Les législateurs européens ont approuvé un accord de compromis accordant plus de pouvoirs à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA). Afin de renforcer les différentes normes de sécurité aérienne dans les 27 Etats membres, l’agence pourra notamment imposer des amendes aux acteurs du secteur de l’aviation qui n’appliquent pas correctement ces normes.
D’après le texte adopté par les députés européens le 12 décembre, l’AESA se voit confier certaines missions à la place des autorités nationales concernant les opérations de régulation des compagnies aériennes, les licences des pilotes et la certification des avions des pays tiers.
Grâce à un amendement important, l’agence pourra également demander à la Commission d’infliger « des amendes et des sanctions financières périodiques » aux avionneurs et aux fournisseurs d’équipement auxquels la Commission a accordé des licences, par exemple les compagnies Airbus, BAE Systems ou Rolls Royce, lorsque les normes de sécurité ne sont pas appliquées, intentionnellement ou par négligence.
Le montant des amendes serait limité à 4 % du revenu ou du chiffre d’affaires annuel et les sanctions périodiques ne dépasseraient pas 2,5 % du revenu ou du chiffre d’affaires quotidien moyen.
L’ASD (AeroSpace and Defence Industries Association of Europe) estime que ces nouvelles dispositions devraient garantir une meilleure crédibilité à la capacité de contrôle de l’AESA.
Depuis sa création en 2002, l’AESA assume la responsabilité exclusive de la navigabilité et de la compatibilité environnementale des produits aéronautiques, pièces et appareils. Mais de nombreux d’organes intergouvernementaux, comme les JAA (Joint Aviation Authorities), Eurocontrol ou l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui n’ont pas de pouvoir contraignant sur les Etats membres, ont continué d’établir des normes sur le trafic aérien.
Ainsi, les normes de sécurité ont continué de différer grandement entre les 27 membres de l’UE. L’adoption de ce nouveau règlement, qui comprend des mesures harmonisées obligatoires, vise donc à réduire ces disparités.
La Commission a salué le vote en ces termes : ces nouvelles dispositions augmentent considérablement les niveaux de prévention des accidents. Elle ajoute que le nouveau système d’amendes renforce le respect des normes et offre une solution alternative au retrait total des licences. La Commission aura ainsi la possibilité de donner une réponse plus nuancée dans le cas d’infractions graves.
Le projet de loi doit encore obtenir l’approbation formelle des Etats membres, mais il ne devrait s’agir que d’une simple formalité, car ils ont tous soutenu le texte.
La Commission a indiqué qu’elle ferait de nouvelles propositions d’ici mi-2008 sur l’extension des compétences de l’AESA sur la sécurité des infrastructures aéroportuaires, la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne.