A la veille de l’adoption des propositions destinées à réguler les émissions de CO2 rejeté par les voitures, la Commission ne dispose pas encore des chiffres clés sur la répartition des réductions entre les constructeurs de petits et gros véhicules ni sur les niveaux de sanctions qui devraient être imposés.
Le délai des propositions était destiné à confirmer le rôle de leader de l’UE dans la lutte contre le changement climatique, suite à une conférence de l’ONU de deux semaines à Bali (EURACTIV 17/12/07). Néanmoins, des discussions tendues entre les Etats membres ainsi qu’entre le commissaire Günter Verheugen, chargé de l’Entreprise et de l’industrie, et Stavros Dimas, le commissaire à l’Environnement, impliquent que le plan pourrait être mis de côté jusqu’à l’année prochaine.
Selon Chris Davies, l’eurodéputé britannique libéral chargé de présenter la nouvelle législation au Parlement, une ébauche interne de la proposition de la Commission n’a toujours pour seul argument le fait que les réductions d’émissions à atteindre pour chaque constructeur devraient être calculées en utilisant la formule basée sur l’équation AxB+C, où B représente la masse de chaque voiture et où A et C doivent encore être définis.
L’eurodéputé a commenté que la question était très controversée et que l’issue satisfera inévitablement les constructeurs et désavantagera les autres.
Néanmoins, afin de garantir que les constructeurs automobiles ne soient pas des cas isolés, la Commission compte autoriser les industriels à s’allier pour réussir à atteindre leurs objectifs ensemble. Cela impliquerait, par exemple, que BMW, dont la moyenne des émissions du parc automobile en 2006 restait au-dessus de la barre des 180 g/km, pourrait s’allier au français Peugeot-Citroën, dont le parc automobile émet à peine 142 g/km, afin de présenter une moyenne pour la gamme complète des voitures qu’ils produisent. Le groupement d’entreprises sera considéré comme s’il s’agissait un seul constructeur dans le cadre de cette réglementation.
Cependant, il reviendrait aux constructeurs de négocier de tels arrangements de regroupement et on voit difficilement où réside l’intérêt des constructeurs d’automobiles à faibles émissions de s’accorder avec des constructeurs produisant des voitures plus polluantes.
La Commission devrait également proposer un système dans lequel les amendes imposées en cas de non respect des objectifs d’émissions seront progressivement introduites sur une période de trois ans. Comme l’a déclaré à l’agence Reuters une des sources travaillant à la Commission : le pollueur paiera, mais plus tard.
Mais le niveau de ces sanctions constitue également une source de controverse, les amendes étant encore incertaines. Selon M. Davis, le Parlement pourrait bien insister pour que les sanctions représentent entre 100 et 150 euros par g/km, mais la Commission pourrait finalement fixer les amendes à 70, voire 30 euros et augmenter progressivement les niveaux.
Au cours d’un autre test essentiel pour que l’UE prouve son engagement à lutter contre le changement climatique, les Etats membres devraient également voter sur une proposition de la Commission visant à réduire les émissions de CO2 du secteur de l’aviation la semaine du 20 décembre. Mais là encore, les eurodéputés craignent que les gouvernements n’aient pas suffisamment d’ambition.
Peter Liese, eurodéputé allemand de centre droit, également rapporteur au Parlement sur le sujet, estime que le secteur de l’aviation est la première question décisive pour savoir si les ministres prennent réellement la question de la protection du climat au sérieux. Malheureusement, selon lui, certaines informations sont inquiétantes, le plus alarmant étant la position du Conseil sur la date de commencement.
En effet, la présidence portugaise devrait proposer de reporter l’introduction du secteur de l’aviation dans le système européen d’échange de quotas d’émissions jusqu’à 2012 pour les vols intraeuropéens, tandis que les vols intercontinentaux resteraient exclus du système jusqu’en 2013. M. Liese a déclaré qu’étant donné les avertissements des scientifiques, la situation est totalement inacceptable puisqu’il faudra commencer plus tôt afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2015 (lire notre LinksDossier sur le transport aérien et l’échange de quotas d’émissions).