Le 3 février, le Parlement européen a adopté des lignes bleues et rouges pour les négociations en cours sur l’accord sur le commerce des services (TiSA).
Lancées en 2013 par 23 membres de l’OMC (l’UE comptant comme un membre), représentant 70 % du commerce mondial des services, les négociations de l’Accord sur le Commerce des Services visent à renforcer les règles internationales et à accroître l’ouverture des marchés dans le domaine des services numériques, financiers et de transport, notamment.
« Le message est clair : si les négociateurs respectent toutes les lignes rouges et bleues que nous avons tracées, celles-ci seront autant de sources de croissance pour l’Europe, de gains de compétitivité pour nos entreprises et de filets de sécurité pour les citoyens européens », a déclaré Viviane Reding, rapporteur, suite au vote du 3 février en session plénière.
La résolution a été adoptée avec 532 voix pour, 131 voix contre et 36 abstentions.
« Je suis fière d’avoir rassemblé une large majorité, au-delà des clivages partisans, pour tracer des lignes directrices claires pour la suite des négociations », a ajouté Viviane Reding. « TiSA est une opportunité de prospérer à l’intérieur de nos frontières et de peser à l’extérieur ».
Dans une interview récente avec EURACTIV, Viviane Reding a insisté sur le fait que le TiSA ne servirait pas à ouvrir les marchés européens, mais à rendre les autres moins fermés.
Les règles actuelles en matière de commerce des services sont « ridiculement obsolètes, puisqu’il n’y avait tout simplement pas de commerce en ligne quand le dernier accord fut conclu en 1995 », a déclaré l’eurodéputée Jude Kirton-Darling, du groupe S&D et coordinatrice pour le rapport.
Étant donné que le statu quo n’est pas une option, une réforme est la seule issue possible, a assuré l’eurodéputée britannique, insistant sur la nécessité de maintenir les droits des travailleurs des services publics.
« Le TiSA peut aider à combler des vides juridiques, utilisés pour abuser des travailleurs et des consommateurs, mais la Commission le faire correctement et éclaircir cela lors des prochaines négociations. Avec le vote d’aujourd’hui nous donnons un nouveau mandat à la Commission. Si elle ne respecte pas cela, le Parlement européen envisagera de rejeter la proposition finale », a ajouté Jude Kirton-Darling.
Le secteur a salué le rapport. « Le rapport donne un soutien politique fort aux négociateurs de la Commission et cela aidera l’UE à conclure un accord solide avec ses partenaires TiSA », a déclaré Thomas Harris, président du Forum des services européens. « L’industrie continuera à surveiller de près les négociations et espère un accord ambitieux d’ici fin 2016 », a-t-il noté.
Le vote s’appuie sur l’adoption par le Parlement en juillet dernier d’une résolution appelant la Commission à exclure complètement les services publics actuels et futurs du partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP) avec les États-Unis. La résolution sur le TiSA va plus loin et demande à la Commission européenne d’introduire une « clause de référence » pour exclure tous les services publics des accords de commerce, quel que soit la prestation.
Cette clause permettra d’assurer la protection de services publics de qualité, accessibles et abordables dans le cadre des accords commerciaux de l’UE. La Commission européenne devrait maintenant s’engager à changer son approche des services publics et pas seulement dans le TiSA mais aussi dans le TTIP et dans les futurs accords commerciaux, ont insisté un certain nombre d’ONG et de syndicats.