Le Conseil des ministres de l’UE envisage un timide compromis sur le principe d’approbation tacite dans le règlement européen sur le haut débit, mais reste dubitatif quant à la suppression des frais d’appels intra-UE, selon un document interne vu par Euractiv.
Le Gigabit Infrastructure Act (GIA) est un projet de loi visant à introduire des dispositions législatives favorables pour soutenir le déploiement de réseaux haut débit comme la fibre et la 5G. Le projet de règlement se trouve dans la dernière phase du processus législatif, appelé « trilogues » entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement.
Le premier trilogue politique est prévu pour jeudi (25 janvier). Avant cette réunion, la présidence belge du Conseil, qui représente les États membres dans les négociations, aura besoin d’un mandat de négociation actualisé de la part des ambassadeurs de l’UE réunis au sein du Comité des représentants permanents mercredi (24 janvier).
« L’approbation tacite […] proposée par la Commission n’est clairement pas acceptable », peut-on lire dans le mandat actualisé, tout en précisant que la « présidence [belge] envisage un compromis possible avec le Parlement pour garantir le respect des délais ».
Approbation tacite
Au Conseil, l’un des points les plus controversés tient dans le principe d’approbation tacite selon lequel un permis pourrait être accordé si l’autorité administrative ne répond pas dans un certain délai.
Suite à l’insistance de plusieurs États membres qui considéraient que ce l’approbation tacite contredisait les principes juridiques de subsidiarité et de proportionnalité de l’UE ou qu’il interférait avec leurs systèmes légaux nationaux, le principe d’approbation tacite a été retiré du mandat du Conseil.
Comme l’indique le document de la présidence, ce principe a été rejeté dans le règlement sur les matières premières critiques et le Conseil compte s’y opposer également dans le cadre des négociations du règlement sur l’industrie nette zéro.
En outre, la présidence note que « le précédent [du principe d’approbation tacite] n’est pas considéré comme pertinent pour le GIA » dans la directive récemment adoptée sur la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Les négociateurs belges proposent donc de soit refuser le principe de l’approbation tacite, soit de proposer un compromis aux eurodéputés. Ils suggèrent de veiller à ce que les autorités administratives respectent les délais « tout en laissant le choix aux États membres » d’appliquer ou non le principe de l’approbation tacite pour assurer le respect des délais.
La présidence belge déclare en outre que les délais du Parlement sont déraisonnablement courts pour être mis en œuvre et suggère de s’en tenir à la proposition initiale de quatre mois au lieu de deux.
Il n’est cependant pas fait mention des processus de renouvellements des délais. La Commission a suggéré dans son texte que plusieurs renouvellements étaient possibles, tandis que le Parlement souhaite ne rendre possible qu’un seul renouvellement de trois mois.
Le document de la présidence indique également qu’elle « s’opposera à toute introduction d’une approbation tacite sur les servitudes, en raison des préoccupations liées à la propriété privée ».
Le mandat du Conseil a supprimé le paragraphe obligeant les États membres à mettre en œuvre des règles de compensation financière pour les personnes subissant des dommages. La présidence belge souhaite conserver cette suppression, mais prévoit de rétablir des mécanismes de compensation lorsque des délais d’autorisation ne seront pas respectés.
Suppression des frais d’appels intra-UE
La suppression des frais sur les appels intra-UE est l’une des principales priorités politiques du Parlement européen avant les élections européennes de juin.
Le chef de file des députés européens, le centriste Alin Mituța, a profité de l’expiration prochaine du plafonnement des prix pour les appels intra-UE en mai pour inclure une proposition visant à abolir les surtaxes, proposition qui a reçu un soutien transpartisan.
Reconnaissant que ce point est une priorité pour le Parlement, la présidence belge déclare que les co-législateurs auront un échange de vues exploratoire lors du prochain trilogue avant que le Conseil n’établisse une position ferme avant le trilogue final du 5 février.
Comme l’a rapporté Euractiv, la précédente présidence espagnole avait demandé aux États membres de partager leur position provisoire sur ce débat en décembre. Huit États membres ont rejeté l’idée d’une abolition de la surtaxe, dix voulaient étendre la date limite de plafonnement des prix, trois étaient d’accord avec le Parlement, et six n’ont pas exprimé de position.
Ces positions sont susceptibles à changements, car les pays de l’UE attendaient alors des explications juridiques de la part du Parlement et s’inquiétaient du fait que le Parlement n’avait pas précisé de date de fin à sa proposition comme il l’a fait pour les surtaxes d’itinérance.
Autres questions
La présidence belge souhaite attendre le troisième, et probablement dernier, trilogue du 5 février pour régler les débats autour d’une étiquette « prêt pour la fibre » (fibre ready) indiquant que la fibre est disponible dans un bâtiment.
De même, le débat sur l’entrée en vigueur du texte a également été reporté à février. Le Parlement souhaite fixer le délai d’application à six mois après le vote, tandis que le Conseil préconise 24 mois.
Le trilogue politique de février devrait également décider de la manière de réglementer le prix des terrains utilisés pour des installations télécoms, au regard de conditions équitables et raisonnables.
Il semble que le Parlement et le Conseil soient d’accord pour inclure les entreprises de tours télécoms dans le champ d’application du règlement. Toutefois, certaines parties du préambule du texte sur ce sujet font encore l’objet de négociations.
Lors des réunions techniques, il a été convenu de conserver le mandat du Conseil permettant aux opérateurs de réseaux de refuser l’accès à leurs gaines lorsque de la fibre optique non activée ou des services de dégroupage de fibre sont disponibles.
