Les responsables politiques de l’UE sont parvenus à un accord politique jeudi (14 décembre) sur une révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits, qui a instauré un régime de responsabilité pour les produits vendus dans l’Union, afin de l’adapter aux évolutions technologiques, en premier lieu desquels les produits numériques, notamment les logiciels incorporant des technologies d’intelligence artificielle.
La directive sur la responsabilité du fait des produits (Product Liability Directive, PLD) fournit aux personnes ayant subi un dommage matériel causé par un produit défectueux une base juridique leur permettant de poursuivre les opérateurs économiques concernés et d’obtenir une indemnisation.
Dans le cadre de la révision, les fabricants de produits seront responsables de la défectuosité d’un composant dont ils étaient responsables, qu’il soit matériel ou immatériel, ou un service connexe, comme pour les données de trafic d’un système de navigation.
La directive s’appliquera à tous les produits mis sur le marché de l’UE 24 mois après son entrée en vigueur. Les pays de l’UE auront jusqu’à cette date pour transposer la directive dans leur droit national.
Défectuosité
Un produit est considéré comme défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité que les consommateurs sont en droit d’attendre à partir d’une utilisation raisonnablement prévisible, ou ne suit pas les exigences légales, ou ne correspond pas aux besoins spécifiques du groupe d’utilisateurs auquel il est destiné.
L’un des éléments pris en compte lors de l’évaluation de la défectuosité est la capacité d’un produit à continuer à apprendre, d’acquérir de nouvelles caractéristiques ou connaissances. Cette formulation est destinée à couvrir la technologie de l’intelligence artificielle basée sur des techniques d’apprentissage automatique.
Dommages et divulgation des preuves
En vertu de la directive sur la responsabilité du fait des produits, les dommages matériels comprennent le décès, les blessures corporelles, les dommages psychologiques et la destruction de biens. Par ailleurs, les États membres peuvent toujours règlementer eux-mêmes l’indemnisation des dommages immatériels, tels que ceux résultant de la discrimination.
La notion de dommage inclut également la perte ou la corruption de données qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles. Le Parlement européen a suggéré d’introduire un seuil pour la valeur des données afin de les considérer comme un dommage matériel, mais cette idée a été rejetée lors des discussions avec le Conseil.
La directive introduit également la possibilité pour les plaignants qui ont présenté des preuves suffisantes de demander à une juridiction nationale d’obliger l’accusé à divulguer les preuves dont il dispose, dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné.
Inversement, le Parlement a proposé d’autoriser l’accusé à demander la divulgation des preuves dont dispose le plaignant dans les mêmes conditions.
La partie divulgatrice pourrait demander à la juridiction nationale de prendre les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations divulguées, y compris les secrets commerciaux.
Charge de la preuve
Les plaignants doivent prouver la défectuosité du produit, le dommage subi et le lien de causalité entre les deux. Toutefois, sous certaines conditions, la défectuosité du produit sera présumée et il incombera à l’accusé de la réfuter.
Ces conditions incluent les cas où l’accusé ne divulgue pas de preuves pertinentes, où le plaignant démontre que le produit n’est pas conforme aux exigences obligatoires en matière de sécurité des produits, ou encore, où un dysfonctionnement évident est à l’origine du dommage.
La défectuosité est également présumée dans les cas où le plaignant rencontre des difficultés excessives dues à la complexité technique ou scientifique pour prouver la défectuosité du produit ou le lien de causalité. L’autre cas où la défectuosité est présumée concerne le cas pour lequel le plaignant peut prouver qu’il est probable que le produit est défectueux ou qu’il existe un lien de causalité.
Logiciels libres
La directive ne s’appliquera pas aux logiciels libres développés ou fournis en dehors d’une activité commerciale.
Les règles de responsabilité s’appliquent lorsque le logiciel est fourni en échange d’un prix ou de données personnelles utilisées à d’autres fins que l’amélioration de la sécurité ou de la compatibilité du logiciel.
Fonds d’indemnisation et exemption de responsabilité
Le Parlement européen a inclus la possibilité pour les pays de l’UE d’utiliser des systèmes d’indemnisation sectoriels nationaux existants ou nouveaux pour les victimes de produits défectueux qui n’obtiennent pas d’indemnisation parce que l’opérateur économique est insolvable ou n’existe plus.
Le texte précise que les États membres devraient, de préférence, éviter de financer ces systèmes avec des fonds publics.
En outre, le Parlement a proposé une exemption de responsabilité pour les fabricants de composants de logiciels de produits défectueux qui étaient des microentreprises ou des petites entreprises lorsqu’ils ont mis ces logiciels sur le marché, à condition qu’un autre opérateur économique soit responsable.
Toutefois, cette mesure reste subordonnée à des accords contractuels entre la petite entreprise et l’autre partie.
Droit de recours
Les eurodéputés ont inclus le principe selon lequel, lorsque plusieurs opérateurs économiques seront jugés responsables d’un même dommage et seront condamnés à verser des dommages et intérêts, chacun d’entre eux aura un droit de recours contre les autres.
Évolution des risques et délais de prescription
Le Conseil a ajouté la possibilité pour les pays de l’UE de maintenir les mesures existantes dans leurs systèmes juridiques qui rendent les opérateurs économiques responsables même s’ils peuvent prouver leur incapacité de savoir que le produit est défectueux dans l’état actuel de leurs connaissances scientifiques et techniques.
Les plaignants disposeront d’un délai de trois ans pour engager une procédure à la suite du dommage. Le droit d’une personne lésée de demander une indemnisation au titre de cette directive sera prescrite au bout de dix ans, sauf pour les dommages latents qui tardent à se manifester, pour lesquels le délai fixé est de 25 ans.
[Édité par Théophane Hartmann & Anne-Sophie Gayet]