Violeta Bulc veut une loi européenne sur les péages

Alexander Dobrindt et Violeta Bulc. [Commission européenne]

Après un long débat avec l’Allemagne, la Commission songe à uniformiser les systèmes de péage en Europe.

Le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, et la commissaire européenne au transport, Violeta Bulc, ont mis fin à leur long différend sur la loi allemande controversée sur les péages. Et ce au grand dam des voisins européens : la nouvelle loi allemande prévoit de faire payer les étrangers. Violeta Bulc a toutefois insisté sur le fait que l’accord ouvrait la voie à un système de péage européen l’année prochaine.

La commissaire au transport a insisté sur le fait que l’accord avec l’Allemagne n’allait pas à l’encontre de son projet de refonte des règles européennes en matière de péage au début de l’année prochaine. Selon elle, l’accord avec Alexander Dobrindt n’est qu’une « première étape vers un cadre européen pour les péages ».

Violeta Bulc proposera en avril une nouvelle loi européenne qui chamboulera les règles en matière de péages et fera payer les conducteurs en fonction du niveau de pollution de leur voiture. La refonte inclura des mesures pour numériser les systèmes de péage et récompenser les véhicules propres.

La commissaire a expliqué aux journalistes qu’elle hésitait encore à faire payer les conducteurs en fonction du temps qu’ils passent sur la route ou en fonction de la distance.

Violeta Bulc avait déjà déclaré être en faveur d’un système dépendant du nombre de kilomètres que parcoure une voiture et non du nombre de jours passés dans un pays. Les groupes de défense de l’environnement appellent à un système basé sur la distance, car il encouragerait les conducteurs à moins utiliser leur véhicule.

Différend de longue date

Alexander Dobrindt et Violeta Bulc s’affrontent au sujet de la loi allemande depuis 2014. Les tensions se sont apaisées lorsque la Commission est parvenue à un accord inattendu avec le bureau de ministre allemand le mois dernier.

La loi sur les péages est politiquement importante pour Alexander Dobrindt puisqu’il s’agissait d’une proposition phare de son parti de centre droit bavarois lors des élections parlementaires de 2013.

Sous la pression de la Commission, l’Allemagne ne changera pas sa loi sur les péages pour ne pas discriminer les conducteurs enregistrés dans d’autres pays européens, a déclaré le ministre le 1er décembre. Selon la Commission, le projet de loi original de l’Allemagne n’était pas conforme au droit européen

L’accord marque un changement drastique dans les relations entre Alexander Dobrindt et Violeta Bulc, rudement mises à l’épreuve par la procédure de la Commission sur la loi allemande sur les péages.

Violeta Bulc a ouvert une procédure d’infraction contre la loi allemande sur les péages l’année dernière. En septembre, la Commission a transféré l’affaire devant la Cour de justice de l’UE.

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker est même intervenu le mois dernier pour aider à la conclusion d’un accord avec Alexander Dobrindt sur les péages. Dans le cadre de l’accord, la Commission a abandonné sa procédure auprès de la CJUE.

Le compromis survient moins d’un an avant les élections parlementaires allemandes. Angela Merkel a annoncé le mois dernier qu’elle se portait candidate pour un quatrième mandat, mais, même si elle gagne, le poste d’Alexander Dobrindt dans un nouveau cabinet n’est pas garanti.

Une situation qui met Alexander Dobrindt sous pression : la loi doit encore être approuvée par le Bundestag et passer au travers de plusieurs mois d’appels d’offres.   Une version précédente avait déjà été approuvée par le Bundestag au début de l’année, mais le compromis atteint hier est différent et doit repasser par un vote, surement après les élections de 2017.

Dans le cadre de l’accord, le prix des vignettes durant dix jours sera ramené à 2,50 €, contre 5 € dans la proposition de l’année dernière pour certaines voitures.

Les conducteurs visitant un pays temporairement sont plus enclins à acheter des vignettes de courtes périodes, alors que les résidents peuvent acheter des pass à l’année. L’accord inclut cinq catégories basées sur le caractère environnemental des véhicules. Le prix de péage le plus bas est de 2,50 € pour une vignette de dix jours, le prix le plus élevé est de 20 €. À l’origine, Alexander Dobrindt avait proposé trois catégories de prix pour des vignettes de dix jours.

Le ministre allemand estime que le plan pourrait rapporter à l’Allemagne environ 500 millions d’euros chaque année, qui seront réinvestis dans la construction d’infrastructure.

Lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur, l’Allemagne deviendra l’un des huit pays européens où les péages chargent les conducteurs en fonction du temps passé sur la route. L’Autriche, la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont toutes des systèmes similaires. Cependant, le tarif maximal de l’Allemagne – 20 € pour 10 jours – serait plus élevé que dans n’importe quel autre pays.

>> Lire : Le ton monte entre l’Allemagne et Bruxelles sur les péages routiers

Pour l’Autriche, ce système est discriminatoire.

Alexande Dobrindt n’a pas obtenu tout ce qu’il voulait. Il a été obligé d’abandonner une partie de son plan initial : permettre à tous les conducteurs allemands de se faire rembourser les frais de péage via des taxes réduites pour les propriétaires de voitures. Selon la Commission, cette règle était discriminatoire envers les conducteurs étrangers et enfreignait les règles du marché européen.

Dans le compromis d’accord, les taxes seront abaissées pour les Allemands propriétaires de voitures qui polluent le moins. Les conducteurs possédant de telles voitures et enregistrés en Allemagne auront droit à un allègement fiscal plus faible que le prix d’une vignette à l’année.

Cette partie du compromis a déjà déclenché l’ire des voisins de l’Allemagne. Le ministre autrichien du Transport, Jörg Leichtfried a critiqué le nouvel accord et déclaré que la « discrimination était désormais un peu mieux cachée », mais toujours présente.

Jörg Leichtfried a déclaré avoir déjà discuté du système de péage avec d’autres pays frontaliers de l’Allemagne – la Belgique, les Pays-Bas et la Pologne – lors d’un Conseil de l’UE à Bruxelles cette semaine. Les ministres prévoient de se rencontrer à nouveau pour envisager une possible action en justice contre le nouveau projet d’Alexander Dobrindt, a-t-il annoncé.

Les sociaux-démocrates allemands ont aussi vivement critiqué l’accord. Michael Cramer, eurodéputé allemand des Verts et président de la commission transport au Parlement, l’a qualifié de « compromis fâcheux ». « Au final, seuls les conducteurs étrangers devront payer au péage. C’est anti-européen et cela va déboucher sur des poursuites devant la Cour de justice de l’UE », a-t-il commenté.

Contexte

Alexander Dobrindt, le ministre des Transports allemand, tente d'instaurer un nouveau système de péage sur les autoroutes allemandes. De nombreux Allemands se plaignent des péages routiers dans les pays voisins (Autriche, France, et Suisse) alors que les étrangers peuvent rouler gratuitement dans leur pays.

L'Union chrétienne-sociale (CSU), le parti frère bavarois du CDU d'Angela Merkel, réclame depuis des années l'introduction de péages routiers pour les conducteurs étrangers qui utilisent les routes d'Allemagne. Le nouveau gouvernement allemand a dès lors promis d'introduire « un péage pour les véhicules à moteur, en accord avec la législation européenne ; grâce auquel les propriétaires de voitures immatriculées à l'étranger devraient contribuer financièrement aux dépenses supplémentaires liées au réseau autoroutier. Les voitures immatriculées [en Allemagne] ne devraient pas payer de frais supplémentaires ».

Ce projet, qui prévoyait le remboursement des frais encourus par les conducteurs allemands, s'est cependant attiré les foudres de la Commission européenne. Une procédure d'infraction a donc été lancée pour déterminer si ce projet de loi constituait une discrimination en fonction de la nationalité. Elle serait alors contraire au droit européen.

En décembre 2015, la Commission a demandé plus d’informations au gouvernement allemand sur la loi. Alexander Dobrindt a critiqué cette procédure, qui a retardé l'application de la loi, tout à fait conforme au droit européen, selon lui.

La Commission a adressé la procédure d’infraction contre la loi allemande à la Cour de justice de l’UE en septembre 2016, mais a stoppé l’affaire deux mois plus tard quand le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker et la commissaire en charge du transport, Violeta Bulc ont conclu un accord avec Alexander Dobrindt sur la question des péages.

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