Hier 24 septembre, le Parlement européen a approuvé une révision importante des règles régissant les secteurs d’Internet et des télécommunications en vue d’encourager la concurrence et d’offrir une gamme de services plus vaste aux consommateurs. Mais certaines des principales dispositions initialement proposées par la Commission ont été édulcorées.
Une autorité européenne affaiblie
En approuvant le rapport rédigé par l’eurodéputée conservatrice Pilar del Castillo Vera, les eurodéputés ont rejeté la proposition de la Commission visant à mettre en place une nouvelle autorité européenne plus forte pour le secteur des télécommunications. L’EECMA (Autorité européenne des marchés de communications électroniques) aurait supervisé les 27 autorités régulatrices nationales, sous le contrôle de la Commission.
L’autorité aurait notamment eu le pouvoir de bloquer les recours imposés par les régulateurs nationaux en cas de non conformité aux principes européens : un projet vivement critiqué par les régulateurs nationaux.
Les eurodéputés ont préféré voter en faveur de la mise en place d’un organe de régulateurs européens des télécommunications (BERT) moins centralisé qui partagerait son droit de veto avec la Commission. Le BERT serait en réalité une version renforcée de l’actuel ERG (groupe des régulateurs européens), qui représente les autorités nationales (EURACTIV 09/07/08). Cependant, les décisions du BERT seraient prises à la majorité qualifiée des 2/3 plutôt qu’à l’unanimité, ce que les pro-européens convaincus considèrent comme positif.
La séparation fonctionnelle doit rester exceptionnelle
Les eurodéputés ont soutenu une proposition obligeant les opérateurs de télécommunication à séparer leurs activités commerciales et de gestion de réseau. La Commission espère que cette séparation fonctionnelle stimulera la concurrence au sein des marchés nationaux. Mais les parlementaires européens ont néanmoins souligné qu’une telle mesure ne devait être appliquée que dans des cas exceptionnels et avec l’accord de la Commission européenne et de l’organe européen de régulation.
Inciter l’investissement dans les réseaux de nouvelle génération
Améliorant la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen a proposé une série de mesures pour inciter les investissements dans les réseaux de nouvelle génération (NGN) à fibres optiques. Ces réseaux devraient devenir la pierre angulaire de l’Internet du futur, offrant des services à haut débit et à haute définition.
A la demande de l’eurodéputée socialiste Catherine Trautmann, l’auteur du rapport sur la question, le Parlement a voté en faveur d’une concurrence dans le domaine des infrastructures, appelant chaque opérateur à construire son propre réseau.
Cette initiative, accueillie favorablement par les grandes compagnies, a été critiquée par les plus petites entreprises qui craignent que cela ne les affaiblisse. Cependant, le texte fait une concession aux nouveaux petits arrivants sur le marché en reconnaissant le droit des opérateurs sans réseau d’accéder aux réseaux à fibres optiques existants.
La gestion du spectre
Il est essntiel de réviser les règles actuelles régissant le spectre radioélectrique tielle pour offrir une nouvelle gamme de services aux citoyens européens. Ces services vont de l’Internet mobile à la généralisation de la télévision interactive. La révision est desinée à améliorer l’exploitation du dividende numérique, impliquant une libération des radiofréquences par une transition progressive des services analogiques vers des services numériques.
Afin d’y parvenir, le Parlement a convenu que la gestion et l’allocation du service universel dervaient être laissées à l’appréciation des Etats membres. Seules quelques fréquences seront gérées par l’UE. Cette initiative a permis de récolter un vaste soutien de l’industrie de la diffusion : elle considère en effet que qu’elle pourra mieux se faire entendre auprès des autorités nationales qu’auprès d’une autorité unique européenne.
Le secteur des télécommunications et l’industrie des réseaux câblés n’ont pas montré le même enthousiasme. Le secteur des télécommunications a regretté le fait que les nouveaux services basés sur la téléphonie mobile ne seront pas favorisés par le nouveau cadre. L’industrie des réseaux câblés a, quant à elle, critiqué l’extension de l’obligation de diffuser à tous les services de médias audiovisuels, notamment le satellite et le câble. Ils ont indiqué que cette extension allait entraver le développement des services à la demande.
Vie privée, sécurité, plagiat et protection des consommateurs
Le Parlement a également apporté un certain nombre de changements aux propositions de la Commission en vue d’améliorer la protection de la vie privée ainsi que la sécurité sur Internet.
L’idée de transformer les fournisseurs de service Internet en une sorte de police en ligne qui filtrerait tous les téléchargements et punirait les pirates récidivistes a été écartée suite aux fortes pressions de l’industrie des télécommunications et au soutien des consommateurs en faveur du téléchargement gratuit et des sites peer-to-peer.
Par ailleurs, les eurodéputés ont décidé qu’il ne serait pas nécessaire d’obtenir l’autorisation des utilisateurs pour traiter leurs données personnelles. Cette décision, qui facilitera la tâche des organismes de lutte contre le piratage, nuit à la protection de la vie privée sur Internet.
Les eurodéputés n’ont pas décidé s’il fallait considérer les adresses IP comme des données personnelles. Les adresses IP, qui constituent des éléments essentiels à l’identification des internautes par les fournisseurs, permettent également aux géants de l’Internet d’acquérir de nombreuses informations sur les utilisateurs.
D’un autre côté, les eurodéputés ont approuvé la mise en place d’une clause de consentement préalable qui s’appliquerait aux logiciels qui envoient automatiquement des informations à d’autres ordinateurs, notamment des cookies. Ces logiciels, installés sur les ordinateurs des internautes, fournissent des informations sur leur comportement aux sociétés qui les créent, par exemple les moteurs de recherche. Si la législation entrait en vigueur, les cookies et les autres logiciels utilisant le même principe devraient demander l’accord des internautes avant de communiquer des informations. Cependant, il suffirait d’un simple bouton dans le navigateur pour accepter les cookies ou les refuser, ce qui met en doute la protection réelle de la vie privée des consommateurs.
Selon l’eurodéputé libéral Alexander Alvaro, à l’origine de cette mesure, une nouvelle obligation de rapporter les infractions à la sécurité suffirait à fournir aux internautes une protection optimale.
La révision comprend également des obligations sur une meilleure transparence des services électroniques et sur des contrats plus clairs. L’eurodéputé conservateur Malcolm Harbour, l’auteur du rapport approuvé lors de la session plénière du Parlement, estime que trop souvent, on ne dit pas aux consommateurs s’ils devront payer des sommes conséquentes pour leur combiné téléphonique en cas d’annulation de leur contrat ou si des services tels que Skype sont bloqués sur leur combiné. Mais tout ceci est en train de changer, a-t-il déclaré.