La libéralisation du marché postal néerlandais n
’aura
pas lieu le 1
er
janvier 2008 comme prévu, car les conditions ne sont pas égales, notamment en raison de l’introduction d’un salaire minimum pour les postiers en Allemagne. Ce report souligne les difficultés liées à la mise en œuvre des nouvelles règles européennes sur libéralisation des marchés postaux de l’UE.
Le report, annoncé le 6 décembre aux membres du Parlement néerlandais par Frank Heemskerk, secrétaire d’Etat à l’Economie, a été décidé suite à la décision du gouvernement allemand, la semaine dernière, d’introduire un salaire minimum représentant entre 8 et 9,80 euros par heure pour les facteurs (EURACTIV 6/12/07).
Lors d’un vote en juin dernier, le Parlement néerlandais avait associé l’ouverture totale du marché dès 2008 à l’existence de conditions égales en Allemagne, le principal marché ciblé par TNT, le plus grand groupe de distribution de courrier aux Pays-Bas.
Les Pays-Bas craignent donc que l’initiative allemande consistant à introduire un salaire minimum de 20 à 30 % supérieur au salaire moyen actuel de TNT ne protège Deutsche Post, l’ancien monopole public, de toute concurrence et ne menace la création de conditions égales en Europe.
Par conséquent, bien qu’il se soit battu aux côtés de l’Allemagne pour accélérer la libéralisation des marchés postaux européens, le gouvernement néerlandais estime désormais qu’il est imprudent de mettre en œuvre la loi postale dès le 1er janvier 2008. M. Heemskerk n’a pas proposé d’autre date pour la libéralisation complète, indiquant que cela pourrait être précisé mi 2008.
D’après l’opérateur postal néerlandais TNT, l’introduction d’un salaire minimum et la fiscalité actuelle en Allemagne constituent de véritables éléments de protection du marché. Satisfait de l’annonce de M. Heemskerk, un porte-parole de TNT explique que la Deutsche Post est la seule entreprise de distribution de courrier en Allemagne exemptée de la TVA à 19 %. Il se demande donc comment TNT est censé être concurrentiel.
Rolf Büttner, président UNI Post, qui représente les syndicats dans le secteur postal, riposte à la tentative néerlandaise d’établir un modèle économique fondé sur le dumping social et des salaires en torpillant les plans de l’Allemagne sur le salaire minimum.
La Deutsche Post critique également la décision néerlandaise, qu’elle estime totalement incompréhensible. De plus, elle pourrait aller à l’encontre des règlementations européennes, même si cela semble improbable, dans la mesure où les projets européens de libéralisation des services postaux fixent la date limite de 2011, ou 2013 pour certains Etats membres, afin de mener à bien les réformes de ce marché.
En janvier, le Parlement européen devrait se prononcer en dernière lecture sur le plan de la Commission d’ouvrir les marchés postaux européens à la concurrence. Sachant que les ministres ont déjà approuvé presque tous les amendements présentés par les eurodéputés (EURACTIV 2/10/07), cette étape semble n’être plus qu’une simple formalité. Cependant, les membres des parti vert et communiste (GUE/NGL) paraissent déterminer à perturber le vote : ils ont présenté plus de 70 amendements au projet de texte, dont un qui annulerait l’ensemble du plan.
Le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy a exhorté le Parlement à faire obstacle à cette tentative. D’après ses propos, le consensus atteint suite à un travail de longue haleine ne pas doit pas être réduit à néant. La plupart des amendements présentés à ce stade s’apparentent à un retour en arrière.