Lors d’une réunion avec les hauts responsables de l’autorité règlementaire de télécommunication italienne, Viviane Reding, commissaire à la Société de l’information, était déterminée à introduire une séparation fonctionnelle comme remède en dernier recours dans la libéralisation des télécommunications.
La séparation fonctionnelle : Mme Reding a réaffirmé sa conviction selon laquelle il faudrait offrir cet outil aux régulateurs de télécommunication nationaux car il peut encourager à la fois la concurrence et l’investissement. Elle a néanmoins souligné que la séparation controversée des activités de télécommunication ne devrait être appliquée que comme un remède de dernier recours pour aborder les cas difficiles là où les autres remèdes ont échoué.
Elle a ajouté qu’il en va de la responsabilité des législateurs au niveau européen et national de s’assurer que, dans l’intérêt de la certitude juridique, il y ait une solide base juridique concernant l’application de la séparation fonctionnelle. Selon elle, pour permettre aux régulateurs de faire leur travail correctement, les législateurs auront notamment besoin de définir clairement les éléments nécessaires de ce remède et les conditions au titre desquelles ce remède peut être utilisé par un régulateur de télécommunications indépendant.
M. Calabrò, président de l’ERG, s’est déclaré convaincu que la séparation fonctionnelle, étant donné les particularités du marché italien, pourrait être une solution donnant-donnant, comme ce fut le cas dans le marché britannique. L’opérateur BT avait en effet été forcé de créer une entreprise séparée, Openreach, pour gérer les activités de réseau. M. Calabrò a poursuivi en déclarant que le groupe avait entamé une intense discussion avec Telecom Italia et débuté une consultation publique sur le sujet. Il a ajouté que le groupe était prêt à continuer et est sûr que le Parlement italien approuvera bientôt une législation accordant à l’AGCOM les pouvoirs d’appliquer la séparation fonctionnelle.
Réactions
Thierry Dieu, porte-parole de l’ETNO, la fédération industrielle rassemblant des opérateurs de télécommunications en place, a déclaré à EURACTIV : « La séparation fonctionnelle est un outil très différent par nature des remèdes existants car il permet aux autorités règlementaires d’intervenir sur la structure de l’entreprise même. D’autres remèdes peuvent être plus facilement mis en œuvre mais également plus facilement retirés. La séparation fonctionnelle n’était pas incluse dans la proposition initiale de la Commission et n’a pas été suffisamment discutée. Elle n’est pas en accord à la réalité du marché, où la concurrence s’accroît ».
Contexte
La rencontre de Mme Reding avec Corrado Calabrò, président de l’autorité règlementaire italienne AGCOM, et le secrétaire général du régulateur, Roberto Viola, est la troisième d’une série de négociations avec les autorités règlementaires nationales, avant la révision du cadre règlementaire des télécommunications prévue le 13 novembre. Cependant, cette réunion a davantage attiré l’attention des médias que les autres pour un certain nombre de raisons :
- L’Italie est l’un des deux pays, avec la Pologne, qui envisagent d’appliquer le remède de séparation fonctionnelle à son opérateur de télécommunication en place. Cela signifie que Telecom Italia devra être divisé en deux entités, l’une gérant l’activité opérationnelle et l’autre l’infrastructure du réseau du pays. La commissaire Reding souhaiterait donner aux régulateurs en Europe l’opportunité d’appliquer ce remède, cette initiative faisant partie de la révision du cadre règlementaire des télécommunications.
- Roberto Viola, secrétaire de l’AGCOM, est actuellement président du groupe européen de régulateurs télécoms (European Regulators' Group - ERG), un important organe de conseil de la Commission sur les questions règlementaires dans les télécommunications. Dans le cadre de la présidence de Viola, l’ERG a considérablement amélioré sa relation avec la Commission, qui avait été marquée par des tensions dans le passé. Le groupe a apporté une contribution substantielle lors de la phase de rédaction de la révision des télécommunications. Dans la révision, la Commission prévoit entre autres d’améliorer son rôle et de le transformer en une autorité règlementaire européenne (EURACTIV 04/09/07).
- Fabio Colasanti, directeur général de la DG Société de l’information, chargé de rédiger la révision des règles de télécommunication de l’UE, est Italien et entretiendrait de bonnes relations avec l’AGCOM.
Prochaines étapes
17 oct. : forum interactif d’une journée sur la séparation fonctionnelle à Bruxelles (One-day interactive forum on functional separation).
13 nov. : la Commission doit publier des propositions pour la révision du paquet règlementaire sur les télécommunications.
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