Application de la loi
Marchandises illégales : la Commission européenne demande des comptes à la plateforme Temu
La Commission européenne a envoyé une demande d’information à la plateforme chinoise Temu concernant des commerçants qui vendent des marchandises illégales sur son site de vente en ligne, en vertu du règlement sur les services numériques (DSA) pour la sécurité en ligne.
Malgré ses liens étroits avec Meta, le nouvel organe irlandais pour la modération de contenu se dit indépendant
Un nouvel organisme extrajudiciaire certifié par les autorités irlandaises pour régler les litiges liés au règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) entretient des liens étroits avec Meta, mais affirme être indépendant.
Un bilan de qualité mitigé pour les législations européennes de protection des consommateurs
Le bilan de qualité de la Commission européenne sur l’équité numérique, publié ce jeudi 3 octobre, révèle que si les réglementations de l’UE en matière de protection des consommateurs restent essentielles, les nouveaux défis numériques exigent une réforme urgente.
Meta condamnée à une amende de 91 millions d’euros pour stockage de mots de passe
La Commission irlandaise de protection des données a condamné Meta à une amende de 91 millions d’euros pour avoir stocké « par inadvertance » les mots de passe des utilisateurs sans protection cryptographique ou chiffrement.
Les créateurs de contenu pour adultes veulent être inclus dans les discussions sur la politique en matière d’IA
Les acteurs de l’industrie de contenu pour adultes cherchent à influencer les réglementations relatives à l’intelligence artificielle (IA) afin de protéger les droits des créateurs de contenu. Entre pornographie générée par l’IA, deepfakes et défis liés à la vérification de l’âge, les dossiers brûlants ne manquent pas.
L’autorité irlandaise de protection des données lance une enquête transnationale contre Google
La Commission irlandaise de protection des données a lancé une enquête sur le traitement par Google des données des citoyens de l’UE pour son modèle d’IA PaLM2, remettant en question la conformité du géant numérique aux lois sur la protection de la vie privée.
Jeux vidéo : l’UE saisie d’une plainte pour pratiques trompeuses
Des organisations de défense des consommateurs ont annoncé jeudi 12 septembre avoir déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre « les pratiques déloyales » des éditeurs de jeux vidéo qui poussent les joueurs, notamment les enfants, à dépenser plus.
Pédopornographie en ligne : la présidence hongroise du Conseil propose un nouveau texte de compromis
La présidence hongroise du Conseil de l'Union européenne (UE) a envoyé aux délégations nationales un texte de compromis sur un projet de loi visant à détecter en ligne des contenus relatifs à des abus sexuels sur enfants.
L’UE, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël signent le premier traité mondial sur l’IA
L’Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis et Israël ont signé le premier traité mondial de protection des droits humains dans les technologies d’intelligence artificielle (IA), dont le texte final aurait été édulcoré, selon les groupes de la société civile.
L’approche hongroise en matière de prévention des abus sexuels sur les enfants se heurte à des résistances
La résistance face à l’approche de la présidence hongroise sur le projet de loi de l’UE visant à lutter contre le contenu pédopornographique en ligne (CSAM) était encore palpable lors d’une réunion des États membres mercredi 4 septembre.
La procédure judiciaire engagée par la CNIL irlandaise à l’encontre de la plateforme X est « annulée »
Les procédures judiciaires engagées par la Commission irlandaise de protection des données (Data Protection Commission, DPC) contre la plateforme de réseaux sociaux X sont officiellement terminées depuis mercredi 4 septembre.
Les organisations de la société civile appellent à l’interdiction des logiciels espions dans l’UE
Les organisations de la société civile ont demandé une législation complète interdisant les logiciels espions dans l’ensemble de l’UE, citant une utilisation abusive répandue et une réglementation insuffisante, dans une déclaration commune publiée mardi 3 septembre.
IA : un projet de loi californien controversé pourrait améliorer l’AI Act de l’UE
Un projet de loi californien sur les modèles d’IA les plus puissants pourrait inspirer et renforcer la règlementation de l’UE en la matière. Toutefois, alors que le texte entre dans la phase finale du processus législatif, il se heurte à l’opposition du secteur et des démocrates au Congrès américain.
Apple donne à ses utilisateurs de l’UE plus de choix dans la définition de leurs applications par défaut
C’est une des conséquences de l’application du règlement européen sur les marchés numériques : Apple va désormais permettre aux utilisateurs de ses smartphones et tablettes dans l’UE d’opter soit pour les applications de la marque, soit choisir des applications concurrentes.
Les défenseurs de la liberté d’expression critiquent Thierry Breton après sa lettre à Elon Musk
Des organisations de la société civile et des universitaires ont critiqué la récente lettre adressée par Thierry Breton au propriétaire du réseau social X, Elon Musk, arguant que le commissaire européen interprète mal le règlement sur les services numériques (DSA) de l’Union européenne (UE).
La Commission européenne demande de nouveaux renseignements à Meta
La Commission européenne a demandé, vendredi 16 août, des renseignements à Meta en vertu du règlement sur les services numériques, afin d’obtenir des détails sur le respect des exigences en matière d’accès aux données et de surveillance des élections de l'entreprise.
Les États-Unis s’alignent sur l’UE dans l’affaire antitrust Google, laissant présager des mesures coercitives
Suite à la récente décision de la justice américaine concernant la position dominante de Google sur le marché, Washington pourrait s’aligner sur l’approche de Bruxelles en matière de réglementation de la concurrence dans le secteur des technologies, laissant présager d’éventuelles mesures coercitives.
Thierry Breton met en garde le réseau social X sur le respect des règlementations de l’UE
Quelques heures avant l'échange du 12 août entre Donald Trump et Elon Musk sur X, le commissaire européen au numérique Thierry Breton avait enjoint le propriétaire du réseau social de respecter les règlementations de l'UE.
Cybercriminalité : les Nations unies approuvent un traité historique mais controversé
Le Comité ad hoc des Nations unies sur la cybercriminalité a approuvé un traité visant à lutter contre la cybercriminalité, un texte historique auquel s’opposent les organisations de défense des droits numériques et les grandes entreprises du numérique.
Le réseau social X visé par neuf plaintes relatives au traitement des données personnelles en Europe
Neuf plaintes relatives à la protection des données ont été déposées contre X en Europe le 12 août, quelques jours après l’annonce par le réseau social de la suspension du traitement des données personnelles des utilisateurs de l’UE pour développer son modèle d’IA Grok.
Une enquête de l’UE sur X pourrait être influencée par la manière dont la plateforme à traité les émeutes au Royaume-Uni
Selon un porte-parole de la Commission européenne, une enquête en cours sur le réseau social X pourrait être influencée par la manière dont la plateforme a traité le contenu lié aux émeutes au Royaume-Uni.
IA et vie privée : la Commission rejette toute modification du RGPD, privilégiant sa mise en œuvre
La Commission ne prévoit pas de révision du règlement général sur la protection des données (RGPD), préférant se concentrer sur sa mise en œuvre, alors que la question de la protection de la vie privée à l’ère de l’IA fait de plus en plus débat.
IA : le réseau social X suspend le traitement de certaines données à caractère personnel
X a suspendu le traitement de certaines données personnelles issues de messages publics des utilisateurs de l’UE pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle (IA), deux jours après le début de la procédure judiciaire de la Commission irlandaise de protection des données.
L’industrie du numérique demande plus de temps à la Commission pour contribuer au code de bonnes pratiques sur l’IA
Un groupe de 11 associations de l’industrie du numérique demande à la Commission européenne de repousser la date limite fixée au mois de septembre pour soumettre des avis sur un code de pratique sur l’intelligence artificielle à usage général (GPAI).