Confusion sur l’application du salaire minimum allemand

Les eurodéputés discutent des conditions de travail des camionneurs étrangers avec la commissaire européenne au transport, Violeta Bulc. [Crédit : [Rasica/Shutterstock.com]

Les lois nationales sur le salaire minimum devraient-elles s’appliquer aux conducteurs de camion de passage dans un État membre de l’UE ? Les pays aux bas salaires sont sceptiques et la confusion règne au Parlement européen. Un article d’EURACTIV Allemagne

Le Parlement européen s’est divisé le 25 mars lors d’un débat sur le salaire minimum avec la commissaire au transport, Violeta Bulc.

Le débat des eurodéputés consistait à savoir si les règles concernant le salaire minimum dans un État membre devraient également s’appliquer aux conducteurs de camion étranger passant dans le pays.

La commissaire a insisté sur le fait que les règles nationales devaient être conformes à la loi européenne. La Commission n’a pas encore présenté les conclusions de ses enquêtes sur les mesures allemandes et leurs conséquences, a-t-elle déclaré. C’est pour cela, a continué Violeta Bulc, que la Commission ne peut pas fournir une réponse claire à la question parlementaire.

Toutefois, la Commission s’attaquera à la question des normes sociales et des conditions de travail dans le secteur du transport dans ses propositions législatives pour un « paquet sur le transport routier », prévu pour 2016.

L’Allemagne est le 22ème État membre à introduire une loi sur le salaire minimum, entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

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La Commission européenne est en train d’examiner l’application de la nouvelle loi sur le salaire minimum en Allemagne, qui comprend le cas des conducteurs de camion étranger en transit.

Plusieurs États membres européens ont déposé des plaintes, car, selon eux, il s’agit d’une entrave à la liberté concurrentielle et d’obstacles bureaucratiques excessivement élevés.

Fin janvier, le gouvernement allemand a temporairement suspendu les exigences du salaire minimum pour les conducteurs. La ministre allemande du Travail, Andrea Nahles, a expliqué les raisons qui ont motivé cette décision après une réunion avec son homologue polonais, W?adys?aw Kosiniak-Kamysz, à Berlin. La suspension s’applique également aux procédures qui ont déjà été engagées, a expliqué la ministre du Travail. Elle ne s’applique toutefois qu’aux conducteurs de camion de passage en Allemagne, et non aux camionneurs dont la destination finale ou le point de départ se trouve sur le territoire allemand.

Le 21 janvier, La Commission a initié une procédure pilote pour déterminer si l’application du salaire minimum aux routiers en transit en Allemagne est compatible avec la loi européenne. La ministre a déclaré que la suspension durerait jusqu’à ce que l’inspection de l’UE se termine.

Le 25 mars, de nombreux eurodéputés ont insisté sur la nécessité d’éviter le dumping social et de promouvoir la concurrence loyale entre les entreprises de transport.

Certains d’entre eux ont proposé d’introduire un salaire minimum commun à toute l’UE et ont exhorté la Commission à présenter des projets de loi sur la protection des droits sociaux et les conditions de travail des camionneurs. Une proposition qui devrait inclure une « liste noire » des entreprises qui ne respectent pas ces conditions, selon les eurodéputés.

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Les eurodéputés soulignent les lacunes de la mesure

Le vice-président de la commission parlementaire pour l’emploi, Thomas Mann (PPE), a déclaré être surpris que Violeta Bulc ne fasse rien de « concret ».

« Lors de la plénière, elle n’a pas été capable de donner une seule précision. Nous ne savons toujours pas si la loi allemande sur le salaire minimum pour les camionneurs est compatible avec la loi européenne ou pas », a-t-il regretté.

En suspendant le salaire minimum pour les routiers en transit, le gouvernement allemand a réagi de manière trop forte à « la critique parfois excessive venant d’Europe centrale et orientale », a estimé Thomas Mann.

« Désormais, la Commission européenne devrait s’employer à empêcher toute distorsion de la concurrence qui pourrait faire obstacle aux employeurs et aux entreprises de taille moyenne dans le secteur du transport et de la logistique », a conclu le vice-président.

Pour Jutta Steinruck, le débat sur la légalité de la loi sur le salaire minimum allemand est étrange.

« Dans la loi européenne, les conducteurs de camion sont soumis à la directive sur le détachement des travailleurs ou au règlement Rome I », a déclaré la porte-parole pour l’emploi et le social du parti social-démocrate allemand.

>> Lire : Les législateurs européens barrent la route aux méga-camions

« Ces deux règlements permettent aux États membres de créer leurs propres règles sur la protection des employés venant de l’étranger », a-t-elle rappelé.

D’autres eurodéputés pensent, quant à eux, que l’application des lois nationales sur le salaire minimum pour les conducteurs en transit entrave la libre circulation des biens.

C’est en totale contradiction avec les lois sur le marché interne de l’UE et le principe de subsidiarité, car cela entraîne des coûts supplémentaires et des obstacles bureaucratiques pour les compagnies de transport étrangères, ont souligné les eurodéputés.

Pour Gesine Meißner, la porte-parole du transport pour le groupe ADLE, le gouvernement allemand est allé trop loin dans sa loi sur le salaire minimum.

« Nos voisins européens ont raison d’être irrités, car l’Allemagne y inclut des règles sur le transit international pour décider en partie des salaires des employés d’entreprises de transport étrangères. »

Les voisins européens rejettent la loi allemande

Le 23 mars, les camionneurs polonais ont bloqué des rues à la frontière allemande pour protester contre le salaire minimum allemand. Les transitaires ont accusé le gouvernement allemand d’enfreindre la loi européenne. « Nous sommes ployés sous le faix de l’augmentation des coûts », a déclaré Jan Buczek, président de l’association du transport de télévision.

Les entreprises de transport autrichiennes, polonaises et hongroises déposent un recours constitutionnel contre le salaire minimum allemand. Le recours a été soumis à la Cour constitutionnelle allemande le 11 mars. Un porte-parole du gouvernement a déclaré que la ministre allemande du Travail attendait « calmement » la décision du tribunal de Karlsruhe.

Dès le 1er janvier 2015, l'Allemagne mettra en application le salaire horaire minimal fixé à 8,50 euros.

Dès 2018, le plancher salarial sera réévalué sur une base annuelle. Une commission dédiée au salaire minimum et constituée de représentants syndicaux et patronaux décidera de la revalorisation du salaire minimal. La commission pourra également s'appuyer sur l’avis de chercheurs.Le gouvernement allemand peut aussi faire lui-même des ajustements via des réglementations contraignantes pour tous les employeurs et travailleurs.

Quasiment tous les États membres - 21 sur 28 - imposent déjà un salaire minimum encadré par la loi et qui couvre tous les secteurs.Les exceptions sont, outre l'Allemagne pour le moment, l'Autriche, Chypre, le Danemark, la Finlande, l'Italie,  et la Suède.

>> Lire : L'Allemagne avance vers l'adoption d'un SMIC horaire

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