Le Parlement européen renforce la concurrence dans le paquet ferroviaire

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Le Parlement européen a adopté le 26 février en première lecture un projet législatif visant à améliorer les services de chemins de fer. Les eurodéputés ont notamment ?cherché à favoriser la concurrence entre les compagnies ferroviaires.

Les eurodéputés ont amendé les propositions législatives de la Commission, connues sous le nom de « quatrième paquet ferroviaire ». Cette proposition vise à favoriser la concurrence ferroviaire afin d'améliorer la qualité des services pour les passagers.

Ce projet législatif survient 13 ans après la publication du premier train de mesures en la matière. En 2001, les objectifs étaient de stimuler la concurrence sur le marché européen et de créer un système de transport harmonisé et de marchandises dans tous les États membres de l'UE à l'époque qui disposaient de voies ferrées. Aujourd’hui, seuls Malte et Chypre ne disposent pas de réseau ferroviaire.

Les amendements sur les aspects techniques approuvés par le Parlement en session plénière respectent le projet soumis de la Commission, Siim Kallas. Cependant, le commissaire européen en charge du transport a été très critique à l’encontre des amendements adoptés sur la proposition du « pilier de marché », les qualifiant de « peu ambitieux ». Le commissaire estonien a regretté que le vote soit « une autre démonstration de la ténacité des intérêts nationaux, plus séduisants aux yeux des eurodéputés que des compromis équilibrés et bien pensés ».

À l'instar des contretemps constatés dans la législation relative au transport aérien et routier, de nombreux pays ont continué à protéger les compagnies ferroviaires déjà établies de la concurrence et des problèmes techniques, comme les systèmes de signalisation, véritable casse-tête européen.

Siim Kallas a déploré que le Parlement souhaite reporter les procédures d'adjudication pour les contrats avec le service public à 2023 et ait créé des exceptions à ce sujet.

>> Lire : Transport ferroviaire : une route chaotique vers le marché unique

Les eurodéputés ont établi un certain nombre de limites, telles qu'une durée restreinte des contrats avec le service public pour les nouveaux opérateurs. Ils exigent également que les autorités nationales « justifient un tel octroi en fonction de critères comme la ponctualité des services, le rapport coût-efficacité, la fréquence des services et la satisfaction des usagers ».

Le Parlement a également intégré des règles de protection des travailleurs pour contraindre les opérateurs à respecter les normes locales et sociales en place.

« Ils devront également respecter les conventions collectives et garantir des conditions de travail décentes », révèle un communiqué de presse du Parlement.

Pour les eurodéputés, le vote préserve l'importance des contrats de service public et permet aux petits et nouveaux opérateurs d'être plus compétitifs pour répondre aux contrats publics.

Le Parlement a également approuvé la simplification technique du rail européen étant donné qu'il existe actuellement plus de 11 000 règles techniques et de sécurité différentes au niveau entre les Vingt-huit. Ces nombreuses différences « entravent » la concurrence et « aboutissent à de coûts administratifs excessifs », a indiqué le Parti populaire européen dans un communiqué.

Les législateurs européens ont également octroyé plus de pouvoir à l'Agence ferroviaire européenne (AFE) sur des thèmes tels que la publication de certificats de sécurité et les procédures d'autorisation des véhicules dans l'UE. Une fois renforcée, cette agence devrait contribuer à la réduction des coûts administratifs et rendre le rail plus écologique.

À l'issue de ce vote, la proposition législative du Parlement sera soumise au Conseil, puis suivront des négociations interinstitutionnelles entre les deux organes législateurs.

Le porte-parole des socialistes Saïd El Khadraoui a déclaré : « L'interopérabilité créera un véritable réseau européen de voies ferrées. Les systèmes d'information et de billetterie interopérables devraient être mis en place d'ici décembre 2019, ce qui donnerait aux passagers l'accès à toutes les données nécessaires pour planifier un voyage, réserver et acheter leurs tickets, peu importe le ou les opérateurs, utilisé(s). »

Les députés de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE) ont exprimé leur déception : « Nous aurions dû mettre un terme aux monopoles inefficaces des États nationaux. L'expérience nous montre qu'un marché ferroviaire réellement ouvert apporte un meilleur service aux passagers, en termes de fiabilité et de ponctualité des trains, et stimule la croissance du secteur lui-même. Depuis les années 90, par exemple, le marché ferroviaire au Royaume-Uni a augmenté de 70 % et le suédois de 40 %. Malheureusement, la majorité du Parlement a cédé aujourd'hui au lobby qui veut ralentir les choses. Nous avons vraiment l'impression de faire un pas en avant puis deux pas en arrière », a indiqué Philippe De Backer, porte-parole de l'ADLE sur ce dossier.

Les tentatives de création d'un système européen interopérable datent du traité de Rome. À l’époque, une politique européenne des transports avait été envisagée et une Conférence européenne des ministres des transports avait appelé à une meilleure interopérabilité à l'échelle du continent.

La refonte du premier paquet ferroviaire de la Commission de 2001 a été adoptée en 2012. Elle avait pour objectif de relever des défis historiques : créer un marché ferroviaire consolidé qui, selon l'exécutif européen, manque aujourd'hui de concurrence, de supervision réglementaire et d'investissements publics et privés adéquats.

La révision de 2012 consolide la législation de 2001, 2004 et 2007 et a pour but de renforcer la supervision réglementaire et les performances des gestionnaires d'infrastructures. Elle vise également à accroître la transparence des contrats et des opérations ferroviaires.

L'UE a en outre proposé des mesures fondées sur l'incitation par les prix, afin de moderniser les services, d'agrandir le réseau et d'encourager la construction de trains moins bruyants et plus sûrs.

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