Malgré la forte opposition des travailleurs du secteur postal, les députés européens ont donné leur feu vert à la libéralisation des marchés postaux, mardi 10 juillet. Ils ont néanmoins estimé que les États membres devraient bénéficier de deux ans supplémentaires, soit jusqu’à 2011, pour procéder à la libéralisation totale du marché.
Développements récents et prochaines étapes :
- 11 juillet 2007 : le PE adopte en première lecture un compromis sur la libéralisation du secteur postal
- 20 juillet 2007 : Réunion informelle des ministres européens chargés de la competitivité. Possibilité de débat sur le sujet des services postaux.
- 1er octobre 2007 : Conseil Transports, Télécommunications et Energie
Contexte :
En octobre 2006, la Commission a présenté un projet dans le but de dissoudre les derniers monopoles présents sur le marché postal et d’ouvrir le secteur postal de l’UE, d’une valeur de 88 milliards d’euros, à la concurrence d’ici janvier 2009.
Les services postaux ont été progressivement libéralisés au cours de la dernière décennie. Toutefois, certains opérateurs ont maintenu un « domaine réservé » lucratif pour les plis légers, c’est-à-dire, des plis pesant moins de 50 grammes. En retour, ces opérateurs historiques étaient tenus de fournir à tous les citoyens – les citadins comme les habitants des régions rurales et isolées – une levée de courrier, cinq jours sur sept et à un prix abordable sur l’ensemble du territoire.
La Commission souhaite supprimer cette restriction, afin de faciliter l’entrée sur le marché des nouveaux opérateurs. L’institution espère que la concurrence accrue entraînera une baisse des prix pour les consommateurs ainsi qu’un service plus rapide et innovant. Cependant, les employés européens du secteur postal, ainsi que les opérateurs monopolistiques de pays tels que la France, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie, l’Espagne, la Grèce, la Pologne et la Hongrie, estiment que la date butoir posée par la Commission pourrait faire disparaître de nombreux opérateurs publics dans certaines régions de l’Europe. Ceci entraînerait une baisse de la qualité du service, ainsi que de nombreux licenciements.
En revanche, les États membres tels que le Royaume-Uni, la Suède, les Pays-Bas ou l’Allemagne, qui ont déjà effectué, ou sont dans en passe de libéraliser leurs marchés postaux, soutiennent fortement la proposition de la Commission. Ils estiment que le processus, entamé il y a vingt ans, traîne depuis beaucoup trop longtemps et souhaitent que leurs opérateurs nationaux puissent pénétrer de nouveaux marchés.
Enjeux :
La grande majorité des députés européens a rejeté les appels de certains parlementaires Verts ou de gauche, lors du vote du 11 juillet 2007. Les opposants au projet souhaitaient maintenir le « domaine réservé » comme un moyen de financer le service universel. A l’inverse, les députés se sont mis d’accord sur le texte qui avait déjà été adopté le 18 juin par la commission Transport du PE et qui avait reçu le soutien des trois grands partis du Parlement : le PPE, le PSE et l’ALDE. Le texte voté n’a subi que quelques modifications mineures.
Les principaux éléments de l’accord sont :
- Le rejet de la proposition de la Commission d’ouvrir les marchés à la concurrence dans les 27 États membres d’ici le 1er janvier 2009. Deux nouvelles phases sont proposées :
- 31 décembre 2010 : date butoir finale pour la libéralisation totale du marché
- Possibilité de report de la date butoir au 31 décembre 2012, pour :
- Les 12 nouveaux États membres;
- Les pays ayant « des difficultés topographiques particulières », tels que la Grèce;
- Les États membres « qui ont une faible population ou une taille géographique limitée ». Cette dernière catégorie, appelée la « clause du Luxembourg », est une nouveauté et ne s’appliquera sûrement qu’au pays cité.
- Une « clause de réciprocité » est introduite, dans le but d’éviter les distorsions de concurrence jusqu’à la date butoir fixée. Elle permet aux États membres dont le marché postal est déjà ouvert à la concurrence, tels que le Royaume-Uni et la Suède, de refuser l’agrément aux opérateurs étrangers bénéficiaires d’un domaine réservé dans leur pays d’origine.
- Une obligation de service universel (OSU) solide, les États membres devant assurer « un nombre suffisant de points d’accès et de contact » à travers leur territoire, ainsi que l’application d’un tarif uniforme entre les secteurs urbains et ruraux.
- La possibilité d’introduire de nouveaux mécanismes de financement de l’OSU, dans les cas où les opérateurs se montrent incapables de fournir ce service avantageusement, y compris la mise en place d’un fonds de compensation ou l’accès aux subventions étatiques.
- Des dispositions afin de garantir un niveau minimum de normes sociales pour les employés du secteur postal à travers l’Europe, dans le but d’éviter une « course vers le bas » au moment où les entreprises entreront en concurrence. Le rapport postule que les droits et les conditions de travail en vigueur dans les États membres, tels que le salaire minimum et le droit de grève, ne seront pas affectés par la directive.
- L’obligation pour la Commission d’établir des lignes directrices détaillées sur les modalités de calcul du coût du service universel pour éviter les violations du droit de la concurrence.
Positions :
Le député européen rapporteur, Markus Ferber (PPE-DE, All), estime que sa solution de compromis peut fournir « une nouvelle impulsion pour trouver un accord au Conseil » et qu’un « compromis rapide d’ici la fin de l’année serait possible ». Il a souligné que l’approche en deux phases « garantit que nous tenons compte des intérêts de tous les États membres ». Selon lui, la clause de réciprocité aidera à éviter une situation où les monopoles protégés pourraient « d’agir comme des cannibales dans des marchés libéralisés ».
Le commissaire européen chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy, souhaitait, pour sa part, que la date butoir de 2009 soit maintenue. Il a déclaré qu’il attendrait les réactions des États membres aux propositions faites avant de commenter les amendements du Parlement européen. Il a défendu son projet, expliquant qu’il n’était pas « l’implantation de théories abstraites conçues dans une tour d’ivoire ou fondées sur un zèle idéologique », mais plutôt une réponse à la « révolution des communications » qui se développe et qui « représente une menace pour les opérateurs postaux qui n’arrivent pas à s’adapter ».
La délégation socialiste française au Parlement, qui a voté contre le rapport Ferber, a souligné que « ce n’est pas en démantelant le service postal que l’on va réconcilier l’Europe avec les citoyens ». Le député Gilles Savary a ajouté : « Nous avons atteint le sommet de l’ultra-libéralisme aveugle ici. Nous avons désormais une directive de libéralisation qui coûtera chère en termes de subventions publiques. »
Toutefois, le député socialiste anglais Brian Simpson, rapporteur fictif, a jugé que l’ouverture à la concurrence du secteur – qui a débuté en 1992 – demeurait inévitable. « Pour cette dernière étape, nous avions le choix entre pratiquer le laisser aller ou négocier de solides règles de protection sociale », a-t-il déclaré, se félicitant de la décision du PE d’avoir choisi une ouverture contrôlée du marché, accompagnée de garanties sociales.
La vice-présidente du groupe Verts/ALE, Eva Lichtenberger, a déclaré : « Les compromis atteints ne représentent rien d’autre que le report des problèmes jusqu’en 2012. Il est évident que les problèmes structurels des petits pays et des pays ayant des difficultés topographiques particulières ne seront pas résolus d’ici cinq ans. » La député a regretté que le Parlement n’ait pas réussi à établir une « solution durable », qui aurait développé un schéma de « protection des services dans les régions reculées sans recours aux subventions publiques onéreuses».
Selon le député hollandais Erik Meijer (GUE/NGL), ce sont les insuffisances des gestions privées des services postaux dans le passé qui ont conduit les États membres à assumer la responsabilité à leur place. « Avec cette proposition, les opérateurs privés vont avoir recours aux employés temporaires, les bureaux de postes vont disparaître et remplacer par des supermarchés, et les services vitaux pour les personnes âgées et pour ceux qui habitent dans les régions rurales vont disparaître. »
Un groupe de 12 opérateurs postaux, comprenant La Poste française et des opérateurs d’Autriche, de Belgique, Chypre, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pologne et Slovaquie, a favorablement accueilli les « progrès substantiels » de la proposition du PE par rapport à la dernière, mais a averti : « Le report seul ne résoud pas les nombreuses questions judiciaires, économiques et techniques qui demeurent toujours plus pressantes ». Leur revendication principale est la résolution de la question du financement de l’obligation du service universel.
Dirk Klasen, en charge de Corporate Communications à la Deutsche Post World Net, a confié au réseau EURACTIV : « La proposition de report de la libéralisation de 2011 à 2013 pour les « nouveaux » États membres et la Grèce ne correspond pas au souhait de la Deutsche Post de réaliser une ouverture harmonisée des marchés. Toutefois, la formule d’une ouverture des marchés en deux étapes pour les anciens et nouveaux membres peut être utile pour trouver un compromis. »
Toutefois, Postal users group (PUG), représenté par l’Initiative pour une poste gratuite et juste et le groupe des utilisateurs postaux, se sont dits déçus du report de la date butoir. « Nous sommes convaincus que 2009 est le bon moment pour mettre fin aux monopoles postaux à travers l’Europe », a déclaré le président du FFPI, Philippe Bodson. Le président du conseil d’administration de PUG, Per Mortensen, a néanmoins ajouté : « Je suis heureux qu’il y ait désormais une date fixée. Nous, les consommateurs, allons pouvoir préparer la poursuite du développement de relations équilibrées entre les postes et leurs consommateurs. Les utilisateurs vont apprécier tout le potentiel d’un secteur postal libéralisé ainsi que l’efficacité et l’innovation qui l’accompagnent. »
UNI Postal, qui représente les syndicats européens du secteur postal, a indiqué qu’il poursuivrait son initiative. « Nous sommes déçus mais notre campagne « Sauvons notre poste » va encourager les États membres à mettre en place de meilleurs filets de protection », a déclaré John Pederson, ajoutant : « L’Europe est faite pour protéger les services essentiels pour le grand public – et pas simplement satisfaire les néo-libéraux de l’ouverture à la concurrence ».