Un projet de règlementation, qui doit être présenté par la Commission vendredi, le 23 mai, cherche à imposer l’adaptation de dispositifs de sécurité avancés sur tous les véhicules. Selon un exemplaire du texte obtenu par EURACTIV, cette initiative est destinée à réduire le nombre de morts sur les routes en Europe.
D’après le document, le système de contrôle dynamique de la trajectoire (antidérapage ESP) deviendra obligatoire sur tous les véhicules à compter du 29 octobre 2012.
Selon la Commission, le dérapage est la cause principale d’au moins 40% des accidents mortels de la circulation, ce qui signifie que la technologie ESP pourrait sauver 4 000 vies et empêcher 100 000 accidents graves chaque année. Mais jusqu’à présent, l’ESP n’est présente que sur approximativement 45% de l’ensemble des nouvelles voitures, même si la technologie varie d’un marché à l’autre étant donné les différentes stratégies commerciales des fabricants et les différentes formes de soutien apporté par les autorités.
Dans le cadre des nouvelles règles, les véhicules utilitaires lourds devraient être équipés de systèmes d’aide au freinage d’urgence et de l’alerte au franchissement involontaire de ligne dès le 29 octobre 2013. La réglementation fixe également des exigences concernant une adaptation volontaire de ces systèmes sur d’autres catégories de véhicules.
Les systèmes de contrôle de la pression des pneus deviendraient également obligatoires sur toutes les voitures particulières à partir du 29 octobre 2012, une initiative destinée à améliorer la performance des véhicules en termes de sécurité et d’écologie.
La proposition introduit également des limites plus strictes du niveau sonore de roulement pour les pneus et de nouvelles exigences concernant l’adhérence sur sol mouillé et la résistance au roulement – qui devraient également contribuer à réduire les émissions de CO2 des véhicules liées aux pneus.
Les Etats membres doivent donc fixer des règles pour des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » applicables aux fabricants qui de respectent pas ces exigences afin de s’assurer qu’elles sont mises en œuvre.
L’initiative cherche également à simplifier l’ensemble du cadre réglementaire actuel concernant la sécurité des véhicules et les exigences en matière de pneumatique. Elle abrogera en effet près de 50 directives existantes en vigueur et quelque 100 autres amendements actuellement en vigueur.
Réactions
La Fondation FIA (établie par la Fédération Internationale de l’Automobile – FIA) pense que la proposition aidera l’UE à regagner le terrain perdu et réduire par milliers le nombre de victimes sur les routes.
Le 21 mai dans un communiqué, la FIA a déclaré qu’il s’agissait d’une très bonne nouvelle pour l’Europe qui arrive en deuxième position derrière les Etats-Unis pour ce qui est de l’utilisation du système de contrôle électronique de trajectoire, le plus important dispositif de sécurité pour les véhicules depuis l’introduction de la ceinture de sécurité.
Sans réglementation qui rende les systèmes de contrôle dynamique de la trajectoire obligatoires, la Fondation affirme que seulement 77% des nouveaux véhicules seraient équipés avec la technologie d’ici 2012.
L'Association des constructeurs européens d'automobiles ACEA estime que le principal obstacle à un taux de mise en œuvre de l’ESP plus élevé en Europe est l’absence de prise de conscience de public des avantages de la technologie. Le secrétaire général de l’ACEA Ivan Hodac a expliqué que les fabricants européens équipent de plus en plus leurs véhicules avec des dispositifs de sécurité, à la fois standard ou en option. Malheureusement, la taux d’absorption est toujours décevant. Dans de nombreux cas, les consommateurs préfèrent des dispositifs de confort et de loisirs.
L'Association des manufacturiers européens de pneumatiques (ETRMA) a également salué l’initiative, en commentant qu’une bonne pression de gonflage est essentielle pour la performance des véhicules en termes de sécurité et d’écologie. Cependant, actuellement, l’association déclare que 65% des conducteurs roulent avec des pneus sous gonflés, 40% ayant au moins un pneu fortement sous gonflé et 12% des voitures risquant la crevaison.
Néanmoins l’ONG écologiste Transport et environnement (T&E) pense que les propositions de la Commission ne vont pas assez loin si elle envisage sérieusement d’atteindre son objectif consistant à diviser de moitié le nombre d’accidents mortels d’ici 2010.
La principale critique exprimée par l’organisation est que les nouvelles normes sonores et énergétiques appliquées aux pneus de la proposition ne sont pas ambitieuses et permettent une exemption par catégorie pour les véhicules utilitaire sport (SUV) les plus sonores et les plus « gloutons » en Europe.
Selon l’organisation, ceci est une très mauvaise nouvelle dans la mesure où la recherche de l’agence écologiste allemande UBA a révélé que la bruit de la circulation provoque actuellement plus de victimes que d’accidents de voiture, notamment en provoquant des crises cardiaques mortelles et des maladies cardio-vasculaires.
T&E a souligné dans un communiqué, le 21 mai, que la moitié de la population totale dans l’UE est régulièrement exposée à des niveaux sonores de la circulation potentiellement dangereux pour la santé. L’ONG a également ajouté que les propositions actuelles ne sont pas suffisantes pour faire face à ce problème grandissant et qu’il est totalement insensé de faire des concessions aux véhicules les plus bruyants en Europe.
Elle demande des normes plus strictes qui inciteront à l’innovation, en ajoutant que si le pneu moyen vendu en Europe était aussi bon que les techniques modernes, les émissions totales de CO2 des véhicules baisseraient d’au moins 5%.
Contexte
Les voitures de haute technologie se sont révélées être un priorité dans la politique européenne des transports en février 2006, lorsqu’il a été constaté qu’une majorité d’Etats membres étaient bien loin de leur objectif de sécurité routière de 2001 consistant à diviser de moitié le nombre des décès sur les routes de 25 000 d’ici 2010 (EURACTIV 22/02/06).
A cette époque, la Commission avait proposé une initiative de « voiture intelligente » - dans le cadre de sa stratégie plus vaste portant sur la « société européenne de l’information en 2010 », qui vise à promouvoir les technologies de l’information et de la communication (TIC) de façon à stimuler l’emploi et la croissance en Europe.
L’objectif du projet était de développer les solutions TIC concernant les problèmes liés au transport comme les décès et les blessés victimes d’accidents de la route, les effets nuisibles sur la santé et l’environnement des gaz d’échappement nocifs des véhicules et les autres coûts économiques liés aux encombrements et du gaspillage de l’énergie.
Une deuxième communication sur la « voiture intelligente » a été présentée par la Commission en septembre 2007, visant à intégrer les derniers développements technologiques et politiques.
Prochaines étapes
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23 mai 2008 : la Commission européenne doit présenter sa proposition concernant un règlement sur les normes de sécurité des pneus des véhicules routiers.
- La proposition doit être adoptée suite à la procédure de codécision entre le Conseil des ministres et le Parlement européen, un procédé qui prend habituellement deux ans.
- D’après la « procédure de comitologie », les caractéristiques techniques nécessaires à la réalisation doivent être adoptées par des experts nationaux dans des commissions spécialisées.
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