Le projet de loi allemand sur les péages met l’UE sous pression

Violeta Bulc [European Parliament]

La Commission est prise entre deux feux sur les péages routiers. D’un côté, Berlin s’accroche à sa proposition controversée. De l’autre, onze pays, l’Autriche en tête, menacent de saisir la Cour de justice.

La commissaire au transport, Violeta Bulc, a essuyé de violentes critiques en session plénière du Parlement européen le 15 février. La majorité des 751 eurodéputés se sont en effet ligués contre la Commission, qui soutient le projet de loi allemand sur les péages. En vertu de celui-ci, les conducteurs devraient payer des tarifs différents en fonction du nombre de jours passés sur les routes du pays. Or les automobilistes immatriculés en Allemagne pourront être remboursés de ces frais, mais pas les autres.

La commissaire européenne aux transports a déclaré sa volonté de réviser la réglementation européenne en matière de péages routiers au printemps prochain. La révision comprendrait des mesures visant à limiter la discrimination contre les automobilistes provenant d’autres États membres.

« Il est essentiel pour l’UE que l’Allemagne accepte d’adapter son système de tarification routière, afin de pouvoir se conformer à une approche harmonisée entre tous les États membres à l’avenir », a-t-elle déclaré.

La commissaire a précisé que sa proposition pourrait aussi introduire une réglementation européenne uniformisée en matière de tarification routière pour les voitures particulières. Pour l’instant, le droit européen réglemente uniquement la tarification des camions aux péages.

Cependant, un groupe de détracteurs s’opposant fermement au projet de loi allemand prétend que la proposition de la commissaire aurait exactement le même effet que l’initiative allemande,  en discriminant les automobilistes étrangers.

Dans un communiqué datant du 14 février, le ministre des Transports autrichien, Jörg Leichtfried, à la tête de la coalition de 11 pays opposés au projet de loi, a conseillé à Violeta Bulc de « revoir sa position » et de rejeter la loi allemande, « clairement discriminatoire ».

Il a par ailleurs averti que l’approbation par la Commission du projet du ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, donne l’impression d’une préférence donnée aux grands États européens.

« Si chaque État tente de prendre l’avantage sur son voisin et d’enfreindre les règles, l’Europe implosera. La Commission européenne doit prendre conscience de ce danger », a alerté Jörg Leichtfried.

La Commission ouverte à toute possibilité

Pendant plus d’un an, la Commission s’est battue contre le projet de loi, qui devrait faire l’objet d’un vote au Bundestag au printemps. En décembre dernier, l’exécutif a cependant accepté de lever une action en justice contre l’Allemagne, en échange de nouvelles mesures visant à imposer moins de frais aux conducteurs de voitures plus respectueuses de l’environnement. Le péage serait ainsi dégressif, et mieux remboursé pour les voitures les plus vertueuses. Or le parc automobile allemand étant un des plus récents d’Europe, cette mesure représente une discrimination déguisée, selon ses adversaires.

>> Lire : Violeta Bulc veut une loi européenne sur les péages

Le 15 février, Violeta Bulc a précisé que la Commission pouvait toujours relancer la procédure judiciaire si elle déterminait que le projet de loi, une fois sa version finale acceptée par le Bundestag, violait le droit européen. « La procédure pour infraction sera suspendue si et seulement si la Commission est convaincue que la loi allemande ne discrimine aucun conducteur étranger », a-t-elle indiqué.

Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, est intervenu pour négocier l’accord en décembre, ce qui témoigne de l’importance politique du projet de loi.

La question des péages est une priorité politique pour Alexander Dobrindt, membre de l’Union chrétienne-sociale (CSU), parti bavarois de centre-droit, proche de l’Union chrétienne-démocrate d’Angela Merkel. Les péages étaient en effet l’une des promesses phare de campagne des conservateurs bavarois pour les élections au Bundestag en 2013. L’obtention d’un feu vert pour cette loi renforcerait la réputation du CSU en vue des élections du 24 septembre 2017.

Cette même loi pourrait cependant lui faire subir un revers majeur. Un groupe d’experts autrichiens et de dix autres États membres s’est réuni à Bruxelles en janvier pour évaluer les options contre la loi. Une autre réunion est prévue pour mars. Les personnalités politiques de ces onze pays ont par ailleurs menacé de poursuivre l’Allemagne devant la Cour de justice de l’Union européenne.

>> Lire : Bruxelles encourage l’Allemagne à soutenir son projet de péage

Le Parlement ligué contre l’Allemagne

Pour couronner le tout, les législateurs de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen (TRAN) font pression sur la Commission pour que celle-ci cesse de soutenir le très controversé projet de loi sur les péages. Une résolution non contraignante rejetant le projet de loi et critiquant le soutien de la Commission sera votée par la commission parlementaire à la fin du mois, puis présenté au Parlement en session plénière en mars prochain.

D’après un projet de résolution consulté par Euractiv, les eurodéputés qualifient la loi sur les péages routiers de « discriminatoire » et affirment qu’elle rendra le franchissement des frontières plus difficile pour les automobilistes. Selon eux, la loi pourrait également entrer en contradiction avec le projet de la Commission de créer une réglementation en matière de péages automobiles en vertu de laquelle davantage de frais s’appliqueraient aux propriétaires des voitures les plus polluantes.

« Les systèmes de tarification routière pour tout type de véhicule motorisé devraient être électroniques et dépendre du trajet effectué. En outre, la conformité aux principes de l’‘utilisateur-payeur’ et du ‘pollueur-payeur’ serait de mise », ont-ils écrit. Les eurodéputés ont également demandé à la Commission d’« expliquer en vertu de quels aspects juridiques la procédure d’infraction contre l’Allemagne a-t-elle pu être suspendue ».

Des organisations de défense de l’environnement ont milité en faveur d’un système de tarification routière se basant sur la distance parcourue par les véhicules et non sur le nombre de jours passés dans un pays. D’après eux, un système de ce genre encouragerait les automobilistes à moins prendre la route.

Si le projet de loi d’Alexander Dobrindt est accepté, l’Allemagne deviendra l’un des huit États membres à posséder un système de péages routiers dont la tarification dépend des jours passés par le conducteur dans un pays donné. D’aucuns condamnent cependant le recours aux vignettes de courte durée vendues à des prix exorbitants, un système discriminatoire envers les visiteurs étrangers, plus enclins à les acheter.

La Bulgarie, la Hongrie, la Roumanie et la Slovénie vendent des vignettes valables sept jours, tandis que la Slovaquie, la République tchèque et l’Autriche vendent des vignettes valables dix jours. Le projet de loi allemand proposerait des vignettes valables dix jours, un mois ou un an.

>> Lire : Le ton monte entre l’Allemagne et Bruxelles sur les péages routiers

Contexte

Le ministre allemand des Transports, Alexander Dobrindt, a défendu l'instauration de péages sur les routes allemandes. De nombreux Allemands se plaignent des péages routiers dans les pays voisins (Autriche, France, et Suisse) alors que les étrangers peuvent rouler gratuitement dans leur pays.

L'Union chrétienne-sociale (CSU), le parti frère bavarois du CDU d'Angela Merkel, réclame depuis des années l'introduction de péages routiers pour les conducteurs étrangers qui utilisent les routes d'Allemagne. Le nouveau gouvernement allemand a dès lors promis d'introduire « un péage pour les véhicules à moteur, en accord avec la législation européenne, grâce auquel les propriétaires de voitures immatriculées à l'étranger devraient contribuer financièrement aux dépenses supplémentaires liées au réseau autoroutier. Les voitures immatriculés [en Allemagne] ne devraient pas payer de frais supplémentaires ».

Ce projet, qui prévoyait le remboursement des frais encourus par les conducteurs allemands, s'est cependant attiré les foudres de la Commission européenne, qui dénonce une forme de discrimination.

Une procédure d'infraction a donc été lancée pour déterminer si ce projet de loi constitue une infraction au droit européen.

En décembre 2015, la Commission a demandé plus d’informations au gouvernement allemand sur la loi. L'Allemagne avait jusqu'au 10 février 2016 pour répondre. Alexander Dobrindt s'est plaint du retard entraîné par les actions de la Commission et a assuré que les péages seraient conformes au droit européen.

La Commission a adressé la procédure d’infraction contre la loi allemande à la Cour de justice de l’UE en septembre 2016 mais a stoppé l’affaire deux mois plus tard quand le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker et la commissaire en charge du transport, Violeta Bulc, ont conclu un accord avec Alexander Dobrindt sur la question des péages.