À l’approche de la troisième négociation politique interinstitutionnelle sur le règlement européen d’accélération du déploiement des infrastructures haut débit, les législateurs s’efforcent de trouver des compromis sur les sujets litigieux de l’approbation tacite et du prix des communications intra-UE.
Le règlement sur les infrastructures haut débit (Gigabit Infrastructure Act, GIA) est une proposition législative qui vise à faciliter le déploiement de réseaux 5G et fibre notamment. Il se trouve actuellement à la dernière étape du processus législatif européen, les négociations interinstitutionnelles (ou trilogues) et réunissant Conseil, Parlement et Commission.
« Le premier élément et le plus important [du Gigabit Infrastructure Act] est de réduire les formalités administratives », a déclaré le rapporteur du texte au Parlement européen, Alin Mituța, lors de la European 5G conference, mardi (30 janvier).
Bien que les co-législateurs soient d’accord sur les objectifs en termes de connectivité, inscrits dans le programme d’action la décennie numérique européenne, ils ne s’entendent pas sur la manière à utiliser pour les atteindre.
Ils espèrent néanmoins surmonter leurs divergences lors du prochain et sans doute dernier trilogue qui aura lieu lundi (5 février) prochain.
Approbation tacite
L’un des principaux points de désaccord concerne le principe d’« approbation tacite » que la Commission européenne a introduit dans sa proposition initiale dans le but d’accélérer de manière significative les déploiements d’infrastructures de télécommunications à haut débit.
Le principe d’approbation tacite signifie que si une autorité administrative ne répond pas en temps voulu à une demande d’autorisation de travaux, l’absence de réaction constitue une autorisation implicite. Cependant, plusieurs États membres se sont opposés à cette disposition, qui poserait des problèmes à leurs administrations.
En revanche, les eurodéputés insistent pour que le principe soit maintenu afin d’assurer une accélération des déploiements des réseaux haut débit. L’état actuel des négociations penche en faveur de la position du Conseil, qui suggère de se référer au principe de l’autorisation tacite, tout en laissant aux pays la liberté de déroger à ce principe.
L’idée est que les États membres pourraient imposer aux autorités administratives qui ne fournissent pas de réponse dans les délais impartis d’indemniser les demandeurs ou de leur donner le droit de déposer une plainte devant les tribunaux.
Dans les deux cas, le compromis actuel obligerait à ce que les demandeurs d’autorisation de travaux lésés puissent déclencher une audience de conciliation. Les pays de l’UE considèrent qu’il s’agit là d’une concession importante, étant donné que la crainte d’une sanction devrait inciter les autorités administratives à se conformer à la loi européenne.
Cependant, les eurodéputés considèrent que cette approche consoliderait la fragmentation législative actuelle en matière de télécommunications et irait à l’encontre de l’objectif même du règlement. Le Parlement européen pourrait accepter ce compromis à condition que les prix des appels intra-UE soient supprimés.
Frais de communication intra-UE
Les « surtaxes » des communications intra-UE sont des frais que les citoyens de l’Union européenne payent lorsqu’ils appellent ou envoient des SMS à quelqu’un à l’intérieur de l’UE, mais en dehors du pays à l’origine de l’appel ou de l’envoi du message. Si les frais d’itinérance ont été supprimés, ce qui permet aux citoyens européens voyageant à l’étranger d’utiliser leur téléphone portable dans l’UE comme s’ils étaient chez eux, les prix des communications qui atterrissent dans un pays européen tiers n’ont pas été abolis.
Ces prix sont plafonnés, mais les plafonds expirent en mai. Les eurodéputés ont profité de cette occasion pour proposer de réduire les plafonds à zéro. Le Conseil a critiqué cette décision, affirmant qu’elle n’était pas étayée par des preuves tangibles, car elle n’est pas soutenue par une analyse d’impact.
Lors de la European 5G conference, M. Mituța a cité une étude menée par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC), qu’il semble avoir l’intention d’utiliser comme base juridique.
D’après nos informations, les négociateurs pourraient utiliser cette étude pour défendre leurs arguments respectifs, car des zones d’ombre subsistent au sujet de certaines données confidentielles, comme les coûts de transit des communications intra-UE.
En outre, la baisse de revenus pour les opérateurs — environ 2 milliards d’euros par an — sera également un point de discussion dans un contexte où la Commission européenne répète qu’il y a un déficit d’investissement de 174 milliards d’euros pour atteindre les objectifs de la décennie numérique.
Néanmoins, le texte final devrait inclure des dispositions sur les communications intra-UE, et y ajouter notamment une clause de révision, une limite de temps et des conditions contre les abus. Un système de réduction progressive des plafonds devrait également être incorporé.
Entrée en vigueur
Alors que les États membres souhaiteraient que le règlement entre en vigueur dans un délai de 24 mois, les eurodéputés estiment que ce délai devrait être écourté à 6 mois.
Le Conseil est prêt à accepter une entrée en vigueur différenciée pour certains articles. Cependant, le Parlement craint que si certains articles entrent en vigueur au cours de la première moitié de 2026, le règlement manque ses objectifs fixés à 2030.
Les land aggregators
Outre les communications intra-UE, les eurodéputés ont ajouté une autre disposition ex ante. L’objectif est de lutter contre les comportements spéculatifs d’opérateurs fonciers spécialisés dans les télécommunications, appelés land aggregators.
Ces entreprises sont des sociétés intermédiaires qui rachètent des terrains en les achetant ou en les louant à leurs propriétaires pour ensuite les louer ou sous-louer à des sociétés de gestion d’antennes 5G notamment, en ajoutant des services supplémentaires à leur offre.
Le Parlement a inclus cette mesure dans le but de protéger agriculteurs et entreprises de pylônes dans les zones rurales contre toute forme de spéculation des land aggregators.
Le Conseil est sceptique, notamment car la Commission européenne n’a pas fourni d’analyse d’impact sur le sujet et que moins de la moitié des États membres ont constaté avoir des land aggregators sur leur marché télécom national.
Cette disposition pourrait servir de levier de négociation afin de parvenir à un meilleur compromis sur le sujet de l’approbation tacite ou les communications intra-UE. Sur ce sujet, la contribution de la Commission européenne sera majeure.
La disposition pourrait également faire l’objet d’une décision ultérieure, sur base d’une analyse approfondie de la situation par les autorités compétentes.
