Justice
Procès Bygmalion. « La campagne qui s’emballe, c’est une fable », dit Nicolas Sarkozy
Nicolas Sarkozy s’est montré catégorique devant le tribunal correctionnel ce mardi 15 juin, au procès de l’affaire Bygmalion, des dépenses excessives de sa campagne présidentielle en 2012.
RGPD : les affaires transfrontalières ne se limitent pas à l’autorité « cheffe de file », selon la Cour de justice de l’UE
Dans des conditions exceptionnelles, les autorités chargées de la protection des données ont le pouvoir d'ouvrir une procédure judiciaire pour violation du RGPD, même lorsque l'organisation concernée est légalement basée dans un autre pays de l'UE.
La Cour suprême slovaque annonce la tenue d’un nouveau procès dans l’affaire du meurtre d’un journaliste
La Cour suprême slovaque a accepté l’appel du procureur en faveur d’un nouveau procès pour Marian Kočner et Alena Zsúszová, qui étaient tous deux accusés d’avoir ordonné et organisé le meurtre du journaliste Ján Kuciak et de sa fiancée Martina Kušnírová à l’hiver 2018.
La CEDH donne raison à une employée, licenciée pour ses mentions « J’aime » sur Facebook
La Cour européenne des droits de l’Homme s’est prononcée aujourd’hui (15 juin) en faveur d’une agente de nettoyage de l’éducation nationale turque qui s’était fait congédier en 2016 pour avoir mis « J’aime » sur des contenus que ses supérieurs avaient trouvé problématiques.
L’Italie annonce le démantèlement d’un gang de cambrioleurs agissant en Europe
Les suspects, arrêtés en Autriche, en Estonie et en Finlande, appartenaient à un gang estonien spécialisé dans les cambriolages de bijouteries européennes de luxe, ont précisé les carabiniers italiens dans un communiqué.
La pandémie alimente le sentiment de corruption dans l’UE, selon Transparency
Plus largement, un tiers des européens interrogés pense que la corruption stagne ou augmente dans leur pays.
La Cour constitutionnelle polonaise reporte pour la troisième fois l’examen des mesures provisoires de la CJUE
La chambre disciplinaire de la Cour suprême, qui a été suspendue par la CJUE, a demandé au tribunal constitutionnel, contrôlé par le parti au pouvoir, de vérifier si la décision du tribunal luxembourgeois est compatible avec la Constitution polonaise.
Commission européenne : la Pologne ne peut pas remettre en cause la primauté du droit communautaire
Le commissaire à la justice Didier Reynders appelle Varsovie à retirer une motion, en attente au Tribunal constitutionnel, visant à contrôler la constitutionnalité de certaines parties des traités de l’UE.
La Commission attend de la Roumanie des mesures concrètes en matière de réforme judiciaire
La Commission européenne a reconnu l’engagement des autorités roumaines à renforcer le système judiciaire dans son dernier rapport sur le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), mais elle a déclaré attendre l’adoption de mesures concrètes.
Primauté du droit européen : Bruxelles va ouvrir une procédure d’infraction contre l’Allemagne
La procédure d'infraction comprend plusieurs étapes et peut aboutir à une saisine de la justice européenne.
Les ministres de la justice de l’UE demandent une surveillance étroite des supporters à risque lors de l’Euro2020
European Union justice ministers meeting under the Portuguese presidency have called for close monitoring of risk supporters during the European football championships, stressing that the format of the competition already poses "a unique security challenge".
La République tchèque est prête à retirer sa plainte contre la Pologne sous certaines conditions
L’exploitation de la mine de charbon de Turów peut se poursuivre, mais la Pologne doit verser à la République tchèque une compensation de 40 à 50 millions d’euros et revoir les processus d’autorisation en vertu desquels les autorités polonaises ont prolongé la licence d’exploitation.
Tchèques : le cas Babiš porté devant le nouveau parquet européen
Le conflit d’intérêts dont est accusé le Premier ministre tchèque, le milliardaire Andrej Babis, a été porté devant le nouveau parquet européen qui a commencé à travailler le 1er juin, a annoncé jeudi (4 juin) un procureur de Prague.
Panne des numéros d’urgence. Enquête administrative après le décès d’un enfant de 28 mois en Vendée
Un enfant de 28 mois est décédé jeudi matin alors que la France avait connu une panne générale des numéros d’urgence la veille. L’Agence régionale de santé des Pays de la Loire ouvre une enquête administrative.
Valeurs de l’UE : le recours hongrois rejeté par la Cour de justice
La justice de l’UE a rejeté un recours de la Hongrie contestant la procédure entamée contre elle par les eurodéputés pour violation des valeurs communes, selon un arrêt de la Cour rendu jeudi (4 juin).
Carles Puigdemont recouvre provisoirement son immunité d’eurodéputé
L’ancien président de la Catalogne Carles Puigdemont et deux autres indépendantistes catalans peuvent de nouveau temporairement bénéficier de leur immunité d’élus du Parlement européen, a décidé la justice de l’UE.
La ministre slovène de la Justice démissionne après le refus de nommer deux procureurs dans une instance de l’UE
La ministre slovène de la Justice Lilijana Kozlovic a annoncé jeudi (27 mai) sa démission après le rejet par le gouvernement de deux candidatures de procureurs pour le nouvel organisme anti-corruption de l’Union européenne.
Le parquet européen, nouvelle instance antifraude, sera opérationnel le 1er juin
Le parquet européen, nouvelle instance de lutte contre la fraude dans l’UE, commencera ses travaux le 1er juin, après plusieurs mois de retard, a confirmé mercredi (26 mai) la vice-présidente de la Commission européenne Vera Jourova.
Feu vert du Sénat à une série de mises en conformité au droit européen
Le Sénat a adopté à main levée mercredi (19 mai) un projet de loi visant à assurer la conformité du droit national aux obligations européennes, dans la perspective de la présidence française de l’UE au premier semestre 2022.
La CEDH valide le refus de reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger
La CEDH a jugé qu'il n'y a pas eu de violation du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme.
France : une société espagnole accusée d’une fraude aux cotisations sociales sans précédent
Terra Fecundis et ses trois dirigeants fondateurs sont jugés pour travail dissimulé et marchandage en bande organisée.
Super Ligue : la bataille judiciaire s’engage devant la Cour de justice de l’UE
La Cour de justice européenne (CJUE) va devoir décider si l’UEFA abuse de sa position dominante en s’opposant au projet de Super Ligue, un championnat quasi fermé, porté par plusieurs grands clubs européens.
Liberté de la presse : le Parlement européen veut mettre fin aux procédures-bâillons
La commission des affaires juridiques et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se sont réunies ce matin au Parlement européen pour débattre la lutte contre l'intimidation judiciaire que subissent des journalistes et des organisations de la société civile au sein de l'UE.