Justice
Le parquet européen pourra commencer ses activités le 1er juin, selon sa cheffe
Le parquet européen, nouvel organisme de lutte contre les infractions au budget de l’UE, pourra commencer ses enquêtes le 1er juin, après plusieurs mois de retard, estime sa cheffe Laura Kövesi.
La Commission assigne la Pologne devant la Cour de justice de l’UE au sujet de l’indépendance des juges
La Commission européenne a annoncé sa décision de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) pour protéger l’indépendance des juges polonais, a annoncé Piotr Falkowski, porte-parole de la chambre disciplinaire de la Cour suprême.
Un tribunal condamne la Belgique à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid
Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné mercredi (31 mars) l’État belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid dans un délai de trente jours, après une plainte d’organisations de défense des droits humains
La « peur » reste le principal obstacle au dépôt de plainte pour les victimes de crimes haineux
La ministre portugaise de la justice a déclaré que la principale difficulté pour les adultes vulnérables victimes de crimes haineux ou de violence sexiste en Europe réside dans le dépôt d’une plainte auprès des instances officielles.
Les agressions et menaces contre les élus ont augmenté de 200 % en 2020
Près de 1 300 agressions, menaces ou insultes ont été recensées en 2020 contre des élus soit trois fois plus qu’en 2019. Un article de notre partenaire Ouest-France.
Facebook : le litige allemand sur l’utilisation des données est transmis à la Cour de justice européenne
"La question de savoir si Facebook abuse de sa position dominante en tant que fournisseur sur le marché allemand des réseaux sociaux (...) ne peut être tranchée sans en référer à la CJUE", peut-on lire dans un communiqué du tribunal de Düsseldorf.
Une eurodéputée de l’opposition hongroise « fière » d’être visée par les sanctions chinoises
L'eurodéputée d'opposition hongroise Katalin Cseh a déclaré qu'elle était fière, mais surprise, que la Chine ait pu l'interdire de séjour sur son territoire.
Désinformation et haine en ligne : Reporters sans frontières porte plainte contre Facebook
Reporters sans frontières a déposé plainte lundi (22 mars) contre Facebook pour "pratiques commerciales trompeuses". Ils reprochent à la plateforme en ligne de ne pas respecter ses engagements en matière de lutte contre la désinformation et de modération de la haine en ligne, visant notamment les journalistes.
Le Parlement espagnol adopte le projet de loi controversé sur l’euthanasie
Le Parlement espagnol a approuvé jeudi (18 mars) à une large majorité un projet de loi visant à réglementer l'euthanasie dans le pays, faisant de l'Espagne le septième pays au monde à rendre la pratique légale.
Le président portugais met son veto à un projet de loi sur l’euthanasie
Le président portugais Marcelo Rebelo de Sousa a imposé son veto au projet de loi parlementaire de dépénalisation de l’euthanasie au motif qu’il était inconstitutionnel. Saisie par le président, la Cour constitutionnelle avait retoqué ladite loi deux heures plus tôt.
Amazon : la France continuera d’utiliser Doctolib pour la prise de rendez-vous pour la vaccination
Les collectifs à l'origine de la requête en référé s'inquiètent du précédent que cette décision introduit, au regard de la définition des données de santé et de l'encadrement prévu par Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le directeur du renseignement slovaque arrêté pour corruption
En Slovaquie, la police a arrêté Vladimír Pčolinský, directeur du renseignement slovaque (SIS), en raison de soupçons de corruption, a rapporté Denník N.
Vers l’élaboration d’une loi sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme
Les députés européens ont exhorté la Commission européenne à présenter un projet de loi ambitieux sur le devoir de vigilance dans le but de contraindre les sociétés européennes à examiner minutieusement tous les aspects de leur chaîne de valeur.
L’Espagne détruit les armes à feu de l’ancien groupe terroriste basque ETA
Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a présidé jeudi à la destruction "symbolique" de près de 1 400 armes à feu saisies auprès d'organisations terroristes, la majorité provenant de l'ancien groupe séparatiste basque Euskadi ta Askatasuna (ETA).
Reconnaissance faciale, drone, provocation à l’identification : le Sénat amende la loi de sécurité globale
La commission des lois du Sénat a validé 73 amendements qui viennent réécrire la proposition de loi dite "sécurité globale" après plusieurs auditions menées par les rapporteurs Loïc Hervé et Marc-Philippe Daubresse, dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
La Pologne estime que la Cour de justice de l’UE « outrepasse ses compétences »
Le Premier ministre Mateusz Morawiecki va soumettre une demande au Tribunal constitutionnel afin de résoudre de manière globale la collision entre les normes du droit de l'UE et la Constitution du pays et de confirmer la jurisprudence existante à cet égard, a annoncé le porte-parole du gouvernement Piotr Müller.
Protection des données : la France devant le Conseil d’Etat pour son partenariat avec Doctolib
Le 8 mars prochain, le ministère des Solidarités et de la Santé devra défendre devant le Conseil d’Etat le choix d’intégrer la société Doctolib, qui utilise les services d’hébergement d’Amazon, à son système de prise de rendez-vous en ligne pour la vaccination contre la Covid-19.
Le mode de nomination des juges de la Cour suprême polonaise jugé contraire au droit européen
La Cour de justice de l'UE (CJUE) à Luxembourg a jugé mardi que les modifications apportées au mode de nomination des juges de la Cour suprême polonaise pouvaient être contraires au droit européen.
Affaire des écoutes. Pourquoi Nicolas Sarkozy n’ira pas en prison
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, son avocat Thierry Herzog et l’ex-haut magistrat Gilbert Azibert, ont été déclaré coupable de corruption et trafic d’influence dans l’affaire des « écoutes ».
Affaire des écoutes : jugement attendu ce lundi pour Nicolas Sarkozy
Quatre ans de prison, dont deux ferme, ont été réclamés par le parquet national financier (PNF) contre l’ex-Président de la République Nicolas Sarkozy.
La Grèce annonce des peines plus sévères pour les délits sexuels
Le code pénal grec sera modifié afin de prévoir des peines plus sévères pour les délits sexuels, a déclaré le Premier ministre Kyriakos Mitsotakis dans un discours parlementaire jeudi (25 février)
Rassemblement contre Uber devant la représentation de la Commission européenne à Paris
"Pas de loi Uber en Europe", affichait une banderole tendue devant le rassemblement, revendiquant la participation à une "journée de mobilisation internationale contre le faux travail indépendant".
France : prison ferme pour un braconnier d’oiseaux protégés
Un homme de 76 ans condamné à un an de prison ferme alors qu'il chassait des oiseaux protégés