu’un an que l’UE avait fait la démarche très inhabituelle d’introduire des plafonds sur les prix de détail de l’itinérance vocale. Il a déclaré qu’il fallait procéder à une analyse complète de l’effet de ces plafonds avant de considérer toute autre mesure régulatrice, ajoutant qu’un agenda politique à court terme ne devrait pas prévaloir sur les effets économiques à long terme d’une réglementation.
Innocenzo Genna, président de l’ECTA, l’association qui représente les plus petits opérateurs européens de téléphonie a indiqué que l’association apporte tout son soutien à la proposition de la Commission de réglementer les frais sur l’itinérance vocale, les SMS et les données en itinérance. Cependant, plutôt que d’imposer des prix de détail, il estime que la baisse des prix de l’itinérance des SMS et des données en Europe pourrait être bien plus importante si l’UE stimulait la concurrence et permettait l’accès au marché et le développement des plus petits concurrents au-delà des frontières nationales.
Contexte
En juin 2007, la Commission a introduit un règlement plafonnant le prix des appels transfrontaliers à partir de téléphones mobiles en Europe. Il s’agit du règlement relatif à l’itinérance (EURACTIV 29/06/07).
L’intervention de l’exécutif européen s’est limitée à l’itinérance car les appels nationaux restent de la compétence des régulateurs nationaux. La réglementation de l’itinérance ne s’étendait en outre ni aux SMS, ni aux données.
En février dernier, la commissaire européenne à la Société de l’information Viviane Reding a toutefois demandé aux opérateurs mobiles d’abaisser leurs tarifs pour les SMS et les données envoyées à l’étranger. Elle leur a donné jusqu’au 1er juillet pour réduire sensiblement leurs tarifs (EURACTIV 12/02/08), faute de quoi ils seraient soumis à une régulation.
Mais dès le mois de juin, il s’est avéré que les baisses de prix introduites par les opérateurs mobiles n’étaient pas suffisantes pour le commissaire, qui a déclaré que seul un miracle pourrait éviter aux opérateurs d’être soumis à une réglementation complémentaire (EURACTIV 13/06/08).
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