Le paquet de mesures législatives visant à protéger l’Europe de la pollution et des accidents maritimes fera sans doute l’objet d’une procédure spéciale de conciliation de la dernière chance. Hier 24 septembre, le Parlement européen a en effet refusé de céder aux tentatives des gouvernements nationaux d’assouplir les nouvelles règles.
Les principales demandes du Parlement sont les suivantes :
- Rendre contraignantes les règles strictes de l’organisation maritime internationale (OMI) sur les obligations de l’Etat du pavillon pour tous les Etats membres afin d’assurer que tous les navires battant pavillon européen se conforment aux normes internationales de sécurité. Cependant, les gouvernements ont simplement rejeté cette proposition, affirmant qu’elle générerait trop de coûts supplémentaires pour leurs administrations. Les Etats ont insisté pour que la question soit réglée au niveau de l’IMO, ce qui leur laisse une plus grande marge de manœuvre. Mais l’eurodéputé écologiste Michael Cramer a indiqué que la tentative des Etats de bloquer la législation européenne en se référant aux règles de l’IMO était ridicule. Ils n’ont d’ailleurs même pas adopté ces règles dans leur législation nationale, a-t-il souligné, ajoutant qu’il fallait agir maintenant avant que l’Europe ne soit touchée par un autre désastre maritime.
- Des dispositions renforcées sur la responsabilité des armateurs ainsi que des compensations pour les dommages causés à autrui en cas d’accidents. Les Etats membres bloquent cette initative (EURACTIV 08/06/08).
- Le renforcement des régimes d’inspection des navires dans les ports, avec notamment le droit de bannissement permanent des navires poubelles, alors que le Conseil souhaite des bannissements temporaires.
- La désignation d’une autorité indépendante dans chaque pays avec la seule responsabilité de réagir aux accidents en mer ainsi que la capacité d’imposer des décisions sur le lieu où devraient avoir lieu les opérations de sauvetage et de réparations ( « lieux de refuge »). Les eurodéputés ont indiqué : « Les catastrophes successives et les désastres qui ont été évités ont montré que beaucoup de temps est souvent perdu parce que les responsabilités ne sont pas claires », ajoutant que si des autorités indépendantes existent pour enquêter sur les incidents d’aviation, elles devraient également exister pour les accidents maritimes. Mais les Etats membres s’y sont particulièrement opposés, craignant qu’une telle décision n’expose leurs côtes maritimes et leurs ports à des risques financiers et environnementaux malheureux. Ils souhaitent conserver la capacité de refuser d’assister les navires qui ne disposent pas de garanties financières suffisantes.
Les deux dossiers manquants sur les obligations de l’Etat du pavillon et sur la responsabilité civile ne devraient plus être bloqués par le Conseil, a souligné un communiqué du Parlement. Ce même communiqué a appelé les ministres du Transport à indiquer officiellement et clairement que des progrès importants sur l’ensemble du paquet devraient être faits lorsqu’ils se réuniront le 8 octobre.
Par ailleurs, le Parlement a fait part de sa volonté de reprendre les négociations sous la forme d’un dialogue informel à trois, avant la procédure de conciliation prévue.
L’eurodéputé libéral belge Dirk Sterckx, qui est le coordinateur parlementaire pour l’ensemble du paquet, a souligné que ce système était nécessaire si on veut éviter une catastrophe semblable à celle des pétroliers Prestige ou Erika, qui avaient noyé le littoral français en déversant des dizaines de milliers de litres de pétrole dans la mer (EURACTIV 17/01/08).
Il a également regretté que le groupe du PPE-DE avait réussi à faire couler une clause qui aurait étendu les mesures de sécurité à la navigation intérieure. Selon lui, il est dommage que ce groupe ne partage pas ses vues et considèrent que les voyageurs qui se déplacent sur une rivière ou sur un lac n’ont pas droit à la même sécurité que ceux voyageant en mer.