La commission des Transports du Parlement européen a soutenu hier 9 septembre des projets qui permettront aux autorités nationales de condamner à une amende les chauffeurs d’autres pays de l’UE pour les infractions commises sur leur territoire, telles que les excès de vitesse ou la conduite en état d’ivresse.
Le projet de directive – tout d’abord présenté par la Commission en mars dans le cadre de projets visant à améliorer la sécurité routière dans l’UE – a pour objectif de mettre fin à l’impunité des automobilistes qui commettent des infractions à l’étranger pour la simple raison qu’il est trop difficile de les identifier ou de contrôler l’adresse d’immatriculation du véhicule.
Le texte prévoit donc la établir un réseau électronique d’échange d’informations permettant aux autorités routières nationales d’identifier les propriétaires de véhicules étrangers grâce à leurs papiers d’immatriculation et de leur envoyer des avis d’infraction. Les Etats membres disposeront de deux ans pour la mise en place et l’exploitation du système.
L’excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, le non port de la ceinture de sécurité et le franchissement au feu rouge – qui constituent les quatre causes principales des décès liés aux accidents de la route – seront couverts par le nouveau plan.
Mais les eurodéputés envisagent déjà la possibilité d’étendre les nouvelles règles à d’autres infractions routières. Ils ont appelé la Commission à soumettre un rapport sur le sujet deux ans après l’entrée en vigueur de la directive.
Selon le rapporteur Inez Ayala Sender (PSE, ES), la situation actuelle – dans laquelle les automobilistes peuvent bien souvent éviter les contraventions – menace la sécurité routière et constitue une pratique discriminatoire vis-à-vis des résidents locaux qui commettent le même type d’infractions, dans la mesure où eux ne peuvent pas échapper aux contraventions.
L’exécutif européen estime qu’un renforcement du code de la route pourrait éviter 14 000 tués et 680 000 blessés chaque année rien que pour l’Europe des 15. Ce renforcement aidera le bloc à atteindre son objectif de réduction des décès liés aux accidents de la route de près de 43 000 chaque année à partir de 2007 et de 25 000 d’ici 2010.
Les eurodéputés ont également profité de l’occasion pour introduire de nouvelles obligations en matière de sécurité routière, exigeant des Etats membres qu’ils encouragent un minimum de contrôles sur la route. Ainsi, les pays où le nombre de décès dépasse la moyenne européenne se verraient contraints d’augmenter les contrôles de vitesse sur leur territoire de 30 %.
Les parlementaires souhaitent également que les Etats membres s’assurent que le taux d’alcoolémie d’au moins 30 % de l’ensemble des automobilistes soit testé chaque année. Par ailleurs, ils demandent aux Etats dans lesquels moins de 70 % de la population attache sa ceinture de sécurité d’effectuer des contrôles intensifs sur des périodes d’au moins six semaines chaque année pour être en règle.
En dernier lieu, la commission a demandé aux autorités nationales de s’efforcer d’informer les usagers de la route des nouvelles règles transfrontalières.
Le projet de loi doit maintenant être approuvé par les Etats membres eux-mêmes. Un premier débat sur le sujet aura lieu le 9 octobre. « La balle est désormais dans le camp des Etats membres. Mais je suis confiante sur la possibilité d’obtenir un accord en première lecture ». C’est ce qu’a déclaré l’eurodéputée PPE-DE française Brigitte Fouré, ajoutant que la présidence française était très active sur ce dossier.