La CJCE maintient le droit de grève, mais avec certaines limites [FR]

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D’après la décision de la Cour européenne de justice dans l’affaire Viking, le droit des syndicats à effectuer des actions collectives pourrait être limité par le droit des employeurs à la liberté d’établissement.

Mardi 11 décembre, la Cour a rendu un arrêt selon lequel la menace de grève d’un syndicat aux fins d’amener une entreprise à conclure une convention collective constitue une restriction de la liberté d’établissement, si les dispositions de cette convention sont de nature à dissuader l’entreprise de faire usage de la liberté d’établissement. 

Dans cette affaire en particulier, la Cour a décidé que la menace de grève des deux syndicats représentait une restriction du droit d’établissement de la société Viking Line. D’une manière générale cependant, les actions collectives peuvent être justifiées, si elles sont destinées à protéger les emplois ou les conditions de travail des travailleurs et si tous les autres moyens pour résoudre le conflit ont été épuisés. 

Réactions

L’entreprise Viking Line s’est dite extrêmement satisfaite de l’arrêt. Comme la société de ferries l’a déclaré dans un communiqué de presse, la décision soutient les principes de base qu’elle avait défendus à la Haute Cour de Justice à Londres lors de son assignation contre ITF et le Finnish Seamen's Union à l’automne 2005.

La Confédération européenne des syndicates (CES) a souligné que même si l’arrêt concernait clairement une affaire maritime spécifique, elle étudierait attentivement ses effets sur les relations industrielles nationales et européennes.

John Monks, le secrétaire général de la CES, a commenté : « Ce jugement protège clairement les syndicats aux plans local et national en remettant en question la liberté d’établissement des entreprises. Il est cependant moins clair concernant les droits syndicaux transnationaux. A la veille de la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux et de l’adoption du traité de réforme, nous aurions aimé une reconnaissance plus claire et non ambiguë des droits des syndicats à conserver et défendre les droits des travailleurs et l’égalité de traitement et à coopérer au-delà des frontières, afin de contrebalancer le pouvoir de l’entreprise organisée qui devient de plus en plus mondiale ».

David Cockroft, secrétaire général de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), a notamment salué l’affirmation de la Cour selon laquelle le droit à mener une action collective – notamment le droit de grève – est un droit fondamental qui fait partie intégrante des principes généraux du droit communautaire.

D’après les propos de M. Cockroft, comme établi spécifiquement dans les paragraphes 43, 44 et 77 de son arrêt, la Cour a indiqué que le droit à entreprendre une action collective pour la protection des travailleurs est un intérêt légitime qui, en principe, justifie une restriction à l’un des droits de liberté de circulation.

Il a néanmoins ajouté que la perversité résidait dans les détails de l’affaire et qu’il revenait désormais à la Cour d’appel de Londres de trancher sur les faits particuliers de cette affaire. 

Jean Lambert, eurodéputée britannique Verte, a salué la décision qui, selon elle, garantira que les droits commerciaux de l’entreprise ne prévalent tout simplement pas sur les droits des travailleurs. Selon elle, les entreprises devront maintenant y regarder à deux fois avant de choisir une main-d’œuvre meilleur marché aux dépens de ses employés actuels.

Mme Lambert a ajouté que même si la décision n’était pas aussi probante qu’elle aurait pu l’être (en ayant porté l’affaire devant les tribunaux nationaux), elle suggère tout de même que les droits d’établissement et de libre circulation ne prévalent pas nécessairement sur le droits des travailleurs. Néanmoins, la question est maintenant de savoir ce qui constitue un objectif légitime. Elle demande si une grève organisée pour le bien du public, par exemple concernant des préoccupations environnementales, constitue un objectif légitime.

Contexte

Dans ce qui est devenu l’affaire Viking, la (ITF) et le Finnish Seamen's Union (syndicat des marins finnois) ont menacé la société de ferries Viking Line  d’action collective si la compagnie finlandaise immatriculait un de ses navires  en Estonie et remplaçait l’équipage par des ouvriers estoniens, meilleur marché. En novembre 2005, l’affaire a été portée devant la Cour de justice européenne par la Cour d’appel de Londres

L’affaire a suscité beaucoup d’intérêt, car deux principes fondamentaux inscrits dans les traités européens sont manifestement contradictoires, à savoir d’une part la liberté d’établissement des entreprises dans tout Etat membre et d’autre part le droit des travailleurs à entreprendre des actions collectives pour s’opposer aux décisions de l’entreprise affectant leurs droits. 

Le 23 mai, l’avocat général Miguel Poiares Maduro a estimé que  les syndicats pouvaient mener des actions collectives pour dissuader une entreprise de délocaliser une activité dans un autre pays de l’UE, tant que ces actions ne divisaient pas le marché du travail selon les frontières nationales ou n’empêchaient pas une entreprise délocalisée de fournir des services dans un autre Etat membre (EURACTIV 24/05/07). 

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