Les députés diffèrent la réforme postale de deux ans [FR]

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Les membres de la commission parlementaire Transports ont voté à une majorité écrasante le report de la libéralisation des marchés postaux européens à 2011, une décision qui devrait déplaire au commissaire chargé du marché intérieur, Charlie McCreevy.

Conformément à l’accord de compromis adopté par les députés européens le 18 juin 2007, les Etats membres auraient jusqu’au 31 décembre 2010, soit deux ans de plus que la proposition de la Commission, pour éliminer les monopoles persistants dans le secteur postal. L’accord sera soumis à un vote en plénière en juillet 2007.

Ce compromis a été proposé par le député européen allemand Markus Ferber (PPE-DE), certains députés européens ayant soutenu que les délais proposés par la Commission porteraient atteinte aux opérateurs publics dans certaines régions de l’UE, en raison d’une fragilisation du service à la clientèle et des suppressions d’emplois importantes. 

Le commissaire Charlie McCreevy, qui a fortement insisté pour que l’échéance de 2009 soit respectée, a accusé ses opposants d’utiliser des « procédés visant à alarmer le public », indiquant : « Si l’on examine de plus près les arguments avancés pour éviter ou retarder la libéralisation du marché, on remarque qu’en fin de compte, ils ne constituent rien d’autre que du protectionnisme…2009 ne se traduira pas par le chaos et la tragédie comme certains souhaiteraient nous le faire entendre ». 

Ces « procédés visant à alarmer le public » semblent cependant avoir convaincu la majorité des députés européens qui ont également voté d’accorder aux 12 Etats membres ainsi qu’aux pays ayant des difficultés topographiques, comme la Grèce, deux ans supplémentaires pour abolir leurs monopoles lucratifs, ou les dits domaines réservés, sur la collecte et la distribution des courriers pesant moins de 50 grammes.

Néanmoins, afin d’éviter des distorsions de concurrence, la commission a également procédé à un vote visant à éviter que les opérateurs postaux dans les pays qui ont choisi de maintenir leur domaine réservé entrent sur les marchés qui ont déjà été pleinement ouverts. Le rapporteur Markus Ferber a indiqué : « Cela permet d’éviter que les monopoles protectionnistes agissent comme des cannibales dans les marchés libéralisés ». Cela devrait également soulager les esprits de certains pays qui ont déjà libéralisé leurs marchés, notamment la Suède, le Royaume-Uni et la Finlande, ou qui sont sur le point de le faire, à savoir les Pays-Bas et l’Allemagne.Markus Ferber estime que sa solution de compromis, qui a déjà reçu un large soutien des trois plus grands groupes politiques du Parlement (PPE-DE, PSE et ADLE) et qui devrait être adoptée en plénière en juillet 2007 avec quelques petites modifications seulement, peut montrer aux Etats membres comment résoudre leurs différends. 

En effet, le débat au sein du Conseil a été jusqu’à maintenant polarisé entre la France et l’Allemagne. En ce qui concerne la France, elle est inflexible sur le fait que les mécanismes d’aide financière de la proposition ne seront pas suffisants pour remplacer le domaine réservé et garantir un service universel de qualité. Pour ce qui est de l’Allemagne, actuellement à la présidence de l’UE, elle devrait libéraliser son marché le 1er janvier 2008 et incite donc fortement ses homologues à conserver la date de janvier 2009 comme échéance, afin d’offrir de nouvelles opportunités à la Deutsche Post et afin d’éviter une situation dans laquelle les opérateurs nationaux entreraient en concurrence avec les opérateurs dont les marchés domestiques sont encore protégés (EURACTIV 7/06/07). 

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