Les marchés européens des télécommunications risquent constamment la refragmentation, selon un rapport publié trois mois avant la présentation prévue par la Commission européenne d’un projet de révision du cadre réglementaire qui décidera quels marchés pourront être épargnés.
Selon un rapport de la Commission publié le 12 juillet 2007, dans la plupart des marchés pertinents et à travers l’UE, l’absence de concurrence effective ne permet pas de mettre un terme à la règlementation du marché.
Même dans le secteur de la téléphonie de détail seulement un cinquième des marchés des Etats membres environ s’avèrerait capable de fonctionner sans la supervision de la Commission. Un révision, prévue en octobre 2007, déterminera si la réglementation ex-ante est encore nécessaire.
Le marché national de gros des services d’itinérance internationaux sur les réseaux mobiles publics (marché 17) est le seul marché dans lequel la concurrence est effective dans tous les Etats membres qui le régulent et dans lequel aucune règlementation ex-ante est nécessaire. Ce marché a été règlementé dans seulement 14 des 27 Etats membres.
Concernant l’accès et le départ des appels, des problèmes subsistent dans uniquement quatre nouveaux Etats membres et en Irlande, qui est généralement en retard dans la transposition du cadre règlementaire européen.
Les pays qui affichent les meilleurs résultats sont les pays nordiques, les Pays-Bas et l’Autriche qui ont tous mis en place, au moins partiellement, une concurrence effective dans près d’un tiers des marchés pertinents.
Réactions
La commissaire chargée de la société de l'information Viviane Reding a déclaré : "En supervisant la mise en œuvre au jour le jour de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications, la Commission a pu fournir une plus grande sécurité juridique aux entreprises désireuses d'investir dans l'Union. Cela a accru la concurrence dans l'UE et permis aux consommateurs de bénéficier de prix plus bas et d'un choix plus large, mais nous devons désormais faire disparaître les incohérences qui subsistent pour uniformiser les règles du jeu en Europe et promouvoir le développement d'opérateurs et de services paneuropéens".
Thierry Dieu, porte-parole d'ETNO, qui regroupe les opérateurs de télécommunications historiques, a indiqué que le rapport de la Commission contenait un message important : "En raison de changements technologiques, il y a de plus en plus de concurrence sur les marchés de détail". T. Dieu a indiqué que les marchés de détail, et en particulier ceux de la téléphonie (marchés 3 à 6) pourraient être exclus de la liste des marchés pertinents quand le cadre règlementaire serait révisé cette année (2007).
Ilsa Godlovitch, responsable des affaires réglementaires au sein d'ECTA, une association de nouveaux opérateurs de télécommunications sur le marché, a indiqué que la Commission aurait insinué que les marchés trois à six pourraient être exclus de la liste et qu'elle se préoccupaient des effets potentiels de la suppression de la règlementation ex-ante sur ces marchés.
Ilsa Godlovitch, a souligné qu'un seul Etat membre, à savoir la Suède, était parvenu à mettre fin à la règlementation ex-ante sur tous ces marchés, ajoutant : "Si vous supprimez presque toutes les réglementations du marché de détail et si vous laissez toute latitude aux opérateurs en place pour fixer leurs tarifs, ils essaieront de récupérer leur part de marché par des moyens qui relèvent d’un abus de position dominante".
Contexte
Etant donné que les marchés des télécommunications de nombreux Etats membres sont encore dominés par les anciens opérateurs de télécommunications nationaux ("opérateurs historiques") et que le rôle des marchés est essentiel pour la compétitivité d'autres secteurs, la déréglementation est soumise, dans les pays de l'UE, à une procédure particulière, au cours de laquelle la Commission évalue les décisions rendues par les Autorités nationales de régulation (ANR).
Dans le cadre de cette "procédure de l'article 7", les ANR doivent communiquer à la Commission, de manière structurée, toute information relative aux 18 marchés des télécommunications pertinents dans leur pays.
Conformément à ce cadre, il est possible de mettre un terme à la réglementation ex-ante et les règles de concurrence normales s'appliquent une fois que la concurrence est effective. Chaque année, la Commission rédige un rapport répertoriant les progrès que les ANR ont communiqués à Bruxelles.
Cette année (2007), ce rapport bénéficie d'une attention particulière. Il est en effet publié au moment où la Commission finalise son projet de cadre règlementaire sur les communications électroniques, qui constitue la base du rapport. La commissaire chargée de la société de l'information Viviane Reding a fait allusion à plusieurs reprises au fait que les marchés de détail de la téléphonie (marchés trois à six) pouvaient être exclus de la liste. Cette question fait l'objet de discorde entre les nouveaux opérateurs de télécommunication sur le marché, et les opérateurs historiques (lire les positions ci-dessous).
Prochaines étapes
Automne 2007 : Communication de la Commission concernant la consultation sur le cadre règlementaire.
Octobre 2007 : La Commission doit présenter un projet de révision du cadre des télécommunications.
