La voie vers un système européen de navigation par satellite d’ici 2013 a été ouverte après que les Etats membres ont convenu des règles de mise en oeuvre, déterminant un calendrier et un plan d’appel d’offres industriel. Ils ont également clairement défini la répartition des rôles et des responsabilités entre les trois institutions européennes.
Le 7 avril 2008, les 27 ministres européens des Transports ont convenu d’une orientation générale pour le règlement de mise en œuvre de GALILEO, qui établit la base juridique pour la mise en œuvre du budget (3,4 milliards d’euros) pour la période 2007-2013 ainsi qu’une nouvelle structure de gestion pour le projet.
Le ministre slovène des Transports, Radovan Žerjav a déclaré qu’avec cet accord « nous avons adressé à l’Europe et au monde entier un message clair montrant que l’Europe persiste dans son engagement à offrir, d’ici 2013, à tous les citoyens européens et à toutes les entreprises européennes, un service de radionavigation par satellite de qualité ».
D’après le compromis, la phase de développement et de déploiement du programme GALILEO comprend la construction et le lancement des premiers satellites et la mise en place des premières infrastructures au sol. Cette phase devrait se dérouler de 2008 à 2013. La phase d’exploitation – la gestion de l’infrastructure, l’entretien, la normalisation et la commercialisation du système – devrait débuter au plus tard en 2013, quand le système sera devenu opérationnel.
La phase de déploiement sera entièrement financée par des fonds communautaires, même si, d’après l’accord, il sera possible de former des partenariats public-privé ou d’autres formes de contrat avec le secteur privé après 2013.
Les appels d’offres de marchés publics et industriels seront divisés en six lots principaux : ingénierie des systèmes, achèvement de l’infrastructure de mission au sol, achèvement de l’infrastructure de contrôle au sol, satellites, lanceurs et opérations. Un certain nombre de lots supplémentaires sont également prévus.
En ce qui concerne la gouvernance, le Comité interinstitutionnel GALILEO (CIG), comprenant des représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission, décidera du programme de travail annuel. Il suivra également la mise en œuvre des accords contractuels et garantira la gouvernance générale et le contrôle politique du projet.
La Commission jouera un rôle de gestionnaire des programmes, tandis que l’Autorité européenne de surveillance (GNSS), établie en tant qu’agence communautaire, garantira l’accréditation du système en matière de sécurité. Elle assurera également l’exploitation du centre de sécurité GALILEO et contribuera à la préparation de la commercialisation du système.
En ce qui concerne les recettes provenant des services commerciaux du système, le projet de règlement souligne qu’il faut qu’elles « soient perçues par la Communauté européenne afin d’assurer une compensation des investissements qu’elle a préalablement consentis ». « Un mécanisme de partage des recettes pourra cependant être stipulé dans tout contrat passé avec le secteur privé », stipule le document.
Le texte, soutenu par les ministres, a déjà reçu l’approbation provisoire des représentants du Parlement dans les cycles de négociations du trilogue informel, qui comprenait également la Commission et le Conseil. Il devrait donc être approuvé dans un vote à la commission Industrie du Parlement aujourd’hui 8 avril. Le vote du Parlement en session plénière devrait avoir lieu dès que possible pour garantir le lancement dans les délais de ce projet européen phare, longtemps reporté.