Un accord sur le remboursement des États membres pour leurs dons à l’Ukraine reste hors de portée, Paris et Berlin ne cédant pas sur leurs demandes de refonte de la Facilité européenne pour la paix (FEP) en fonction de leurs priorités nationales.
Les ambassadeurs de l’UE ne sont pas parvenus à surmonter leurs divergences pour parvenir à un accord, fixer les règles et élargir le champ d’action de la FEP de l’UE, qui a été utilisée pendant deux ans pour rembourser les États membres pour leurs dons à Kiev.
Le débat s’est en effet heurté à la réticence de l’Allemagne et de la France, les deux États membres souhaitant mettre en place de nouvelles règles pour le fonds plutôt que de poursuivre avec les modalités actuelles.
Les deux États membres ont exprimé leurs doutes juste après que le service diplomatique de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), a proposé en juillet de créer un fonds réservé à l’Ukraine, baptisé Fonds d’assistance à l’Ukraine, doté d’un montant de 20 milliards d’euros sur cinq ans.
L’un des arguments avancés pour justifier ce blocage est que l’aide militaire fournie à l’Ukraine ne provient plus des stocks des États membres, mais de leurs achats, et que la logique de remboursement doit donc changer.
Le nouveau fonds vise à assurer un soutien militaire durable et stable à l’Ukraine, selon une note interne de l’UE aux États membres, consultée par Euractiv, qui appelle à son adoption rapide.
« Personne n’est satisfait à 100 % du projet de texte », a déclaré un diplomate de l’UE.
Mais tous les États membres ont convenu de la nécessité de parvenir à un accord en mars, avant le prochain sommet européen, a déclaré un second diplomate à propos du calendrier fixé lors du sommet de janvier.
Blocage franco-allemand
Selon des sources au fait des discussions, Berlin et Paris mettent se montrent intransigeantes.
L’Allemagne, premier donateur d’aide bilatérale à l’Ukraine selon l’Institut Kiel, a été le premier contributeur au fonds de l’UE. Pour rappel, les contributions à ce fonds sont calculées sur la base du revenu national, et Berlin veut désormais du changement au niveau du calcul des contributions.
De son côté, la France insiste sur l’ajout d’une clause incitant à « acheter Européen » pour les équipements de défense, afin de garantir que tout matériel acheté avec l’argent de l’UE soit également fabriqué à l’intérieur de l’Union.
Jusqu’à présent, le service diplomatique de l’UE n’a pas cédé à ces demandes, selon une série de quatre documents officieux consultés par Euractiv.
L’objectif du Fonds d’assistance à l’Ukraine est de fournir « un soutien opérationnel plus important et de meilleure qualité à l’Ukraine, en complétant les efforts bilatéraux », via « l’achat conjoint d’équipements de défense par le biais de l’industrie européenne » et « de former et d’équiper » les forces armées ukrainiennes dans le cadre de la mission d’assistance militaire de l’UE en soutien à l’Ukraine (EUMAM), peut-on lire dans le dernier mémo explicatif.
Le document indique que les besoins les plus urgents de l’Ukraine pour le début de 2024 incluent la défense aérienne, les systèmes d’artillerie, les munitions, les drones, les équipements pour la guerre électronique, les avions de chasse F-16, les systèmes de défense côtière et de communication.
Les capacités non létales, telles que les capacités médicales militaires pour l’évacuation et les trousses de premiers secours, le déminage et les capacités logistiques telles que les grues et les chariots élévateurs, sont également considérées comme une nécessité urgente, tout comme l’entretien et la maintenance des équipements donnés, y compris l’accès aux pièces détachées, ainsi que la formation des forces armées.
Si le projet de décision et la note explicative présentés par le service diplomatique de l’UE au cours des dernières semaines tiennent compte en partie de la demande de la France, le point de vue de l’Allemagne ne figure pas dans la proposition.
La solidarité mise à mal
L’Allemagne, soutenue par la République tchèque, souhaite une réduction de sa contribution qui réduirait le montant global du fonds.
Elle propose de déduire de sa contribution au fonds la valeur totale de ses dons directs à Kiev. Les remboursements prévus pour les dons ne couvrent actuellement qu’environ 50 % de la valeur de chaque équipement. Berlin souhaite également que sa contribution soit calculée sur la base des promesses de dons plutôt que sur les contributions réelles.
La Facilité européenne pour la paix (FEP) n’est utilisée que pour rembourser les équipements qui correspondent aux demandes de Kiev, alors que tous les dons directs en nature peuvent ne pas entrer dans cette catégorie.
Le SEAE s’est opposé dès le départ à la demande de l’Allemagne, qui porte atteinte à l’esprit de « solidarité » de l’instrument.
La seule option de « compensation » proposée par le service diplomatique de l’UE et mentionnée dans le projet de texte juridique donnerait aux États membres le droit de « compenser la valeur du remboursement à recevoir pour leur soutien en nature à l’Ukraine, dans le cadre de la FEP, par leurs contributions financières ordinaires dues pour la même année, conformément aux règles de mise en œuvre de la FEP et au principe de bonne gestion financière ».
En outre, le remboursement sera fixé à un taux fixe de 43 % pour les livraisons provenant des stocks, des achats unilatéraux et conjoints (pas pour l’EUMAM), au lieu d’accords ad hoc, selon la note supplémentaire, ou du taux de 100 % demandé par les Allemands, selon la dernière note.
Seulement 1 milliard d’euros pour les achats conjoints
La France, soutenue par la Grèce et Chypre, fait pour sa part pression pour que le fonds ne serve qu’à rembourser les équipements fabriqués dans l’UE et achetés en commun afin de stimuler la base industrielle de l’Union, une demande de longue date.
Toutefois, selon le projet de proposition, la France ne recevrait qu’un milliard d’euros sur les 5 milliards d’euros destinés à encourager de nouvelles livraisons dans le cadre de contrats d’acquisition conjointe signés en 2024, notamment par le biais de partenariats entre les industries de défense européenne, norvégienne et ukrainienne.
Le reste de l’argent serait alloué à la formation et à l’équipement des forces armées ukrainiennes via la mission de formation de l’UE EUMAM Ukraine (500 millions d’euros), 850 millions d’euros couvriraient les demandes de remboursement existantes jusqu’à ce que le Fonds pour l’Ukraine soit mis en place et 2,65 milliards d’euros pour de nouvelles livraisons provenant de stocks et d’achats unilatéraux en 2024 au cours d’une période de transition à déterminer.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]