La Commission européenne a proposé mardi (12 décembre) un cadre pour confisquer les profits générés par les actifs de la Banque centrale de Russie gelés depuis 2022 dans l’UE et propose de les placer sur des comptes séparés, dans le but de les utiliser pour financer la reconstruction de l’Ukraine après la guerre.
La Commission prépare une « proposition sur l’immobilisation des revenus extraordinaires, dits “revenus exceptionnels”, des actifs de la Banque centrale russe », a annoncé Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne.
Si la décision venait à être adoptée, les institutions financières devront placer tous les profits générés par les actifs de la Banque centrale russe gelés au lendemain de l’invasion de l’Ukraine sur des comptes séparés. Cela permettrait « d’immobiliser les bénéfices nets et de les sécuriser afin qu’ils puissent être utilisés ultérieurement », a déclaré un représentant de l’UE s’exprimant sous couvert d’anonymat.
Plus tôt, les États membres de l’UE avaient demandé à la Commission d’étudier comment l’Union pouvait légalement exploiter les revenus générés par les actifs de la Banque centrale russe gelés sur son territoire en vue de les utiliser pour financer la reconstruction de l’Ukraine.
Selon les estimations de la Commission, le montant des actifs de la Banque centrale russe immobilisés dans l’UE s’élèverait à environ 200 milliards d’euros.
Le projet de proposition, qui demeure confidentiel et a été envoyé directement aux États membres, ne propose toutefois pas de mesures précises pour y parvenir. Les États membres seront chargés de prendre une décision à cet égard, sur la base de la future proposition de l’exécutif.
« Parce que cette mesure est sans précédent, chaque étape doit être soigneusement évaluée et discutée. Nous pensons qu’il est approprié de procéder à l’enregistrement séparé des actifs, ce qui ouvrira la voie aux étapes suivantes », a indiqué le responsable de l’UE.
Prudence
Comme il s’agit d’une première dans l’UE, des experts, des juristes et des économistes de l’UE, y compris la Banque centrale européenne (BCE), ont appelé à la prudence.
Les États membres d’Europe de l’Est et d’Europe centrale ont fait pression pour une utilisation rapide des avoirs gelés, tandis que la Belgique, l’Estonie et la République tchèque ont déjà commencé à réfléchir à la manière d’utiliser ces sommes au niveau national.
La proposition de l’exécutif européen « se concentrera prudemment sur les bénéfices exceptionnels générés par les actifs gelés de la Banque centrale russe », avait déclaré Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, après la réunion des chefs d’État et de gouvernement en juillet, tout en faisant preuve de prudence.
Les dirigeants européens devraient examiner la proposition de la Commission lors du sommet européen jeudi (14 décembre).
Ils devraient « réitérer leur appel à des progrès décisifs […] sur la manière dont les revenus extraordinaires détenus par des entités privées et générés directement par les actifs immobilisés de la Russie pourraient être utilisés pour soutenir l’Ukraine, son redressement et sa reconstruction », d’après les conclusions préliminaires consultées par Euractiv.
Sur les 200 milliards d’euros d’actif immobilisés dans l’UE, environ 180 milliards sont détenus par Euroclear, une société de services financiers basée en Belgique. Ces actifs auraient généré environ 3 milliards d’euros depuis le début de la guerre en Ukraine selon les données de la société.
« Il y a de bonnes raisons de penser que ces revenus devraient être utilisés pour aider à la reconstruction et au redressement de l’Ukraine, ce qui est l’objectif à long terme », a affirmé le responsable de l’UE.
« L’objectif à court terme est de faire en sorte que cela soit possible », a-t-il ajouté, en présentant deux axes de travail.
« Premièrement, obliger les dépositaires centraux de titres (DCT) à gérer et à enregistrer séparément ces revenus afin qu’ils puissent être identifiés dans le système comptable. Deuxièmement, interdire la redistribution de ces bénéfices nets aux actionnaires et aux tierces parties, de sorte qu’ils restent dans les DCT. »
Ainsi, l’argent de la Banque centrale de Russie ne sera pas affecté par ces mesures à venir, mais seulement les profits qu’il génère.
Ceux-ci peuvent être utilisés pour l’Ukraine, car ils sont « exceptionnels » et « n’existent que grâce à l’immobilisation. C’est une conséquence directe [des sanctions] », a souligné le responsable.
La Commission européenne n’a pas donné d’estimation du montant des sommes qui pourraient être générées par cette mesure, qui est également soutenue par les plus grandes économies du monde.
Le G7 étudiera en effet comment « les revenus extraordinaires détenus par des entités privées et générés directement par les actifs immobilisés de la Russie » pourraient être utilisés pour soutenir la reconstruction de l’Ukraine, a déclaré le groupe dans un communiqué en octobre.
De leur côté, les dirigeants de l’Union européenne se réuniront cette semaine à Bruxelles pour discuter du financement européen pour l’Ukraine dans le cadre du futur budget de l’Union.
L’idée d’utiliser les profits générés par les actifs russes gelés a été évoquée et figure dans la dernière proposition pour le sommet de l’UE envoyée par le président du Conseil européen Charles Michel mardi et consultée par Euractiv. Cette proposition a été critiquée par la majorité des États membres.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]